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Loi Godfrey-Milliken
Question bien claire
Question réglée

Vertaling van "questions étaient bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Acte relatif au règlement de la question des biens des Jésuites

Jesuit Estates Act


Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]


question bien claire [ question réglée ]

open and shut question


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Malgré la taille de notre représentation, les questions étaient bien plus nombreuses que les réponses communes que nous avions à offrir.

Despite our big presence, there were more questions than we had common answers to.


Autre exemple: à la suite d’une notification du Royaume-Uni pour des produits vendus en magasin, les pouvoirs publics britanniques ont décidé de chercher ces mêmes produits sur les principaux sites de commerce électronique (Amazon et E-Bay). Les produits en question étaient bien en vente sur ces sites et les deux distributeurs en ligne ont été informés des mesures adoptées et de la nécessité de retirer ces produits dangereux de leur site.

In relation to a notification from the UK, while the concerned products were found in regular shops, the UK authorities nevertheless searched on main online sites for e-shopping (Amazon and E-bay) and since the product was also available there, UK authorities informed the two online distributors about the measures and the necessity to remove the dangerous products from their “shelves”.


Mes questions étaient bien préparées.

My questions were well prepared.


Toutefois, bien qu'il ait été établi que la situation de l'industrie utilisatrice s'est, dans une certaine mesure, dégradée en 2011, aucun lien entre ce fléchissement et l'existence des mesures n'a été mis en évidence, étant donné notamment que les mesures en question étaient en vigueur depuis 2000.

However, while it has been established that the situation of the users industry deteriorated to certain extent in 2011, the link between the decline and the existence of the measures was not demonstrated, especially given that the measures were in places since 2000.


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Pour que le respect des droits de la défense du fonctionnaire soit assuré, encore faut-il que l’institution démontre, par tout moyen, qu’elle avait préalablement mis ledit fonctionnaire effectivement en mesure de comprendre que les éléments factuels en question, bien que non versés à son dossier individuel, étaient de nature à justifier une décision lui faisant grief.

In order for the observance of his right to a fair hearing to be ensured, the institution must still demonstrate, by any means, that it had previously enabled the official concerned to understand that the factual matters in question, although not placed on his personal file, were such as to justify a decision adversely affecting him.


Enfin, il convient de remarquer que, contrairement à ce qu’affirme la partie intéressée, les résultats financiers du producteur en question, pour ce qui est de la rentabilité attestée par les données librement accessibles le concernant, étaient bien inférieurs à la rentabilité moyenne calculée pour les producteurs communautaires de l’échantillon qui ont coopéré, comme l’illustre le tableau 7 du règlement provisoire.

Finally, it is noteworthy that contrary to the claim made by the interested party, the financial performance of the said producer, in terms of profitability as shown in its publicly available data, was well below the average profitability established for the cooperating sampled Community producers as shown in Table 7 of the provisional Regulation.


La loi sur les fondations n'aborde ni la question des biens confisqués et vendus à des tiers ni celle des biens appartenant à des fondations qui étaient fusionnées avant l'adoption de la nouvelle législation.

The law on foundations does not address the issue of properties seized and sold to third parties, or of properties of foundations merged before the adoption of the new legislation.


Sur la base de ces renseignements, la Commission a pu conclure que les aides en question étaient effectivement conformes à des régimes d'aides précédemment approuvés par la Commission et se situaient bien en dessous du plafond autorisé pour les aides à finalité régionale.

On the basis of this information the Commission was able to conclude that the aid measures are indeed in compliance with aid schemes previously authorised by the Commission and remain well below the allowed regional aid ceiling.


Le 20 octobre, l'ambassadeur Berger, un ancien député de la Chambre, a vérifié si les fonctionnaires palestiniens avaient quelques questions à poser et s'est assuré que ces questions étaient bien présentées afin que nos fonctionnaires puissent répondre avec satisfaction à toutes leurs préoccupations.

On October 20 Ambassador Berger, a former member of this place, made sure that if the Palestinian officials had any questions that the questions were properly couched so our officials could respond appropriately to any concerns that they had.


L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je dirai tout d'abord que, lorsque la députée siégeait de ce côté-ci de la Chambre ses questions étaient bien meilleures qu'elles le sont aujourd'hui.

Hon. Harbance Singh Dhaliwal (Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): Mr. Speaker, first let me say that when the hon. member was on this side of the House her questions were much better than they are now.




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questions étaient bien ->

Date index: 2021-01-09
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