Traduction de «questions évoquées précédemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

l'interdépendance des questions agricoles évoquées
the interdependence of the agricultural matters mentioned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, tard dans l'après-midi du vendredi 26 janvier 2018, avant l'arrivée à expiration du délai pour la transmission des observations fixé au lundi 29 janvier 2018, il a formulé un certain nombre de questions et d'exigences nouvelles qui n'avaient pas été évoquées précédemment, ni pendant la procédure ni devant le conseiller-auditeur, en alléguant que l'absence de réponse et de communication d'informations sur les points soulevés porterait atteinte à ses droits en matière de défense.
Moreover, late on the Friday afternoon 26 January 2018 before its deadline for comments on Monday 29 January 2018, it put forward a number of new questions and demands, not previously raised either during the procedure or before the Hearing Officer, and claimed that the absence of answer to and disclosure on those questions would infringe its rights of defence.

12. souligne avec la plus grande force la gravité et l'urgence des questions évoquées précédemment;
12. Underscores, with the strongest possible emphasis, the seriousness and urgency of the matters outlined above;

11. souligne avec la plus grande force la gravité et l'urgence des questions évoquées précédemment;
11. Underscores, with the strongest possible emphasis, the seriousness and urgency of the matters outlined above;

Or, conformément à la jurisprudence de la Cour évoquée précédemment, l'acte en question doit dans ce cas être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante, soit, dans le cas qui nous occupe, l'article 91 du traité FUE.
According to the settled case-law of the Court referred to above, the act in question must therefore be based on a single legal basis, namely that required by the main or predominant purpose or component, which is this case is Article 91 TFEU.

Je voudrais toutefois attirer l’attention de Mme Ashton sur un point différent des questions évoquées précédemment.
However, I would like to call Mrs Ashton’s attention to something different from the issues mentioned by others.

La question porte en outre sur l’interprétation générale donnée par l’administration autonome des monopoles d’État de l’article 38, paragraphe 2, précité, en prévoyant d’insérer dans les conventions de concession (article 23, paragraphe 3) la clause de déchéance précédemment évoquée dans le cadre de l’hypothèse où le concessionnaire exploiterait directement ou indirectement des activités transfrontalières de jeux assimilables;
The question further relates to the general interpretation placed on Article 38(2) by the Independent Authority for the Administration of State Monopolies by inserting in licensing agreements (Article 23(3)) a clause relating to lapse of the licence where analogous cross-border activities are engaged in directly or indirectly.

J'aimerais également soulever une question que plusieurs collègues ont déjà évoquée précédemment dans cette Assemblée: comment les ONG, en particulier, sont financées par la Commission et comment elles utilisent cet agent pour obtenir des députés européens qu'ils adoptent certaines positions.
I would also like to raise an issue which has previously been brought up in this Chamber by a number of colleagues: how NGOs, in particular, are financed by the Commission and, in turn, use this money to lobby MEPs into taking certain positions.

Plusieurs de ces questions spécifiques précédemment évoquées sont également traitées dans le document de travail CCCTB/WP/046 du 20 novembre 2006 intitulé «Avancement des travaux et programme futur pour une ACCIS».
Several specific issues are highlighted above and in the Working Document CCCTB/WP/046 20 November 2006 'Progress to date and future plans for the CCCTB'.

Pour toutes ces raisons, en plus de celles évoquées précédemment, la présidence détermine que la question de privilège soulevée par le sénateur Comeau est fondée à première vue.
For these additional reasons, and the reasons given before, it is the ruling of the Chair that a prima facie case of privilege has been made out by Senator Comeau.

L'un des problèmes—et la question a été évoquée précédemment, mais je n'étais pas là pour y répondre—a trait à l'énoncé des exigences de l'hélicoptère de la marine.
One of the issues—and this has been raised before, but I haven't been here to address it—is indeed around the SOR for the maritime helicopter.