Vertaling van "questions soulevées portent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]
point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]

question invoquée [ question soulevée ]
point raised

question soulevée par un député
private members's resolution

question soulevée dans une affaire pendante
question raised in a case pending

Système de suivi sur les questions soulevées par le Commandement aérien
Air Command Issue Tracking System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme le député le sait fort bien, pendant la période des questions, le Président essaie de faire en sorte que l'on respecte le principe de base, qui est de demander des comptes au gouvernement et de veiller à ce que les questions soulevées portent sur les responsabilités administratives du gouvernement.
As the member well knows, during question period the Speaker does try to ensure that the main principle, which is to hold the government to account and ensure that questions touch on the administrative responsibilities of government, is upheld.

Les principales questions soulevées dans les procédures d’infraction portent sur les droits d’entrée et de séjour accordés aux membres de la famille de citoyens de l’Union, y compris les conjoints ou partenaires du même sexe, sur les conditions de délivrance des visas et des cartes de séjour aux membres de la famille ressortissants d’États tiers et sur les garanties matérielles et procédurales contre les expulsions de citoyens de l’Union.
The main issues raised in the infringement proceedings concern the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex spouses or partners, the conditions for issuing visas and residence cards to non-EU family members and the material and procedural safeguards against the expulsion of EU citizens.

Le rapport s'articule autour de quatre sections: dans les première et deuxième sections, il apporte des réponses aux questions soulevées par la Commission dans son livre vert. Les troisième et quatrième sections portent sur des sujets que la rapporteure juge particulièrement importants, en particulier en ce qui concerne l'application d'un instrument de droit européen des contrats en pratique ainsi que les questions de la participation des parties prenantes et l'analyse des incidences.
The report falls into four sections: in the first and second section, it provides responses to the questions raised by the Commission in its Green Paper; the third and fourth sections address issues the rapporteur believes to be of specific importance, in particular issues of the application of a European Contract Law instrument in practice and questions related to stakeholder involvement and the impact assessment.

La deuxième partie portent sur certaines questions soulevées par la suppression du "contrôle de recevabilité".
The second part addresses some issues which emerge due to the abolition of the "admissibility check".

Les questions soulevées portent notamment sur l'absence de dispositions nécessaires pour les décisions en matière d'aménagement du territoire et d'autres plans ayant des répercussions sur les sites Natura 2000, l'insuffisance de dispositions d'application lorsque les habitats protégés subissent des dégâts à la suite d'actions illégales et l'absence de dispositions appropriées pour garantir que les coupes claires (le processus selon lequel chaque arbre fait partie d'une opération de déforestation) et la replantation des forêts régulièrement exploitées n'ont pas d'effets négatifs sur les espèces sensibles telles que la moule perlière d'eau douce.
Issues raised include the failure to make proper provision for decision-making on land-use and other plans that affect Natura 2000 sites; weak provisions on enforcement where damage is caused to protected habitats through illegal actions; and lack of proper provision for ensuring that clearfelling (the process where every tree is taken in a logging operation) and replanting of commercial conifer forests does not adversely affect sensitive species such as the endangered Freshwater Pearl Mussel.

− (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de l’intérêt que les députés portent à la question des relations entre l’UE et le Turkménistan, et je suis heureux de pouvoir répondre au nom du Conseil aux différentes questions soulevées par le Parlement.
− Mr President, I certainly welcome the interest of Members of Parliament in the issue of the EU’s relationship with Turkmenistan, and I am pleased to have the opportunity to respond on behalf of the Council to the various questions and issues which have been raised in Parliament.

Les recommandations formulées dans ce rapport touchent une vaste gamme de questions et sont complexes. De plus, un grand nombre des questions soulevées portent sur des responsabilités assumées par d'autres ministres fédéraux ou d'autres paliers de gouvernement.
The recommendations contained in the Report are wide-ranging and complex and many deal with issues that are the responsibility of other federal ministers or other levels of government.

Les questions soulevées par l’honorable parlementaire portent sur trois éléments différents mais néanmoins liés: premièrement, les communications (commerciales) non sollicitées et les mesures visant à traiter les cas transfrontaliers; deuxièmement, le contenu illégal des messages électroniques non sollicités; et troisièmement, la protection de la correspondance personnelle et la nécessité d’atteindre un équilibre entre la liberté d’expression et la protection des mineurs et des consommateurs.
(EN)The questions raised by the Honourable Member refer to three different but interrelated issues: first, unsolicited (commercial) communications and measures to address cross-border cases; second, illegal content in unsolicited email; and third, the protection of personal correspondence and the need to strike a balance between freedom of expression and the protection of minors and consumers.

Les questions soulevées par cet arrêt et par les plaintes portent sur le fond même des problèmes et des obstacles qu’il propose de supprimer grâce à son excellente proposition.
The issues raised by this judgment and by the complaints strike at the very heart of the issues and barriers that he is proposing to sweep away with his excellent proposal.

En ce qui concerne la Cour de justice et le Tribunal de première instance, les questions soulevées portent sur la composition de ces deux instances, la durée du mandat de leurs membres, la répartition des compétences, la création de nouvelles instances et la restructuration des dispositions des traités, du statut de la Cour de justice et des règlements de procédure.
As for the Court of Justice and the Court of First Instance, the questions raised referred to the composition of both jurisdictions, the length of the mandate of their members, the allocation of jurisdiction, the setting up of new entities and the restructuring of the provisions of the Treaties, the statute of the Court of Justice and the rules of procedures.