Vertaling van "questions soulevés lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

Comme la Cour de justice l’a précisé dans sa jurisprudence, les juridictions nationales devraient toujours saisir celle-ci de questions préjudicielles lorsqu’elles nourrissent des doutes quant à la validité de ces actes au regard du droit de l’Union.
As underlined in the case-law of the Court of Justice, national courts should always refer preliminary questions to the Court of Justice when they entertain doubts about the validity of those acts vis-à-vis Union law.

Il espère que la Commission apportera des réponses aux problèmes et questions soulevés lorsqu'elle rédigera une nouvelle proposition législative sur le sujet.
He expects the Commission to answer the indicated problems and questions when preparing any new legislative proposal on the mentioned topic.

117. exprime son inquiétude face à la prolifération et à la propagation des technologies de surveillance, de contrôle, de censure et de filtrage, qui représente une menace croissante pour les défenseurs des droits de l'homme et de la démocratie dans les pays autocratiques et qui soulève des questions troublantes concernant le droit au respect de la vie privée dans les pays démocratiques, même lorsqu'elles sont utilisées comme objectifs légitimes comme la lutte contre le terrorisme, la sécurité d'État et l'application de la loi;
117. Expresses its concern at the proliferation and spread of monitoring, surveillance, censoring and filtering technologies, which represent a growing threat to human rights and democracy activists in autocratic countries and also pose troubling questions regarding privacy rights in democratic countries, even when used with legitimate aims such as counter-terrorism, state security and law enforcement;

Par conséquent, il n'y a aucune obligation d'échanger l'information en question, même lorsqu'elle est disponible.
Therefore there is no obligation to exchange the information even when the information is available.

Ensuite, les orateurs qui se sont succédé ont exprimé le point de vue opposé; j’espère donc que M Ashton pourra donner une réponse spécifique aux questions et aux éléments soulevés par MM. Arif, Theurer, Campbell Bannerman et par d’autres orateurs lorsqu’elle reprendra la parole. Peut-être pourrait-elle aussi nous dire si d’autres négociations bilatérales sont en cours actuellement avec des pays asiatiques en particulier et quel est leur état d’avancement.
Then speaker after speaker gave the opposite view, so I hope that the questions put and the points made by Mr Arif, Mr Theurer, Mr Campbell Bannerman and other speakers could be answered specifically by Lady Ashton when she replies and also she might tell us if there are any other negotiations going on right now with specific Asian countries for bilateral agreements and also how far they have progressed.

Lorsque, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, la Commission a indiqué à l’autorité réglementaire nationale qu’elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, l’autorité doit avoir la possibilité de s’exprimer dans les meilleurs délais sur les points soulevés par la Commission.
Where, pursuant to Article 7(4) of Directive 2002/21/EC, the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or where it has serious doubts as to its compatibility with Community law, the national regulatory authority concerned should be given an early opportunity to express its views regarding the issues raised by the Commission.

Lorsqu'elle estime que l'affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu, que l'affaire sera jugée sans conclusions de l'avocat général.
Where it considers that the case raises no new point of law, the Court may decide, after hearing the Advocate-General, that the case shall be determined without a submission from the Advocate-General.

3. constate que l'activité de chaque association professionnelle doit être examinée séparément, de façon à ce que les règles de la concurrence soient appliquées par l'association en question uniquement lorsqu'elle agit exclusivement dans l'intérêt de ses membres;
3. Notes that each activity of the professional association in question has to be looked at separately, so that the rules on competition are applied to the association only when it is acting exclusively in the interests of its members;

7. constate que l'activité de chaque association professionnelle doit être examinée séparément, de façon à ce que les règles de la concurrence soient appliquées par l'association en question uniquement lorsqu'elle agit exclusivement dans l'intérêt de ses membres;
7. Notes that each activity of the professional association in question has to be looked at separately, so that the rules on competition are applied to the association only when it is acting exclusively in the interests of its members;

Même si elles sont liées au cadre juridique de la détention provisoire et des mesures de substitution à ce type de détention, le document de travail des services de la Commission n'effectue pas d'analyse détaillée de ces questions, sauf lorsqu'elle est jugée nécessaire.
[3] Although linked to the legal framework of pre-trial detention and alternatives to such detention, the Commission Staff Working Paper does not enter into details on those questions, unless this is deemed necessary.