Traduction de «questions économiques fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe Questions économiques | groupe des questions économiques | GQE [Abbr.]
Working Party on Economic Questions | GEQ [Abbr.]

Comité économique [ Groupe spécial sur les tendances et les questions économiques ]
Economic Committee [ Ad Hoc Group on Economic Trends and Issues ]

Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil Questions économiques et financières
Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | Ecofin [Abbr.]

Commission des questions économiques et sociales
Commission for Economic and Social Questions

Co-président, Comité national des questions économiques
Co-Chairman of the National Economic Issues Committee

groupe consultatif sur les questions économiques et monétaires internationales | Groupe des 30 | groupe des trente
Consultative Group on International Economic and Monetary Affairs | Group of Thirty | CGIEMA [Abbr.] | G30 [Abbr.]

Secrétariat d'Etat aux questions financières et fiscales internationales [ SFFI ]
State Secretariat for International Financial and Tax Matters [ SIFT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, la Commission doit prendre en compte les potentielles dérives de certains des nouveaux modèles économiques, notamment à l’égard des questions sociales, de la régulation du travail et de la concurrence fiscale déloyale.
Finally, the Commission must take account of the potential unwanted effects of certain new economic models, e.g. in relation to social issues, employment regulation and unfair tax competition.

La Commission doit prendre en compte non seulement les opportunités mais aussi les potentiels risques et dérives de certains des nouveaux modèles économiques, notamment à l’égard des questions sociales, de la régulation du travail et de la concurrence fiscale déloyale.
The Commission must take account not only of the opportunities but also of the potential risks and unwanted effects of certain new economic models, e.g. in relation to social issues, employment regulation and unfair tax competition.

L’étude montre que dans les économies où des mesures ont été prises pour réduire la complexité de l’administration fiscale, en ce qui concerne tant le nombre de paiements que le temps nécessaire au traitement des questions fiscales, on a constaté une évolution positive de la croissance économique.
The study shows that in economies where action was taken to reduce complexity in tax administration – both in terms of the number of payments and the time taken to deal with tax matters – there has been a positive change in economic growth.

Qu'un comité spécial soit créé afin d'examiner la situation des coopératives au Canada et de formuler des recommandations en: a) identifiant le rôle stratégique des coopératives au sein de notre économie; b) précisant une série de politiques sur les questions économiques, fiscales, et monétaires qui permettront à la fois de renforcer les coopératives canadiennes et de protéger les emplois qu'elles créent; c) explorant la problématique de la capitalisation des coopératives, ses causes, ses effets et ses pistes de solutions; d) explorant s'il y a lieu de mettre à jour la Loi sur les coopératives, adoptée en 1998; e) recherchant les moyens à la disposition du gouvernement pour donner davantage de soutien et de place aux coopératives canadiennes; et que le Comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l'Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l'opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l'intérieur et à l'extérieur du Canada, sujet à l'autorisation habituelle de la Chambre; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 8 juin 2012; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu'un membre de l'opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l'occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 30 novembre 2012.
That, a special committee be appointed to consider the status of cooperatives in Canada and to make recommendations by: (a) identifying the strategic role of cooperatives in our economy; (b) outlining a series of economic, fiscal and monetary policies for strengthening Canadian cooperatives as well as for protecting the jobs they create; (c) exploring the issue of capitalization of cooperatives, its causes, effects and potential solutions; (d) exploring whether the Canada Cooperatives Act of 1998 requires updating; (e) identifying what tools the government can use to provide greater support and a greater role to Canadian cooperatives; and that the committee consist of twelve members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair is from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the opposition parties; that the committee have all of the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada, subject to the usual authorization from the House; that the members to serve on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee no later than June 8, 2012; that the quorum of the special committee be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present; that membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the Committee report its recommendations to this House no later than November 30, 2012.

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion
Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting

1. Il conviendrait de suivre, en étroite coopération avec l'ensemble des secteurs concernés, y compris ceux de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des déchets, une approche intégrée, qui tienne compte de la durabilité, de l'impact sur la croissance et l'emploi, ainsi que des questions d'environnement comme la préservation de la biodiversité et l'analyse du cycle de vie, dans la mesure du possible, et aborde des questions relevant de la politique socio-économique, fiscale, commerciale et industrielle.
1. An integrated approach should be followed which takes account of sustainability, the impact on growth and jobs as well as environmental issues including biodiversity conservation and life cycle analysis as far as possible, in close cooperation with all relevant sectors including agriculture, forestry and waste management and addressing socio-economic, fiscal, trade and industrial policy questions.

- questions économiques, financières et monétaires : grandes orientations des politiques économiques, paquet fiscal, entrée de la Grèce dans l'UEM ;
- economic, financial and monetary affairs: Broad Economic Policy Guidelines, Tax Package, entry of Greece into EMU;

Ceci constituerait une avancée très ambitieuse et d'envergure sur des questions fondamentales en matière de politique fiscale communautaire et renforcerait, entre autres, l'importance économique globale des taux d'imposition des entreprises.
This would constitute a very ambitious and far-reaching step touching on fundamental issues of EU tax policy; among other things, it would increase the overall economic importance of corporate tax rates.

En présentant son programme, le Président du Conseil a mis en évidence les principales priorités pour les mois à venir : derniers préparatifs de la troisième phase de l'UEM et coordination des politiques économiques (préparation de la décision relative aux taux de change qui doit être prise pour le 1er janvier 1999, droit dérivé de la BCE, SME II, représentation extérieure de l'euro, coordination des politiques économiques, fiscales, structurelles et de l'emploi), emploi (mise en oeuvre des plans d'action nationaux, nouvelles lignes directrices), questions fiscales (proposition de la Commission concernant une directive relative à la fiscalité des revenus de l'épargne, amélioration du fonctionnement du système transitoire de taxe sur la valeur ajoutée, fiscalité de l'énergie) et aspects financiers de l'Agenda 2000 (et, dans ce contexte, budget des Communautés pour 1999).
In the presentation of his programme the President of the Council highlighted the main priority areas for the months to come : final preparations for Stage III of EMU and economic policy coordination (preparation of the decision on the exchange rates for 1 January 1999, secondary legislation of the ECB, EMS II, external representation of the euro, coordination on economic, fiscal, structural and employment policies), employment (implementation of national action plans, new guidelines), taxation matters (Commission proposal for a directive on taxation of revenue from savings, improvement of the functioning of the transitional value-added tax system, energy taxation) and financial aspects of Agenda 2000 (and in this context the 1999 Community Budget).

Dans un tel contexte, mon bureau a mis en place des mesures concrètes : consultations importantes avec les parlementaires, mise en place d'un modèle de publication entièrement transparent, acquisition de compétences véritables et diffusion d’analyses économiques et fiscales aux parlementaires et aux Canadiens et Canadiennes afin de débattre plus longtemps des questions économiques et financières.
In this context, a number of tangible steps were taken by my office: extensive consultations with parliamentarians; the establishment of a fully transparent publishing model; substantive capacity building; and the release of some key products to parliamentarians and Canadians to further debate on economic and fiscal issues.