Vertaling van "qui aurait indûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus
amount paid unduly | amount unduly spent | amount wrongly paid | funds wrongly paid

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

indument
indument

inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime
unwarranted entry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis d'accord pour dire que le projet de loi devrait être modifié de façon à exiger que les résultats des tests soient détruits; que les résultats ne peuvent être communiqués à moins d'avoir obtenu le consentement de la personne; et qu'une pénalité devrait être imposée à l'agent de la paix ou à une autre personne qui aurait indûment divulgué de l'information.
I agree that the bill should be amended to require that the test results be destroyed; that the individual not be advised of their status unless they consent; and that there be a penalty imposed upon the peace officer or other individual for disclosing the information improperly.

Selon les médias, le sénateur Harb refuse de rembourser jusqu'à 200 000 $ qu'il aurait indûment réclamés à titre d'indemnité de logement et veut plutôt que ce soient les contribuables qui paient la facture.
Media reports say that Senator Harb is refusing to repay up to $200,000 in inappropriately claimed housing allowances and instead is trying to stick taxpayers with the bill.

(8.6) Pour l’application du paragraphe (8.4), il est déterminé qu’un employeur a indûment mis fin au travail d’un employé ou a indûment changé ses conditions d’emploi en vue d’obtenir un remboursement ou une augmentation du montant du remboursement qui lui aurait été versé lorsqu’un organe compétent a rendu une ordonnance ou une décision en ce sens.
(8.6) For the purpose of subsection (8.4), an employer shall be determined to have unduly terminated the employment of an employee or changed the conditions of employment of an employee in order to obtain or to increase the refund that would otherwise be payable to the employer if an order, decision or ruling of any competent body has so established.

(8.4) Lorsqu’il est déterminé qu’un employeur, qui a fait une demande de remboursement ou a reçu un remboursement au titre des paragraphes (8.2) ou (8.3), a indûment mis fin au travail d’un employé ou a indûment changé ses conditions d’emploi en vue d’obtenir un remboursement ou une augmentation du montant du remboursement qui lui aurait été versé, le ministre élimine le remboursement ou le réduit du montant qu’il juge indiqué.
(8.4) Where it is determined that an employer who has applied for or received a refund under subsection (8.2) or (8.3) has unduly terminated the employment of an employee or changed the conditions of employment of an employee in order to obtain or to increase the refund that would otherwise be payable to the employer, the Minister shall eliminate the refund, or reduce it by the sum the Minister considers appropriate in the circumstances.

(23) Il convient de prévoir une exception à la divulgation lorsque celle-ci aurait pour effet d'empiéter indûment sur une enquête en cours menée par une autorité de concurrence au sujet d'une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union.
(23) An exception to disclosure should apply to any disclosure measure that would unduly interfere with an ongoing investigation by a competition authority concerning an infringement of national or Union competition law.

(20) Il convient, en outre, de prévoir une exception à la divulgation lorsque celle-ci aurait pour effet d'interférer indûment avec une enquête en cours effectuée par une autorité de concurrence au sujet d'une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union.
(20) In addition, an exception to disclosure should apply to any disclosure measure that would unduly interfere with an ongoing investigation by a competition authority concerning an infringement of national or Union competition law.

Il était néanmoins important d’éviter l’incertitude juridique, qui aurait indûment retardé le processus de paiement.
It was nevertheless important to avoid legal uncertainty, which would have unfairly delayed the payment process.

Des règles doivent être fixées pour le cas où un agriculteur aurait indûment reçu une quantité de droits au paiement ou si la valeur de chacun des droits au paiement a été établie à un niveau incorrect selon les différents modèles dans le cadre du régime de paiement unique.
Rules need to be established to cover the eventuality where a farmer has received unduly a number of payment entitlements or that the value of each of the payment entitlements was fixed at an incorrect level according to the different models under the Single Payment Scheme.

Je crois qu'on aurait indûment pénalisé les partis politiques qui doivent, en fait, se financer jusqu'à ce que ce projet de loi entre en vigueur et recevoir un financement sûr, qui leur sera distribué de façon régulière pour leur permettre de fonctionner et de maintenir une permanence selon les partis.
I think this would have unduly punished the parties, which do after all have to have financing until the bill comes into effect and they can count on financing to be distributed to them regularly, so that they may continue to operate and have permanent staff.

Les innombrables fuites qui se sont produites me conduisent à demander la déclassification de ce rapport, et, en tant que député l’ayant lu, je puis assurer que la déclassification de ce rapport, connu de l’opinion publique, n’aurait aucun effet négatif. Nous voulons une enquête sérieuse, indépendante et efficace, que des membres de la Commission soient impliqués ou non, parce que le rapport de M. Blak contient un élément très important il demande que l’argent frauduleusement et indûment perçu soit récupéré et réclame des sanctions sévères à ce sujet.
The countless filtrations which have taken place lead me to request that this report be declassified, and as an MEP who has read it, I can assure you that there would not be any negative effect if it were declassified and made public. We want a serious, independent and effective investigation, whether or not members of the Commission are responsible, because in Mr Blak’s report there is a very element, and that is that is asks for money which has been inappropriately and fraudulently received to be returned, as well as severe penalties in this regard.