Vertaling van "questions écrites prioritaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Questions - DG 1 : Questions écrites | WQ [Abbr.]
Questions - DG 1 : Written questions | WQ [Abbr.]

question écrite
written question

question non prioritaire
non-priority question

avant-projet de réponse à la question écrite/orale
preliminary draft reply to written/oral question

question écrite supplémentaire
supplementary interrogatory

Direction générale des questions prioritaires
Priorities Issues Directorate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Assurer la gestion des textes des questions écrites (prioritaires et non prioritaires) à la Commission et au Conseil, au Président du Conseil européen et à la Vice-Présidente / Haute Représentante, y compris les réponses y relatives et l’alimentation de la base Questions parlementaires (QP).
Overseeing written questions (priority and non-priority) to the Commission and Council, the President of the European Council and the Vice-President/High Representative, including the answers and the entering of the relevant data in the Parliamentary Questions (PQ) database.

Dans la lettre que j'ai écrite à M. Chevrette, je dis, et je cite: «Le gouvernement fédéral étudiera la question de l'autoroute 30 sur une base prioritaire».
In my letter to Mr. Chevrette, I wrote that the federal government would be reviewing the issue of highway 30 on a priority basis.

Au vu de la réponse de la Commission à la question écrite prioritaire P-3159/07, la Commission a-t-elle fait une avancée significative pour s'assurer que les essais de collision latérale seront effectués sur toutes les catégories de dispositifs de retenue pour enfants?
Given the Commission’s previous response to priority written question P-3159/07, has it taken any significant steps to ensure that side impact tests will be conducted on all categories of child restraint system?

Nous avons cependant un problème: d’après les règles de cette Assemblée, chaque membre ne peut poser qu’une seule question écrite prioritaire par mois.
However, we have a problem: under the Rules of this House every Member is allowed to ask only one priority written question per month.

L'honorable parlementaire voudra bien se référer à la réponse donnée par la Commission le 19 juin 2002, à sa question écrite prioritaire P-1480/02 , portant sur le même sujet.
I would refer the Honourable Member to the answer given by the Commission on 19 June 2002, to his written question P-1480/02 , relating to the same subject.

Comme suite à l’absence de réponses de la part du Conseil à la question écrite prioritaire n° 1690/99 (déposée le 17 septembre 1999 et qui aurait du faire l’objet d’une réponse le 11 octobre 1999 conformément aux dispositions de l’article 44, paragraphe 5 du règlement du Parlement européen), vu l’urgence extrême de l’affaire décrite et l’intérêt manifeste du Conseil formulé dans sa demande de moratoire universel sur les exécutions capitales qu’il présentera devant l’Assemblée des Nations unies et qui a fait l’objet de l’appui explicite du Parlement européen, nous réitérons notre question et prions instamment le Conseil à répondre en séance plénière du Parlement européen de toute urgence :
The Council failed to provide an answer to priority question 1690/99, forwarded on 17 September 1999, by 11 October 1999, the deadline set pursuant to Rule 44(5) of Parliament’s Rules of Procedure. Given the extreme urgency surrounding the case in question, and the evident interest of the Council itself in the matter, as reflected in the call for a universal moratorium on executions which it is to submit to the United Nations Assembly with Parliament’s explicit backing, can the Council provide the plenary sitting of the European Parliament with an answer to the said question, set out below, as a matter of urgency?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme je l'ai dit dans la réponse que j'ai déjà donnée, je crois, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique prévoit comment la Commission de la fonction publique peut désigner des groupes prioritaires, mais je vais certainement prendre note de la question du sénateur et je vais lui donner une réponse écrite plus détaillée.
Hon. Marjory LeBreton (Leader of the Government): Honourable senators, as I reported in my answer previously, I believe, the Public Service Employment Act specifies how the Public Service Commission has the ability to designate groups for priority access, but I absolutely will take the honourable senator's question as notice and get a more detailed written response for him.