Vertaling van "questions soumises aux experts en tiennent-elles " (Frans → Engels) :

Les questions soumises aux experts en tiennent-elles compte?
Do the questions put to experts reflect this?

Toutes les facettes du problème ont-elles été correctement analysées et intégrées dans les questions soumises aux experts?
Have all the facets of the problem been correctly analysed and formulated in the questions put to the experts?

(4.1) Dans le cas où la Cour canadienne de l’impôt statue sur une question soumise dans une demande dont elle a été saisie en vertu du présent article, un appel de la décision peut être interjeté, conformément aux dispositions de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt ou de la Loi sur les Cours fédérales applicables aux appels de décisions de la Cour canadienne de l’impôt devant la Cour d’appel fédérale :
(4.1) If a question set out in an application under this section is determined by the Tax Court of Canada, an appeal from the determination may, in accordance with the provisions of the Tax Court of Canada Act or the Federal Courts Act, as they relate to appeals from decisions of the Tax Court of Canada to the Federal Court of Appeal, be made by

(6) Dans le cas où la Cour canadienne de l’impôt statue sur une question soumise dans une demande dont elle a été saisie, le ministre ou l’une des personnes à qui une copie de la demande a été signifiée et qui est nommée dans une ordonnance du tribunal rendue en application du paragraphe (4) peut interjeter appel de la décision conformément aux dispositions de la présente loi, de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt ou de la Loi sur les Cours fédérales concernant les appels de décisions de la Cour canadienne de l’impôt.
(6) If a question set out in an application is determined by the Tax Court of Canada, the Minister or any person who has been served with a copy of the application and who is named in an order of the Court under subsection (4) may appeal from the determination, in accordance with the provisions of this Act, the Tax Court of Canada Act or the Federal Courts Act, as those provisions relate to appeals from the Tax Court of Canada.

(6) Dans le cas où la Cour de l’impôt statue sur une question soumise dans une demande dont elle a été saisie, le ministre ou l’une des personnes à qui une copie de la demande a été signifiée et qui est nommée dans une ordonnance de la Cour rendue en application du paragraphe (4) peut interjeter appel de la décision conformément aux dispositions de la présente loi, de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt ou de la Loi sur les Cours fédérales concernant les appels de décisions de la Cour de l’impôt et les demandes de contrôle judiciaire de ces décisions.
(6) If a question set out in an application is determined by the Tax Court, the Minister or any of the persons who have been served with a copy of the application and who are named in an order of the Court under subsection (4) may, in accordance with the provisions of this Act, the Tax Court of Canada Act or the Federal Courts Act, as they relate to appeals from or applications for judicial review of decisions of the Tax Court, appeal from the determination.

(5) Sous réserve du paragraphe (6), la décision rendue par la Cour de l’impôt sur une question soumise dans une demande dont elle a été saisie est définitive et sans appel aux fins d’établissement de toute cotisation à l’égard des personnes qui y sont nommées.
(5) Subject to subsection (6), if a question set out in an application is determined by the Tax Court, the determination is final and conclusive for the purposes of any assessments of persons named by the Court under subsection (4).

(5) Sous réserve du paragraphe (6), la décision rendue par la Cour canadienne de l’impôt sur une question soumise dans une demande dont elle a été saisie est définitive et sans appel aux fins d’établissement de toute cotisation à l’égard des personnes qui y sont nommées.
(5) Subject to subsection (6), if a question set out in an application is determined by the Tax Court of Canada, the determination is final and conclusive for the purposes of any assessments of persons named by the Court under subsection (4).

La question peut-elle être traitée correctement par des contacts avec un ou plusieurs experts (par le biais de questionnaires, de contrats d'experts, etc.), ou bien le traitement de la question peut-il être facilité par des discussions interactives et collégiales au sein de groupe d'experts constitués avec soin?
Can the issue be adequately handled through contacts with individual or multiple experts (including questionnaire methods, expert contracts etc), or, alternatively, would the issue benefit from interactive and collegial discussions within carefully constituted expert panels?

Lorsqu'elles déterminent si une demande de production de preuves soumise par une partie est proportionnée, les juridictions nationales tiennent compte des intérêts légitimes de l'ensemble des parties et tiers concernés.
In determining whether any disclosure requested by a party is proportionate, national courts shall consider the legitimate interests of all parties and third parties concerned.

(10) Il convient de définir les mesures auxquelles doivent être soumises les marchandises en question lorsqu'il est établi qu'elles sont des marchandises de contrefaçon, des marchandises pirates ou, d'une manière générale, des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle.
(10) It is necessary to lay down the measures applicable to goods which have been found to be counterfeit, pirated or generally to infringe certain intellectual property rights.