Traduction de «questions techniques n’aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité consultatif sur les questions techniques et opérationnelles | ACTOM [Abbr.]
Advisory Committee on Technical and Operational Matters | ACTOM [Abbr.]

Groupe de travail Questions techniques
Working Party on Technical Questions

groupe de rédaction et des questions techniques (CDG)
CDG Editorial & Technical Group

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

45. prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix de transfert; souligne qu'à ce jour, ces deux organes ont apporté leur contribution, sous forme de modestes corrections, au cadre régissant la fiscalité des entreprises; regrette que les lignes directrices élaborées par le forum conjoint sur les prix de transfert n'aient pas permis, jusqu'à présent, d'apporter une solution suffisante au problème de l'évasion fiscale; déplore fortement que la composition du forum conjoint sur les prix de transfert soit toujours déséquilibrée, malgré une modification récente; s'oppose, en outre, au fait que des fiscalistes puissent contribuer aux travaux sur les lignes directrices relatives à l'établissement des prix de transfert, tout en fournissant par ailleurs des conseils à leurs clients sur des stratégies d'optimisation fiscale agressive fondées sur l'établissement des prix de transfert, et dès lors se trouver en position de conflit d'intérêts;
45. Notes also the efforts made through the creation of the Platform for Tax Good Governance, which brings various stakeholders around the same table with the aim of creating consensus around the issue of tax avoidance, in particular in an international context, and the Joint Transfer Pricing Forum, which issues a number of guidelines on the technical issues surrounding transfer pricing; stresses that, to date, these bodies have contributed to making limited corrections to the corporate tax framework; regrets that the guidelines issued by the Joint Transfer Pricing Forum so far have not sufficiently tackled the issue of tax avoidance; deplores the fact that the composition of the Joint Transfer Pricing Forum, despite a recent update of its membership, is still unbalanced; objects, moreover, to the fact that tax experts contribute to the work on guidelines on transfer pricing while, at the same time, they may be advising their clients on aggressive tax planning strategies based on transfer pricing, and thus be in a position of conflict of interest;

C'est seulement une question technique, mais c'est pour s'assurer que les organismes de réglementation, et fédérale et provinciale, aient accès.
This is merely a technical matter, but its purpose is to ensure that federal and provincial regulatory agencies have access.

46. souligne que les clients détenteurs de cartes devraient être libres de choisir les formules de co-badgeage à activer sur leurs cartes et insiste pour que les commerçants aient le droit de sélectionner les possibilités de co-badgeage qu'ils souhaitent accepter, étant entendu que, dans chaque situation spécifique de paiement, les clients détenteurs de cartes devraient être en droit de sélectionner la formule de co-badgeage qu'ils préfèrent parmi les possibilités acceptées par le commerçant; demande à la Commission de proposer des solutions de nature à encourager le co-badgeage de plus d'un système conforme au SEPA; estime qu'il convient de procéder à un examen approfondi de questions telles que la compatibilité des procédures de gestion, l'interopérabilité technique et la responsabilité en matière de failles de sécurité;
46. Stresses that the cardholding customers should have the freedom to select which of the provided co-badging alternatives are activated on their specific cards, and insists that merchants should have the right to select which co-badged alternatives they are willing to accept, and that, in every specific payment situation, the cardholding customers should have the right to select their preferred co-badging alternative among those accepted by the merchant; calls on the Commission to propose solutions that will encourage the co-badging of more than one SEPA-compliant scheme; believes that thorough consideration should be given to issues such as the compatibility of management procedures, technical interoperability, and liability for security vulnerabilities;

Des négociations longues et intenses se sont déroulées au sein du Conseil et avec le Parlement européen au sujet de cette proposition et, bien que des progrès aient été accomplis sur plusieurs questions d'ordre politique et technique, certains éléments clés de la directive doivent encore faire l'objet d'un examen approfondi avant qu'un accord ne puisse être dégagé entre les colégislateurs.
Extensive and intensive negotiations have taken place within the Council and with the European Parliament on this proposal and although progress was made on several political and technical issues, there are still some key elements of the directive that must be further discussed before an agreement is reached between the co-legislators.

De plus, en ce qui concerne l’interopérabilité entre VFV et Lekkerland-Tobaccoland, il semble qu’un certain nombre de questions techniques n’aient pas encore été résolues.
Furthermore, as far as the interoperability between VFV and Lekkerland-Tobaccoland is concerned, it appears that a number of technical issues have not yet been settled.

[Traduction] Depuis la promulgation de la loi en 1978, seules des modifications d'ordre technique y ont été apportées, bien que des questions plus sérieuses aient été soulevées à cet égard.
[English] Since the act's proclamation in 1978, only technical amendments have been made to it, although more substantive issues have been identified.

Aussi proposons-nous que les experts qui se penchent sur les spécifications techniques sous l’angle de la protection des données aient l’occasion d’évaluer les spécifications techniques et de poser toutes les questions qu’ils souhaitent.
We therefore propose that the experts viewing the technical specifications from a data protection point of view should have the opportunity to evaluate the technical specifications and raise any issues.

se félicite que des progrès techniques essentiels aient été réalisés dans le domaine des équipements de bord, qui permettent l'enregistrement des données de voyage (grâce à des enregistreurs des données du voyage - systèmes VDR ou "boîtes noires") afin de faciliter les enquêtes après accidents; est d'avis que, compte tenu de leur importance pour la sécurité maritime et parallèlement aux efforts entrepris sur cette question au sein de l'OMI, ces équipements devraient être rendus obligatoires d'ici cinq ans pour les navires de charge construits avant le 1er juillet 2002 faisant escale dans les ports de la Communauté.
6. welcomes the fact that essential technological progress has been made in the field of on board equipment, which enables voyage data to be recorded (by means of voyage data recorder VDR systems or "black boxes") in order to facilitate post-accident investigations; is of the opinion that in view of the importance of such equipment for maritime safety and in parallel with the efforts being made on this subject within the IMO, it should be made mandatory within 5 years for cargo ships built before 1 July 2002 calling at Community ports.

1. s'étonne de constater que, même si les questions de genre sont bien intégrées dans les politiques proposées en matière de réduction de la pauvreté, de démocratie et de droits de l'homme, il n'est fait aucunement mention des questions de genre s'agissant des échanges, de la politique macro-économique ou de la coopération financière et technique; invite dès lors instamment la Commission à revoir sa communication à partir du chapitre 5, de manière à éviter que de bonnes intentions n'aient à pâtir de l'absence d'une stratégie valable en ce qui concerne les questions de genre dans les domaines de la libéralisation des marchés, de la politique macro-économique et des politiques régionales;
1. Is surprised to see that although gender issues are well incorporated into the proposed policies on poverty alleviation, democracy and human rights, there is no mention of gender in trade, macro-economic policy or financial and technical cooperation; therefore urges the Commission to redraft the Communication starting from chapter 5 in order to avoid good intentions being undermined by a lack of gender strategies with regard to free trade, macroeconomic policy and regional policies.

Est-il raisonnable de s'attendre à ce que nos agents des visas aient le bagage nécessaire pour se prononcer sur des questions techniques comme les dossiers médicaux ou des informations qui pourraient relever du SCRS ou de Santé Canada?
Is it reasonable to expect that our visa officers are well enough equipped to deal with technical issues like medicals, or information CSIS or Health Canada might have to deal with?