Vertaling van "questions sont réglées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question laissée en suspens [ question non réglée ]
parking lot issue

tenir la question pour réglée [ tenir le débat pour clôt ]
consider that matter settled [ consider that matter closed ]

question bien claire [ question réglée ]
open and shut question

question non encore réglée par la jurisprudence
moot point

fonctionnement à pression d'amont réglée | fonctionnement à pression glissante réglée
operation with continuously variable inlet pressure

fonctionnement à pression glissante réglée | fonctionnement à pression d'amant réglée
operation with continuously variable inlet pressure

dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée
outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

commission non payée | commission non réglée
unpaid charge

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour constitutionnelle a joué un rôle déterminant en soutenant l'équilibre des pouvoirs et le respect des droits fondamentaux en Roumanie, ainsi qu'en résolvant des questions non réglées par la voie juridictionnelle.
The Constitutional Court (CCR) has been instrumental in supporting the balance of powers and respect for fundamental rights in Romania, as well as resolving issues which the judicial process had not resolved.

Un certain nombre de questions seront réglées de façon séparée dans le cadre des négociations sur le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) pour 2014-2020 – notamment le transfert des fonds entre les paiements directs (premier pilier) et le développement rural (deuxième pilier), l'allocation des enveloppes nationales pour les paiements directs et le développement rural, les taux de co-financement et le la question du plafonnement et de la dégressivité des paiements.
A number of issues will be dealt with separately within the negotiations on the Multi-Annual Financial Framework (MFF) for 2014-2020 – notably on the transfer of funds between Direct Payments (1st pillar) and Rural Development (2nd Pillar), the allocation of national envelopes for Direct Payments and Rural development, and rates of co-financing, and the question of capping degressivity.

La question est réglée conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 59 bis, paragraphe 2».
The issue shall then be determined in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 59a(2)’.

Un État membre peut maintenir l’interdiction prononcée à l’encontre d’un conducteur de conduire sur son territoire conformément au paragraphe 4, jusqu’à ce que la question soit réglée conformément au présent paragraphe.
A Member State may maintain a prohibition on a driver driving on its territory in accordance with paragraph 4 until the matter is concluded in accordance with this paragraph.

La question est réglée conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 59 bis, paragraphe 2.
The issue shall then be determined in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 59a(2).

En proposant de nouveaux régimes aux partenaires commerciaux, la Commission tentera d’éviter que les questions déjà réglées lors des négociations en cours ne soient pas remises en question et elle privilégiera une approche ouverte et constructive des nouvelles négociations.
In proposing new arrangements to trade partners, the Commission will seek to ensure that matters which have already been settled in on-going negotiations are not put into question, and to approach new negotiations in a constructive and open spirit.

Si la Commission ou un État membre estime que la réglementation envisagée constitue une entrave non justifiée aux échanges, l'entrée en vigueur de cette réglementation est suspendue en attendant que la question soit réglée.
If either the Commission or another Member State objects to the proposed regulation as constituting an unjustified barrier to trade it is put on hold until the question is resolved.

Le texte résultant de la conciliation avec le Conseil des ministres respecte les grands principes de la proposition initiale de la Commission de mars 2000 et établit un juste équilibre en résolvant les questions non réglées.
The outcome of the conciliation with the Council of Ministers respects the main principles of the original Commission proposal of March 2000 and strikes a fair balance in sorting out the outstanding issues.

Le syndicat et l'employeur seraient tenus de présenter à ce conseil d'arbitrage une liste des questions réglées et une liste des questions non réglées.
The union and employer would be required to submit to the arbitrator/panel a list of the matters agreed upon and a list of matters still under dispute.