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Matière en litige
Moyen soulevé
Point en litige
Point litigieux
Question en litige
Question invoquée
Question litigieuse
Question soulevée
Question soulevée dans une affaire pendante
Question soulevée par un député
Sujet d'un différend

Traduction de «questions soulevées quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]

point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]




question soulevée dans une affaire pendante

question raised in a case pending


question soulevée par un député

private members's resolution


Système de suivi sur les questions soulevées par le Commandement aérien

Air Command Issue Tracking System
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
statuer sur l'application correcte du présent règlement conformément à ses objectifs et exigences quant aux questions soulevées par les autorités de contrôle conformément à l'article 58 ou à l'article 61, quant à une question au sujet de laquelle une décision motivée a été adoptée en vertu de l'article 60, paragraphe 1, ou quant à une affaire dans laquelle une autorité de contrôle omet de soumettre pour examen un projet de mesure et a indiqué qu'elle n'entendait pas se conformer à l'avis de la Commission adopté en vertu de l'article 59;

(a) deciding on the correct application of this Regulation in accordance with its objectives and requirements in relation to matters communicated by supervisory authorities pursuant to Article 58 or 61, concerning a matter in relation to which a reasoned decision has been adopted pursuant to Article 60(1), or concerning a matter in relation to which a supervisory authority does not submit a draft measure and that supervisory authority has indicated that it does not intend to follow the opinion of the Commission adopted pursuant to Article 59;


F. considérant que des questions spécifiques ont été soulevées quant à la compatibilité avec le droit de l'Union de la pratique du GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique) consistant à détourner directement les communications électroniques passant par les câbles transatlantiques, dans le cadre d'un programme répondant au nom de code Tempora; considérant que d'autres États membres intercepteraient des communications électroniques transnationales sans mandat formel mais sur décision de juridictions spéciales, qu'ils partage ...[+++]

F. whereas particular questions have been raised regarding the compatibility with EU law of the practice of the UK intelligence agency Government Communications Headquarters (GCHQ) directly tapping into undersea transatlantic cables carrying electronic communications, under a programme codenamed Tempora; whereas other Member States reportedly access transnational electronic communications without a regular warrant but on the basis of special courts, share data with other countries (Sweden), and may enhance their surveillance capabilities (the Netherlands, Germany); whereas concerns have been expressed in other Member States in relatio ...[+++]


Sur la question soulevée quant à savoir s’il faut inclure les droits de l’homme dans les accords commerciaux et sectoriels, la Commission estime qu’il n’est pas nécessaire de reproduire la clause relative aux droits de l’homme incluse dans l’accord de partenariat, l’accord de partenariat et de coopération, ou les accords sectoriels.

On the issue raised on including human rights in trade and sectoral agreements, the Commission considers that there is no need to replicate the human rights clause contained in the association agreement, partnership and cooperation agreement or sectoral agreements.


a) statuer sur l'application correcte du présent règlement conformément à ses objectifs et exigences quant aux questions soulevées par les autorités de contrôle conformément à l'article 58 ou à l'article 61, quant à une question au sujet de laquelle une décision motivée a été adoptée en vertu de l'article 60, paragraphe 1, ou quant à une affaire dans laquelle une autorité de contrôle omet de soumettre pour examen un projet de mesure et a indiqué qu'elle n'entendait pas se conformer à l'avis de la Commission adopté en vertu de l'article 59;

(a) deciding on the correct application of this Regulation in accordance with its objectives and requirements in relation to matters communicated by supervisory authorities pursuant to Article 58 or 61, concerning a matter in relation to which a reasoned decision has been adopted pursuant to Article 60(1), or concerning a matter in relation to which a supervisory authority does not submit a draft measure and that supervisory authority has indicated that it does not intend to follow the opinion of the Commission adopted pursuant to Article 59;


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Le système actuel de la radioprotection est contesté au vu des effets non ciblés des rayonnements ionisants et des questions soulevées quant à la validité du concept de dose pour l'évaluation des risques.

The current system of radiological protection is being challenged by the observation of non-targeted effects of radiation and by questions about the adequacy of the concept of dose to estimate risk.


Nous sommes aussi au courant des questions soulevées par la propagation, dans d’autres pays également, de doutes et d’un certain scepticisme quant à la voie que l’Europe doit suivre et quant à la situation actuelle et aux perspectives d’avenir de l’Union européenne.

We are equally well aware of the issues raised by the spread, in other countries as well, of doubts and scepticism about the path that Europe should take and about the European Union’s current situation and future prospects.


Ainsi, par rapport aux questions déjà soulevées quant à l'applicabilité du principe de l'investisseur privé, la Commission constate, en tout état de cause, que l'examen des critères concrets ayant justifié l'intervention de BSCA dans son contrat avec la compagnie aérienne Ryanair démontre que le critère de l'investisseur privé n'est de toute façon pas satisfait dans le cas d'espèce.

With regard to the questions already raised concerning the applicability of the private investor principle, the Commission therefore notes in any case that the scrutiny of the specific criteria which justified BSCA's intervention in its contract with the Ryanair company shows that the criterion of the private investor is not met in this case.


D'après les questions soulevées au sujet du fonctionnement du mandat d'arrêt européen, il semblerait que, bien que la législation et les procédures pénales de tous les États membres soient soumises aux normes de la Cour européenne des droits de l'homme, des doutes subsistent souvent quant à l'homogénéité des normes à travers l'UE.

From the issues raised in relation to the operation of the EAW it would seem that, despite the fact that the law and criminal procedures of all Member States are subject to the standards of the European Court of Human Rights, there are often some doubts about standards being similar across the EU.


166. L'une des questions plus hypothétiques qui ont parfois été soulevées quant à la portée du critère de la position dominante dans le Règlement est celle de savoir s'il permettrait un contrôle effectif lorsque les entreprises sont capables de majorer les prix unilatéralement et donc d'exercer un pouvoir de marché.

166. One of the more specific hypothetical questions that has occasionally been raised about the reach of the dominance test in the Merger Regulation is the extent to which it would allow for effective control in some specific situations where firms unilaterally may be able to raise price and thus exercise market power.


(65) Quant à la question soulevée par certains intéressés concernant le caractère de régime d'habilitation ou de régime d'octroi direct des aides, la Commission fait observer qu'en l'espèce, les règles qui ont instauré le crédit d'impôt de 45 % en cause ont le caractère de régime d'aides.

(65) Concerning the question raised in some of the third-party comments about whether the Provincial Law in question has the character of an enabling rule or a rule granting aid directly, the Commission would point out that, in this case, the rules which introduced the 45 % tax credit have the character of an aid scheme.




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questions soulevées quant ->

Date index: 2023-02-23
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