Vertaling van "questions spécifiques devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]
Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]

Comité sur les questions spécifiques aux sexes
Gender Issues Committee

Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques
Protocol on matters specific to aircraft equipment

protocole chemins de fer | protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles | protocole ferroviaire | protocole ferroviaire de Luxembourg
Luxembourg Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters specific to Railway Rolling Stock | Luxembourg Rail Protocol | Rail Protocol | Railway Protocol

sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit
subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only

affaire à juger [ question à trancher | affaire devant être jugée ]
matter to be tried [ case to be decided | case to be tried | matter to be decided ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le personnel devant être déployé devrait également recevoir une formation spécifique sur les questions de genre.
Staff to be deployed should also be given special gender sensitive training.

Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.
A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.

que la question des déclarations publiques faites par des représentants de la Commission auxquels il faisait référence dans sa question a été soulevée spécifiquement devant le conseil de discipline, lequel a examiné pleinement et attentivement cette question dans son avis;
That the issue of public statements made by Commission representatives to which he referred in his question was specifically raised before the Disciplinary Board and the Board gave full and careful consideration to that matter in its Opinion;

- la prise en compte de l'information qui précède et de l'évaluation des risques pour l'environnement, une conclusion proposant une stratégie appropriée de gestion des risques comportant, pour ce qui concerne l'OGM et le produit en question, un plan de suivi post-commercialisation et l'identification de tous renseignements spécifiques devant apparaître dans le résumé des caractéristiques du produit, l'étiquetage et la notice.
- taking into account the above information and the ERA, a conclusion which proposes an appropriate risk management strategy which includes, as relevant to the GMO and product in question, a post-market monitoring plan and the identification of any special particulars which need to appear in the Summary of Product Characteristics, labelling and package leaflet.

La communication fait toutefois état de questions spécifiques devant encore être réglées de manière plus détaillée:
The Communication identifies however the following specific issues that have yet to be elaborated in greater detail:

—la prise en compte de l'information qui précède et de l'évaluation des risques pour l'environnement, une conclusion proposant une stratégie appropriée de gestion des risques comportant, pour ce qui concerne l'OGM et le produit en question, un plan de suivi post-commercialisation et l'identification de tous renseignements spécifiques devant apparaître dans le résumé des caractéristiques du produit, l'étiquetage et la notice.
—taking into account the above information and the ERA, a conclusion which proposes an appropriate risk management strategy which includes, as relevant to the GMO and product in question, a post-market monitoring plan and the identification of any special particulars which need to appear in the Summary of Product Characteristics, labelling and package leaflet.

D. considérant toutefois que le libellé du protocole n'était pas satisfaisant concernant plusieurs questions spécifiques et qu'il contenait en outre un certain nombre de lacunes et d'ambiguïtés; que le protocole de Kyoto était en général considéré moins comme un instrument spécifique que comme un projet devant servir de base à des négociations ultérieures sur l'établissement d'un dispositif permettant de réduire à terme les émissions mondiales jusqu'à un niveau n'influant pas sur le climat,
D. whereas, however, the terms of the Protocol were unsatisfactory on a number of specific issues and also contained a number of loopholes and ambiguities; and whereas there was a widespread feeling that the Kyoto Protocol, rather than being a specific instrument, was a draft for future negotiations on rules for a mechanism to reduce global emissions over time to a climate-safe level,

D. considérant toutefois que le libellé du protocole n’était pas satisfaisant concernant plusieurs questions spécifiques et qu’il contenait en outre un certain nombre de lacunes et d’ambiguïtés; que le protocole de Kyoto était en général considéré moins comme un instrument spécifique que comme un projet devant servir de base à des négociations ultérieures sur l’établissement d’un dispositif permettant de réduire à terme les émissions mondiales jusqu’à un niveau n’influant pas sur le climat,
D. however, the terms of the Protocol were unsatisfactory on a number of specific issues and also contained a number of loopholes and ambiguities; and whereas there was a widespread feeling that the Kyoto Protocol, rather than being a specific instrument, was a draft for future negotiations on rules for a mechanism to reduce global emissions over time to a climate-safe level,

C. considérant toutefois que le libellé du protocole n'était pas satisfaisant concernant plusieurs questions spécifiques et qu'il contenait en outre un certain nombre de lacunes et d'ambiguïtés; que le protocole de Kyoto était en général considéré moins comme un instrument spécifique que comme un projet devant servir de base à des négociations ultérieures sur l'établissement d'un dispositif permettant de réduire à terme les émissions mondiales jusqu'à un niveau sans influence sur le climat,
C. whereas, however, the terms of the Protocol were unsatisfactory on a number of specific issues and also contained a number of loopholes and ambiguities; whereas there was a widespread feeling that the Kyoto Protocol, rather than being a specific instrument, was a draft for future negotiations on rules for a mechanism to reduce global emissions over time to a level safe for the climate,

C. considérant toutefois que le libellé du protocole n'était pas satisfaisant concernant plusieurs questions spécifiques et qu'il contenait en outre un certain nombre de lacunes et d'ambiguïtés; que le protocole de Kyoto était en général considéré moins comme un instrument spécifique que comme un projet devant servir de base à des négociations ultérieures sur l'établissement d'un dispositif permettant de réduire à terme les émissions mondiales jusqu'à un niveau n'influant pas sur le climat,
C. whereas, however, the terms of the Protocol were unsatisfactory on a number of specific issues and also contained a number of loopholes and ambiguities; and whereas there was a widespread feeling that the Kyoto Protocol, more than a specific instrument, was a draft for future negotiations on rules for a mechanism to reduce global emissions over time to a climate-safe level;