Que, conformément à l'article 38 du Règlement, relativement au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conse
iller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, au plus tard à 17 heures le mardi 30 mars 2004, toutes délibérati
ons devant le Sénat soient interrompues et que toutes questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi soient mises aux voix immédiatemen
...[+++]t sans autre débat ou amendement, et qu'aucun vote sur lesdites questions ne soit reporté; et
That, pursuant to Rule 38, in relation to Bill C-4, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer), no later than 5:00 p.m. Tuesday, March 30, 2004, any proceedings before the Senate shall be interrupted and all questions necessary to dispose of third reading of the Bill shall be put forthwith without further debate or amendment, and that any votes on any of those questions be not further deferred; and