Traduction de «questions spécifiques soulevées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]
Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]

Questions juridiques soulevées par le dépistage génétique : incidence des droits de la personne
Selected legal issues in genetic testing: guidance from human rights

Comité sur les questions spécifiques aux sexes
Gender Issues Committee

protocole chemins de fer | protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles | protocole ferroviaire | protocole ferroviaire de Luxembourg
Luxembourg Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters specific to Railway Rolling Stock | Luxembourg Rail Protocol | Rail Protocol | Railway Protocol

Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques
Protocol on matters specific to aircraft equipment

question soulevée dans une affaire pendante
question raised in a case pending

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la plupart des participants à la consultation ont estimé que les institutions de l'UE devraient montrer l’exemple en matière de transparence et dans l'élaboration du cadre dans lequel les interactions entre représentants d’intérêts et décideurs doivent s'inscrire; beaucoup ont insisté sur le fait que la proposition devrait mettre en place un système «obligatoire», même si les avis divergeaient sur la meilleure façon d'atteindre cet objectif; la plupart des parties prenantes ont jugé que la définition large des activités de lobbying retenue pour le registre était appropriée; beaucoup ont convenu de la nécessité d'améliorer la qualité des données et de la possibilité de simplifier certaines exigences en matière de données financières; le code de conduite est largement considéré comme approprié, mais les parties prenantes ont insisté sur la nécessité d’améliorer le suivi et l’exécution et de renforcer la capacité du secrétariat du registre; des questions spécifiques ont été soulevées concernant les collectivités locales et régionales et leurs associations, qui demandaient à être exclues du système; le site web a été perçu de manière positive, et l’enregistrement/la mise à jour ont été qualifiés de conviviaux.
Most respondents considered that the EU institutions should lead by example in the area of transparency and in the framing of interactions of interest representatives with decision-makers; The need for the proposal to deliver a 'mandatory' system was stressed by many, although views diverged on how best to achieve this goal; The Register's broad definition of lobbying activities was deemed appropriate by most stakeholders; There was wide agreement on the necessity to improve the quality of data and the scope for simplification of some requirements on financial data; The Code of Conduct is broadly seen as appropriate, but stakeholders highlighted the need to improve monitoring and enforcement and to boost the capacity of the Register Secretariat; Specific issues arose in relation to local and regional authorities and their associations who sought to be excluded from the system; The website was positively perceived and the registration/updating process was considered user-friendly.

La Commission prête une attention particulière aux différentes questions soulevées par les États membres, en particulier en ce qui concerne la simplification du cadre réglementaire (voir infra), et compte fournir, dans le cadre spécifique de chaque politique, toute l'aide dont les États membres pourraient avoir besoin pour assurer une application régulière et efficiente de la réglementation.
The Commission pays special attention to the various questions raised by the Member States, particularly as regards the simplification of the regulatory framework (see below), and intends to provide, within the specific context of the individual policies, any assistance the Member States might require in order to ensure that the regulations are uniformly and effectively applied.

Le Conseil européen précise que les prochaines étapes devront être examinées en fonction du débat sur la stratégie pour l'élargissement, comme le prévoient les conclusions du Conseil du 12 décembre 2005; du respect par l'ancienne République yougoslave de Macédoine des critères politiques de Copenhague; des exigences liées au processus de stabilisation et d'association et à la mise en œuvre effective de l'accord de stabilisation et d'association; ainsi que de la nécessité de réaliser de nouveaux progrès significatifs pour répondre aux autres questions soulevées dans l'avis de la Commission et satisfaire aux autres critères qui y sont fixés pour l'adhésion, et de mettre en œuvre les priorités du partenariat européen, sur la base de critères de référence spécifiques.
The European Council makes clear that further steps will have to be considered in the light of the debate on the enlargement strategy, as provided for by the Council conclusions of 12 December 2005; of compliance by the former Yugoslav Republic of Macedonia with the Copenhagen political criteria; of the requirements of the Stabilisation and Association Process and the effective implementation of the Stabilisation and Association Agreement; and of the need for further significant progress to respond to the other issues and criteria for membership included in the Commission's Opinion and implementation of the priorities in the European Partnership, on the basis of specific benchmarks.

Celles-ci ajoutent de la clarté au modèle conceptuel et abordent également des questions opérationnelles spécifiques qui ont été soulevées lors de la consultation de 2016.
These add clarity to the conceptual model and also address specific operational issues that were raised in the 2016 consultation.

Toutes les parties intéressées sont invitées à formuler des commentaires sur les questions soulevées dans le présent livre vert en répondant aux questions spécifiques qui y sont énoncées.
All interested parties are invited to comment on the issues raised in this Green Paper by responding to the specific questions set out in it.

Toutes les parties intéressées sont invitées à commenter les questions soulevées dans le présent livre vert, en répondant aux questions spécifiques.
All interested parties are invited to comment on the issues raised in this Green Paper, by responding to the specific questions listed.

Ces observations ont confirmé l’appréciation de la Commission sur les questions spécifiques soulevées par le plaignant.
These observations confirmed the Commission assessment on the specific issues brought forward by the Complainant.

INVITE dès lors LES ÉTATS MEMBRES à se pencher sur les questions relatives à l'éducation et à la formation des adultes soulevées dans les présentes conclusions, notamment en mettant en œuvre les mesures qui figurent en annexe, le contexte et les priorités spécifiques des États membres étant pris en compte.
Accordingly INVITES THE MEMBERS STATES to address the issues relating to adult learning identified in these conclusions, in particular by implementing the measures outlined in the Annex hereto in accordance with the specific context and priorities of the Member States,

INVITE dès lors LES ÉTATS MEMBRES à se pencher sur les questions relatives à l'éducation et à la formation des adultes soulevées dans les présentes conclusions, notamment en mettant en œuvre les mesures qui figurent en annexe, le contexte et les priorités spécifiques des États membres étant pris en compte;
Accordingly INVITES THE MEMBERS STATES to address the issues relating to adult learning identified in these conclusions, in particular by implementing the measures outlined in the Annex hereto in accordance with the specific context and priorities of the Member States,

[14] Comme il ressort de la communication sur la réforme de la PCP, cette question sera soulevée dans un plan d'action qui traitera spécifiquement de l'évaluation des stocks de poissons en dehors des eaux communautaires.
[14] As has been pointed out in the Communication on the reform of the CFP, this question will be raised in an Action plan which specifically addresses the evaluation of the fish stocks outside Community waters.