Traduction de «qui abusent nettement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frapper nettement le ballon [ frapper nettement la balle | frapper franchement le ballon | frapper franchement la balle ]
hit the ball cleanly

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]
market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]

directive relative aux abus de marché | directive sur les abus de marché | directive sur les sanctions pénales en cas d'abus de marché | DAM [Abbr.]
Market Abuse Directive | MAD II [Abbr.]

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

l'acicularité de la structure ressort plus nettement qu'après trempe
the acicular microstructure is however more clearly visible than in the hardened condition

contrat de travail conclu pour un travail nettement défini
employment contract for a specified task

dépendance aux médicaments [ abus de médicaments | abus médicamenteux | pharmacodépendance ]
prescription drug abuse [ pharmacodependence | prescription drug dependence | prescription drug dependency ]

abus de pouvoir [ abus d'autorité | détournement de pouvoir ]
abuse of power [ misuse of power ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le récent soutien fourni par le registre à des initiatives ayant vocation à prévenir les abus et améliorer la sécurité ainsi que la fiabilité du domaine.eu est considéré comme important et continuera d’être encouragé au vu de l’environnement numérique dans lequel la menace et les conséquences de la cybercriminalité se sont nettement accrues.
The recent proactive Registry support of actions that have the aim to prevent the abuse and improve the security and trustworthiness of the.eu domain are considered important and will be further encouraged in a digital environment where the threat and impact of cybercrime have significantly increased.

Lorsqu'une clause ou une pratique vise principalement à procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier, par exemple lorsqu'une clause exclut la possibilité pour le créancier de facturer des intérêts pour retard de paiement ou prévoit un taux d'intérêt pour retard de paiement nettement inférieur au taux légal défini dans la présente directive, ou lorsque la principale entreprise contractante impose à ses fournisseurs et sous-traitants des conditions de paiement qui ne sont pas justifiées eu égard aux conditions dont elle bénéficie elle-même, celles-ci peuvent être considérées comme des facteurs constituant un tel abus.
Where a contract term or practice mainly serves the purpose of procuring the debtor additional liquidity at the expense of the creditor, for example through the exclusion of the possibility for the creditor to charge interest for late payment or specifying an interest rate for late payment which is substantially lower than the statutory interest provided for in this Directive, or where the main contractor imposes on his suppliers and subcontractors terms of payment which are not justified on the grounds of the terms granted to himself, these may be considered to be factors constituting such an abuse.

Lorsqu'un accord vise principalement à procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier , par exemple lorsqu'une clause exclut la possibilité pour le créancier de facturer des intérêts pour retard de paiement ou prévoit un taux d'intérêt pour retard de paiement nettement inférieur au taux légal défini dans la présente directive, ou lorsque la principale entreprise contractante impose à ses fournisseurs et sous-traitants des conditions de paiement qui ne sont pas justifiées eu égard aux conditions dont elle bénéficie elle-même, celles-ci peuvent être considérées comme des facteurs constituant un tel abus.
Where an agreement mainly serves the purpose of procuring the debtor additional liquidity at the expense of the creditor , for example through the exclusion of the possibility for the creditor to charge interest for late payment or specifying an interest rate for late payment which is substantially lower than the statutory interest provided for in this Directive, or where the main contractor imposes on his suppliers and subcontractors terms of payment which are not justified on the grounds of the terms granted to himself , these may be considered to be factors constituting such an abuse.

Le nombre d’élèves affirmant avoir subi des abus sexuels et/ou physiques graves et la gravité des abus sont nettement supérieurs à ce que l’on prévoyait initialement, d’où le total des paiements prévus en 2009-2010 devant excéder l’affectation annuelle de 160 millions de dollars.
The number of students claiming sexual and/or serious physical abuse and the severity of abuse has proved to be much higher than initially estimated, resulting in total projected payments in 2009-10 to exceed the $160 million annual allocation.

Parmi les cas de l'exercice 2006, se détache nettement à cet égard l'abus des pouvoirs discrétionnaires de la Commission, qui n'a pas agi à temps, au cours de la phase précontentieuse de la procédure, et s'est abritée derrière des considérations politiques, par exemple la difficulté de parvenir à un accord au sein du collège des commissaires sur la question délicate de la violation de la libre prestation des services dans le secteur des paris sportifs en Allemagne.
The cases dealt with in 2006 clearly indicate that the Commission made wrong use of its discretionary powers by failing to take prompt action before legal proceedings were begun, using as a pretext political considerations such as the difficulty of reaching consensus among Commissioners on the delicate subject of the infringement of freedom to provide services by Germany in the sports betting sector.

