Traduction de «qui a une utilité propre—quoiqu » (Français → Anglais) :

Plus récemment, les principes de subsidiarité et de libéralisation ont réaffirmé les responsabilités des États membres et des entreprises d'utilité publique en ce qui concerne la gestion de leurs stocks propres, la gestion de leurs réserves et les mécanismes de crise en cas d'interruption de l'approvisionnement.
More recently, the principles of subsidiarity and liberalisation have underlined the responsibilities of Member States and utilities for governing their own stocks, reserve planning and crisis mechanisms in the event of a disruption to supplies.

L'expérience montre que les BND sont le plus efficaces lorsqu’elles se concentrent sur des projets économiquement viables et fonctionnent avec une rentabilité suffisante (quoique inférieure au coût des capitaux propres des opérateurs privés) pour préserver la solidité financière sans injections continuelles de capitaux de la part des pouvoirs publics (les bénéfices étant pour l'essentiel conservés afin de renforcer la capacité de prêt future).
NPBs prove to work best where they focus on economically viable projects and operate with sufficient profitability (albeit below private operators' cost of equity) to maintain financial soundness without continued capital injections by the government (profits mostly being retained to bolster future lending capacity).

«succursale» d'une société: un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.
‘Branch’ of a company shall mean a place of business not having legal personality which has the appearance of permanency, such as the extension of a parent body, has a management and is materially equipped to negotiate business with third parties so that the latter, although knowing that there will if necessary be a legal link with the parent body, the head office of which is abroad, do not have to deal directly with such parent body but may transact business at the place of business constituting the extension.

Je crois qu'il y a une très grande différence entre une carte d'identité ou un type de carte utilisée à des fins précises, qui a une utilité propre—quoiqu'elle puisse poser des problèmes—et une carte d'identité nationale, qui devient une énorme base de données.
I think there's a huge difference between an identity card or some sort of card used for a specific purpose, which has it own accountability—though there might be problems with it—and a national identity card, which becomes a mega database of information.

De ce fait, il a demandé à la Commission, premièrement, si elle avait déjà pris en considération l'utilité de l'ADR et de la médiation en particulier, pour sa propre sphère d'activité ? Deuxièmement, quel a été le résultat de cette éventuelle réflexion ? Troisièmement, compte-elle devenir active à cet égard, tant dans ses propres relations contractuelles, que dans les relations entre contractants et sous-traitants ?
Accordingly, he has asked the Commission 1) whether it has already considered the potential usefulness of ADR, and in particular mediation, in its own sphere of activity, 2) what the results of any such considerations have been, 3) whether it proposes to become active in that regard, both in its own contractual relations and in relations between its contractors and sub-contractors, and 4) whether it sees any potential problems or drawbacks in this regard.

Même si la recherche apportait la preuve de l'utilité des cellules de sang de cordon ombilical dans de tels cas, il n'est pas certain qu'il serait préférable d'utiliser les propres cellules placentaires d'un patient plutôt que sa propre moelle osseuse ou les cellules souches allogéniques compatibles d'un donneur.
Even if research would show the utility of cord blood cells in these cases, it is not evident that the use of patient's own cord blood would be preferable to the use of his/her own bone marrow or to well-matched allogeneic stem cells from donation.

Par "succursale" d'une personne morale, on entend un établissement n'ayant pas la personnalité juridique, tout en ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société-mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société-mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.
"Branch" of a legal person means a place of business not having legal personality which has the appearance of permanency, such as the extension of a parent body, has a management and is materially equipped to negotiate business with third parties so that the latter, although knowing that there will if necessary be a legal link with the parent body, the head office of which is abroad, do not have to deal directly with such parent body but may transact business at the place of business constituting the extension.

En outre, la directive soumet les établissements de monnaie électronique à un système de surveillance prudentielle distinct des banques, quoique modelé sur ce dernier (directive 2000/12/CE), en ce sens que leur régime financier est plus ciblé et moins complexe notamment parce qu'il fixe des exigences réduites en matière de capital minimal initial (1 million d'euros au lieu de 5 millions d'euros pour les banques) et de fonds propres (2 % des engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation).
The Directive also introduces a prudential supervisory system for electronic money institutions that is separate from that applicable to banks, despite being modelled on it (Directive 2000/12/EC), in that it is more specific and less complex. For example, initial capital requirements are less stringent (EUR 1 million instead of the EUR 5 million required of banks), as are own funds requirements (2% of financial liabilities related to outstanding electronic money).

Même le premier ministre disait dans sa proposition sur la société distincte qu'au Québec on peut reconnaître que la majorité des Québécois sont de langue française, qu'ils ont une culture propre, quoique le premier ministre nous a dit hier qu'il n'y avait pas de culture québécoise.
The Prime Minister himself mentioned in his distinct society proposal that it should be recognized that, in Quebec, we have a French speaking majority and a unique culture, although the Prime Minister told us yesterday that there was no Quebec culture.

La reunion d'un volume important de fonds propres presente de nombreux avantages et constitue un signal de la viabilite du projet pour les marches bancaires et financiers. Un concours de fonds propres de la Communaute, qui serait reserve aux projets ayant fait l'objet d'une declaration d'utilite europeenne, aurait un role d'amorcage et de levier. c) Une demonstration publique de leur interet : la declaration d'utilite europeenne La declaration d'utilite europeenne donnerait aux projets qui en font l'objet dont la viabillite aura ete prealablement demontree, une dimension particuliere leur ouvrant acces : - a une contribution communautaire au demarrage financier des - 3 - projets, sus-mentionnee; - 4 - - a un environnement financier ameliore.
An equity contribution by the Community, reserved for projects declared to be of European interest, would have a seeding role and act as a lever. c) Publicly demonstrating their benefits : Declaration of European interest A declaration of European interest would give the project concerned, whose viability has been demonstrated, a special character and access to: - a Community contribution to the financial launching of projects, as mentioned above; ./.- 3 - - an improved financial environment.