Le ton des réponses du gouvernement fédéral à ces questions laissait plutôt supposer que le Canada estimait ne pas être définitivement lié par le pacte international et que «si les dispositions d'une loi nationale sont en contradiction avec les obligations internationales du Canada, la loi nationale doit primer».
The tone of the federal responses to the questions indicated that Canada was not, in its view, definitively bound to enter into international covenants and that " if the expressed provisions of a domestic statute are contrary to or inconsistent with Canada's international obligations, the former will prevail" .