Traduction de «qui aurait conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord qu'aurait conclu les parties
alleged agreement

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

Arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions
Federal Decree of 22 June 1951 on the Implementation of International Federal Conventions on the Avoidance of Double Taxation

transaction conclue avant l'émission
when-issued trading

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La participation à la concurrence est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine d'application des traités et à toutes les personnes physiques et morales d'un pays tiers qui aurait conclu avec l'Union un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord.
1. Participation in tendering procedures shall be open on equal terms to all natural and legal persons coming within the scope of the Treaties and to all natural and legal persons in a third country which has a special agreement with the Union in the field of public procurement under the conditions laid down in that agreement.

La participation à la concurrence est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine d'application des traités et à toutes les personnes physiques et morales d'un pays tiers qui aurait conclu avec l'Union un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord et pour autant que celui-ci prévoie expressément des compétences de contrôle égales aux normes de l'Union européenne, en particulier un droit d'accès et d'inspection de la Cour des comptes européenne et de l'OLAF portant sur tous les locaux et documents utiles .
Participation in tendering procedures shall be open on equal terms to all natural and legal persons coming within the scope of the Treaties and to all natural and legal persons in a third country which has with the Union a special agreement in the field of public procurement under the conditions laid down in that agreement and where this agreement expressly stipulates control competences equal to the standards of the European Union, in particular a right to access and inspect all relevant documents and premises by the European Court of Auditors as well as by OLAF .

La participation à la concurrence est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine d'application des traités et à toutes les personnes physiques et morales d'un pays tiers qui aurait conclu avec l'Union un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord.
Participation in tendering procedures shall be open on equal terms to all natural and legal persons coming within the scope of the Treaties and to all natural and legal persons in a third country which has with the Union a special agreement in the field of public procurement under the conditions laid down in that agreement.

Le forum modernisé des CRF serait en mesure d'effectuer des recherches et d'analyser les résultats au nom des institutions de l'UE et d'autres pays tiers avec lesquels l'UE aurait conclu un accord.
The upgraded FIU Platform would be able to conduct searches and analyse the results on behalf of EU institutions and other third countries with which the EU will have concluded an agreement.

Les États membres seraient alors liés par la Convention du seul fait que la Communauté l'aurait conclue.
Member States would then be bound by the Convention by virtue of the Community having concluded it.

Ils soutiennent que tout acteur privé se trouvant dans la situation de MVM (soit l’acheteur unique légalement tenu de garantir la sécurité de l’approvisionnement) aurait conclu les AAE, et que l’avantage économique en découlant ne dépassait pas le niveau auquel les parties pouvaient normalement prétendre dans les circonstances du marché hongrois des années 90, qui était un marché immature.
They argue that any private actor in the position of MVM (with legal obligation of security of supply, as a single buyer) would have chosen to enter into the PPAs, and that the economic advantage from the PPAs does not go beyond what, in the circumstances of the immature energy market of the 1990s in Hungary, was a normal commercial advantage for the parties.

6. considère que l'ordonnance devrait être adressée à une ou à des banques spécifiques, si le montant réclamé nécessite le gel de plusieurs avoirs bancaires, mais qu'il ne devrait pas s'appliquer à tout le monde; considère que le nom du défendeur et le ou les comptes devraient être, dans la mesure du possible, identifiables, que les comptes joints et les comptes de mandataires ne devraient pas être exemptés dans un premier temps mais pourraient être libérés dès que le défendeur aurait été entendu et que le tribunal aurait conclu sans aucun doute que le ou les comptes n'appartenaient pas au défendeur;
6. Considers that the order should be directed to a specific bank or banks, if the amount claimed necessitates freezing more than one bank account, and that it should not be made against the whole world; that the name of the respondent and the account or accounts should be identifiable as far as possible; and that joint accounts and nominee accounts should not be exempted at the initial stage but could be unfrozen after the respondent has been heard and has persuaded the court, on the weight of the evidence, that the account or accounts do not belong to the respondent;

1. La participation aux procédures d'adjudication est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales rentrant dans le champ d'application des traités et à toutes les personnes physiques et morales d'un pays tiers qui aurait conclu avec les Communautés un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord.
1. Participation in tendering procedures shall be open on equal terms to all natural and legal persons coming within the scope of the Treaties and to all natural and legal persons in a third country which has with the European Communities a special agreement in the field of public procurement under the conditions laid down in that agreement.

La participation à la concurrence est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine d'application des traités et à toutes les personnes physiques et morales d'un pays tiers qui aurait conclu avec les Communautés un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord.
Participation in tendering procedures shall be open on equal terms to all natural and legal persons coming within the scope of the Treaties and to all natural and legal persons in a third country which has with the European Communities a special agreement in the field of public procurement under the conditions laid down in that agreement.