Vertaling van "questions transfrontalières empêchent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

Direction des questions atmosphériques transfrontalières
Transboundary Air Issues Branch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des barrières à l'approvisionnement transfrontalier de gaz et d'électricité (capacités transfrontalières insuffisantes, réservations de capacités à long terme, manque d'investissements dans des capacités supplémentaires, déficit réglementaire pour les questions transfrontalières) empêchent le développement d'un marché intégré de l'énergie.
Barriers to cross-border supply of gas and electricity (lack of cross-border capacity, long-term capacity reservations, lack of investment in additional capacity, lack of regulation for cross-border issues) stand in the way of development of an integrated energy market.

5. s'inquiète de l'état des relations avec la Serbie et souligne que des relations de bon voisinage sont un critère essentiel pour les aspirations d'adhésion à l'Union de la Serbie ainsi que du Kosovo et de tous les autres pays de la région; demande à la Serbie de faire preuve de pragmatisme sur la question du statut, tout en comprenant les implications émotionnelles qu'ont entraînées le conflit de 1999 et le fait que la reconnaissance officielle du Kosovo ne soit pas une option politique réaliste à l'heure actuelle pour les dirigeants de Belgrade; se félicite, à cette fin, de la signature du protocole de coopération policière avec EULEX et se prononce en faveur d'une coopération accrue avec la mission; invite par ailleurs la Serbie à s'abstenir de bloquer l'adhésion du Kosovo à des organisations internationales et en particulier sa récente candidature à l'Organisation mondiale de la santé; souligne que le conflit affecte également les échanges régionaux et la coopération prévus par l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE), ce qui porte préjudice à l'économie des pays de la région; invite toutes les parties à faire preuve d'une approche pragmatique pour permettre l'intégration régionale du Kosovo; souligne à cet égard que l'attente de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la «conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo» ne doit pas empêcher toutes les parties concernées de s'engager résolument dans une réelle coopération transfrontalière, régionale et locale, dans l'intérêt de toute la population à l'intérieur et autour du Kosovo;
5. Is concerned about the state of relations with Serbia and underlines that good-neighbourly relations are an essential criterion for the aspirations of Serbia as well as of Kosovo and all the other countries in the region to join the EU; while understanding the emotional implications of the aftermath of the 1999 war and understanding that the official recognition of Kosovo is not a feasible political option at the moment for the Belgrade leadership, nevertheless calls on Serbia to be pragmatic on the status issue; to this end, welcomes the signing of the police protocol with EULEX and calls for increased cooperation with the mission; moreover, calls on Serbia to refrain from blocking Kosovo's membership of international organisations and in particular its recent application to join the World Health Organisation; underlines that the conflict also affects regional trade and cooperation under the Central European Free Trade Agreement (CEFTA), harming the economies of the countries in the region; calls on all sides to show a pragmatic approach to allow Kosovo's regional integration; underlines in this regard that the expected advisory opinion of the International Court of Justice on the accordance with international law of the unilateral declaration of independence by the Provisional Institutions of Self-Government of Kosovo should not hinder all parties involved from clearly committing themselves to effective cross-border, regional and local cooperation in the best interests of the whole population in and around Kosovo;

4. s'inquiète de l'état des relations avec la Serbie et souligne que des relations de bon voisinage sont un critère essentiel pour les aspirations d'adhésion à l'Union de la Serbie ainsi que du Kosovo et de tous les autres pays de la région; demande à la Serbie de faire preuve de pragmatisme sur la question du statut, tout en comprenant les implications émotionnelles qu'ont entraînées le conflit de 1999 et le fait que la reconnaissance officielle du Kosovo ne soit pas une option politique réaliste à l'heure actuelle pour les dirigeants de Belgrade; se félicite, à cette fin, de la signature du protocole de coopération policière avec EULEX et se prononce en faveur d'une coopération accrue avec la mission; invite par ailleurs la Serbie à s'abstenir de bloquer l'adhésion du Kosovo à des organisations internationales et en particulier sa récente candidature à l'Organisation mondiale de la santé; souligne que le conflit affecte également les échanges régionaux et la coopération prévus par l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE), ce qui porte préjudice à l'économie des pays de la région; invite toutes les parties à faire preuve d'une approche pragmatique pour permettre l'intégration régionale du Kosovo; souligne à cet égard que l'attente de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la légalité de la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo ne doit pas empêcher toutes les parties concernées de s'engager résolument dans une réelle coopération transfrontalière, régionale et locale, dans l'intérêt de toute la population à l'intérieur et autour du Kosovo;
4. Is concerned about the state of relations with Serbia and underlines that good-neighbourly relations are an essential criterion for the aspirations of Serbia as well as of Kosovo and all the other countries in the region to join the EU; while understanding the emotional implications of the aftermath of the 1999 war and understanding that the official recognition of Kosovo is not a feasible political option at the moment for the Belgrade leadership, nevertheless calls on Serbia to be pragmatic on the status issue; to this end, welcomes the signing of the police protocol with EULEX and calls for increased cooperation with the mission; moreover, calls on Serbia to refrain from blocking Kosovo's membership of international organisations and in particular its recent application to join the World Health Organisation; underlines that the conflict also affects regional trade and cooperation under the Central European Free Trade Agreement (CEFTA), harming the economies of the countries in the region; calls on all sides to show a pragmatic approach to allow Kosovo's regional integration; underlines in this regard that the expected advisory opinion of the International Court of Justice on the legality of Kosovo's declaration of independence should not hinder all parties involved from clearly committing themselves to effective cross-border, regional and local cooperation in the best interests of the whole population in and around Kosovo;

3. Si la législation d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, ces procédures ne s'appliquent que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédures, acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet commun de fusion transfrontalière conformément à l'article 6, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de la société qui fusionne dont il est question d'avoir recours aux dites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.
3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 6(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.

2 bis. Si la législation d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, ces procédures ne s'appliquent que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédures, acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet commun de fusion transfrontalière conformément à l'article 6, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de la société qui fusionne dont il est question d'avoir recours aux dites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne. Dans ce cas, un tribunal, un notaire ou une autre autorité compétente peut délivrer le certificat visé au paragraphe 2, même si une procédure de ce type est engagée.
(2a) If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 6(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure to be initiated at the court having jurisdiction over that merging company. In such cases, the court, notary or other competent authorities may issue the certificate referred to in paragraph 2 even if such procedure has commenced.

Le sénateur Ringuette : L'autre aspect de la question que vous a posée le sénateur Grafstein et à laquelle vous avez répondu est que les règlements provinciaux empêchent les importations transfrontalières.
Senator Ringuette: The flip side to the question that Senator Grafstein asked and you have answered is that there are no cross-border imports because of the provincial regulations.