Traduction de «qui a cours dans le cas du député de nova-ouest » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles modifiant les Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 607 à 616 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest
Rules Amending the Rules Respecting Criminal Appeals under Sections 607-616 of the Criminal Code and Bail Rules on Appeals to the Court of Appeal for the Northwest Territories

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il peut être question d'une poursuite intentée contre un député, comme c'est le cas pour le député de Nova-Ouest, et qu'alors on lui demande de se récuser. Qu'advient-il, selon la même logique que celle qui a cours dans le cas du député de Nova-Ouest, si un député intente une poursuite?
If we are talking about just being sued, as is the case with the member for West Nova, and there is a recusal required, what happens if one applies the same logic that has been applied to the member for West Novawhen a member of Parliament himself or herself launches a lawsuit?

Quand mon collègue de Dufferin—Caledon a invoqué le Règlement pour signaler que le député de Nova-Ouest ne devrait peut-être pas participer à l'étude en cours à cause d'un conflit d'intérêts potentiel, la première réaction du député de Nova-Ouest, avant que des recherches ne soient effectuées, coïncidait exactement à la mienne.
As soon as my colleague from Dufferin—Caledon, the other vice-chair of the committee, raised a point of order saying that perhaps the member for West Nova should not be allowed to take part in this study because of the potential conflict of interest, the immediate gut reaction of the member for West Nova, with no research, matched exactly what my gut reaction was.

Autrement dit, il accusait le député de Nova-Ouest de profiter de sa position privilégiée à titre de membre d'un comité, pour interroger la personne qui avait intenté contre lui une poursuite en diffamation. Il soutenait que si on permettait au député de Nova-Ouest d'interroger le témoin de façon soutenue devant les caméras et, de ce fait, devant le public, il aurait un avantage concurrentiel injuste par rapport au témoin, en fait le citoyen ayant intenté une poursuite contre lui.
In other words, he was accusing the member for West Nova of trying to take advantage of his privileged position on a standing committee to interview the person who was suing him for libel, the argument being that the member for West Nova would have had an unfair competitive advantage over the citizen who was suing him if he were allowed to grill him in an aggressive manner with the cameras rolling in the public eye.

Je suis un admirateur du député de Nova-Ouest, je n’hésite pas à le dire, mais il est très important d’analyser la question et de dire très clairement que notre parti n’est pas là seulement pour défendre le député de Nova-Ouest.
I am a fan of the member for West Nova, and I do not mind saying that, but it is very important to parse this and to say very clearly that we are not here as a party defending only the member for West Nova.

Tout avocat qui représente bien M. Mulroney qui, il est certain, sera bien représenté peut s'objecter si quoi que ce soit dans les questions du député de Nova-Ouest à M. Mulroney est dommageable, et demander que ce soit exclu. Le juge pourra seulement tenir compte des témoignages qui lui auront été présentés en cour.
Any good lawyer representing Mr. Mulroney, who will be well represented, can stand, if there is something damaging about the questioning of the member for West Nova to Mr. Mulroney, and ask that it be excluded and the judge will only be allowed to consider what is presented as testimony in that court case.