Traduction de «qui aurait approuvé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

approuvé
Approved (qualifier value)

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

approuver la conception d’aires de stationnement d’avions
approve aircraft parking area designs | make decisions on the appropriateness of designs for aircraft parking facilities | approve aircraft parking facility designs | approve the design of aircraft parking areas

faire approuver des fiches de présence
obtain time sheet approval | procuring time sheet approval | procure time sheet approval | procure timesheet approval

approuver un modèle d’emballage
approving design of packaging | approving packaging design | approve design of packaging | approve packaging design

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a approuvé ce dispositif de résolution parce qu'il remplissait les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution: la banque était en difficulté, il n'existait pas d'autres solutions du côté du secteur privé et aucune mesure prudentielle n'aurait pu empêcher sa faillite.
The Commission has endorsed the resolution scheme because the conditions for resolution were met: the bank was failing, there were no private sector solutions outside of resolution and there were no supervisory actions that would have prevented its failure.

Par conséquent, l’absence de rapports laisse sous-entendre qu’il incombe à la Grèce de prouver que la Commission aurait approuvé les prorogations successives du délai de mise en œuvre du plan d’investissement.
Consequently, this absence of reporting entails that the burden of proof falls on Greece: it is for Greece to prove that the Commission would have endorsed the successive prolongations of the period to implement the investment programme.

Dans son rapport du 31 décembre 2009 au CSNU, le secrétaire général des Nations unies a mentionné le concept de gestion de crise concernant une éventuelle mission qui serait menée dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense et aurait pour but d’appuyer la formation des forces de sécurité somaliennes; il a souligné qu’une fois que les préparatifs de l’Union européenne seraient en train, les formateurs de l’Union européenne devraient dispenser les programmes harmonisés et approuvés.
In its report to the UNSC of 31 December 2009, the United Nation’s Secretary-General referred to the Crisis Management Concept regarding a possible European Security and Defence Policy mission to support the training of the Somali security forces and underlined that when the EU planning for the delivery of training would be implemented, the EU trainers would be expected to follow harmonised and approved curricula.

Par conséquent, en dépit du fait que le prêt destiné à financer le plan d’investissement qui avait été approuvé par la Commission en 1997 aurait pu tranquilliser un créancier potentiel en 1997 et en 1998, en décembre 1999 il n’aurait pas pu tranquilliser une banque, en raison de l’échec évident du plan d’entreprise.
Therefore, whereas the fact that the loan was financing an investment plan approved in 1997 by the Commission would have comforted a potential lender in 1997 and 1998, it would not have comforted a bank in December 1999 since it was clear that the business plan had failed.

44 En déclarant, au point 58 de l’arrêt attaqué, que la chambre de recours avait pu se fonder sur des faits résultant de l’expérience pratique généralement acquise et en approuvant les allégations non étayées de cette chambre, le Tribunal aurait méconnu l’obligation d’instruire les faits qui incombe à l’OHMI en vertu de l’article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94.
By stating, in paragraph 58 of the judgment under appeal, that the Board of Appeal was able to base its decision on facts arising from practical experience generally acquired and by approving those unsubstantiated claims of that Board, the Court of First Instance failed to have regard for OHIM’s obligation under Article 74(1) of Regulation No 40/94 to examine the facts of its own motion.

6. Si un organisme notifié constate que le fabricant ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux exigences pertinentes de la présente directive ou qu'une attestation d'examen CE de type n'aurait pas dû être délivrée, ou qu'un système d'assurance qualité n'aurait pas dû être approuvé, il suspend ou annule l'attestation ou l'approbation dans le respect du principe de proportionnalité ou impose des restrictions, qu'il motive de manière détaillée, sauf si le fabricant garantit, par des mesures correctives appropriées, la conformité à ces exigences.
6. If a notified body finds that relevant requirements of this Directive have not been met or are no longer met by the manufacturer or that an EC type-examination certificate or the approval of a quality assurance system should not have been issued, it shall, taking account of the principle of proportionality, suspend or withdraw the certificate or the approval issued or place restrictions on it, giving detailed reasons, unless compliance with such requirements is ensured by the implementation of appropriate corrective measures by the manufacturer.

Si la Commission devait approuver formellement ces options, il y aurait des réactions et des mouvements sociaux.
If the Commission formally accepted them there would be reactions and social upheavals.

Ce même État membre a limité le plafond des aides régionales accordé dans ses régions bénéficiaires au titre de l'article 87(3)(a) CE à 35 % brut, alors que la Commission aurait pu approuver des plafonds se situant entre 35 et 50 % net, en fonction de la situation socio-économique relative de la région considérée.
The same Member state limited its regional aid ceiling in its assisted regions pursuant to Article 87(3)(a) EC to 35% gross, whereas the Commission could have approved regional aid ceilings between 35% net and 50% net, depending on the relative socio-economic situation of the region concerned.

La Commission a déjà, par le passé, approuvé ce type d'aide au sauvetage dans d'autres cas (par exemple, dans l'affaire Nino Textile, aide n° 540/95, lettre SG(93) D/16433 du 5 octobre 1993) consciente de ce que l'entreprise visée par ladite procédure n'aurait pu survivre sans une aide d'État et aurait donc dû être déclarée en faillite avant que la Commission n'ait statué.
There are precedents in which the Commission has agreed to rescue aid (for example, in Nino Textile, State aid N 540/95, letter SG(93) D/16433, of 5 October 1993) because it was aware that the enterprise involved in the Article 93(2) proceeding would not survive economically and would consequently have to file for bankruptcy before the final decision on the aid if it was not supported by the State.