Les études réalisées par plusieurs institutions, autorités gouvernementales, associations et exploitants du secteur montrent qu'une tendance préoccupante, quoique nettement minoritaire, est apparue au sein de la population européenne, qui consiste en un usage inapproprié des boissons alcooliques et qui se mue parfois en un véritable abus d'alcool.
Studies conducted by many institutions, governments, associations and operators in the sector have therefore highlighted a worrying tendency - albeit among a minority of the population in Europe - towards inappropriate consumption of alcohol, which sometimes leads to genuine abuse.

15. note que, bien que la Commission ait reconnu l'existence d'actions fautives dans l'affaire dite du Dragon Bleu et ait décidé de suspendre le versement des fonds européens impliqués dans cette fraude, elle n'en considère pas moins que l'enquête sur l'ampleur de l'irrégularité alléguée, la poursuite des coupables et/ou l'indemnisation des victimes de la fraude relèvent de l'entière responsabilité de l'État membre qui partage la gestion de ces fonds; note par ailleurs que cette affaire du Dragon Bleu concerne deux États membres, l'Espagne et la France, ce qui complique encore l'attribution des responsabilités et donne à l'affaire une dimension plus nettement européenne; estime que la Commission est une autorité publique assumant une responsabilité directe vis-à-vis des citoyens européens, de la confiance desquels elle dépend, par l'intermédiaire du Parlement européen, et que par conséquent, la Commission se doit non seulement de recouvrer les fonds européens de l'État membre où des abus ont été commis, mais doit également faire son possible pour que les auteurs de délits soient poursuivis et leurs victimes indemnisées;
15. Notes that although the Commission has acknowledged the existence of wrongdoing in the so-called Blue Dragon affair and has decided to cut EU funds corresponding to the fraud, it considers it to be the sole responsibility of the Member State that shares the management of these funds to investigate the full extent of the alleged irregularity, to pursue its culprits, and/or to seek compensation for the victims of the fraud; notes also the fact that the Blue Dragon affair falls between two Member States, Spain and France, which makes the attribution of responsibility more difficult and which gives it a more obviously European character; considers that the Commission is a public authority with direct responsibilities concerning European citizens, on whose trust it depends - through the European Parliament - and that, therefore, the Commission should not only seek to recover European funds from a Member State where they have been misused, but should also use its best endeavours to see that wrongdoers are prosecuted and their victims compensated;

Je suis entièrement d'accord avec les conclusions de la commission Lortie, des sénateurs Pépin et Oliver et des autres intervenants selon lesquelles le fait de limiter les dons aux partis politiques, qu'ils proviennent d'entreprises ou de particuliers, ne règle pas le problème de perception et que c'est plutôt une mesure législative et une politique publique peu judicieuses qui risquent fort, si ce n'est certainement, de donner lieu à des abus nettement plus graves que ceux qui sont décriés par les parrains de cette mesure législative qui laisse à désirer.
I agree fully with the conclusions of the Lortie commission, Senator Pépin, Senator Oliver and others, that limiting political donations, be they corporate or individual, is not the solution to the alleged perception problem and, rather, represents inappropriate law and public policy that could indeed, and likely will, lead to abuses far more egregious than those being touted by the sponsors of this badly flawed, proposed legislation.

La Cour a dit pour droit que l'article 82 du Traité CE doit être interprété en ce sens qu'une société de gestion collective située dans un Etat membre abuse de sa position dominante si elle impose des conditions inéquitables à ses interlocuteurs commerciaux en ayant des conditions tarifaires nettement plus élevées que celles applicables dans d'autres Etats membres, à moins que les différences soit justifiées par des facteurs objectifs et pertinents [22].
The Court said also that Article 82 of the Treaty must be interpreted on the basis that a collecting society in a given Member State abuses its dominant position if it imposes unfair conditions on its trading partners by, namely, imposing appreciably higher tariffs than those applicable in other Member States unless the differences were justified by objective and relevant factors [22].

Compte tenu des exigences trop farfelues de Valery Fabrikant, auteur de griefs multiples qui abusent nettement du système correctionnel, il serait souhaitable que les autorités appropriées songent à une mesure législative qui permettrait de freiner ces mesquineries à l'endroit du service correctionnel.
Given the much too extreme demands made by Valery Fabrikant, who submitted multiple grievances that plainly abused the correctional system, it would be desirable for the appropriate authorities to limit tricks like these being played with the correctional system.