Vertaling van "questions sont recevables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question admissible [ question recevable ]
permissible question

matière à procès | motif litigieux recevable | question de la compétence des tribunaux | question justiciable
justiciable issue | triable issue

offre recevable du soumissionnaire le moins-disant [ offre recevable la plus basse | offre acceptable la plus basse | offre recevable la moins-disante ]
lowest-priced responsive tender [ lowest responsive bid | lowest responsive offer | lowest responsive tender ]

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

présentation recevable la moins-disante [ prix recevable du soumissionnaire le moins-disant ]
lowest priced responsive quotation [ lowest-priced responsive quotation ]

établissement recevant du public
public access building

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, si, au cours des discussions précédentes, l’État membre concerné a fait valoir et dûment justifié qu’il s’agit d’une question de principe relative à l’application de la réglementation de l’Union, le président de l’organe de conciliation peut déclarer recevable sa demande de conciliation.
In addition, if during the preceding discussions the Member State claimed and demonstrated that the matter is one of principle relating to the application of Union rules, the chairperson of the Conciliation Body may declare a request for conciliation to be admissible.

Dans ce cas, il informe la Commission des oppositions recevables déposées par une personne physique ou morale ayant légalement commercialisé les produits en question en utilisant les dénominations concernées de façon continue pendant au moins cinq ans précédant la date de publication visée au paragraphe 3.
It shall in such case inform the Commission of admissible oppositions received from a natural or legal person that have legally marketed the products in question, using the names concerned continuously for at least five years preceding the date of the publication referred to in paragraph 3.

dire le présent recours en annulation présenté en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE contre le règlement no 222/2011, le règlement no 293/2011, le règlement no 302/2001 et le règlement no 393/2011, recevable et fondé, et/ou dire pour droit que les parties requérantes sont recevables et fondées à invoquer la nullité des règlements en question;
Declare the present application for annulment under Article 263(4) TFUE and/or plea of illegality under Article 277 TFUE against Regulation 222/2011, Regulation 293/2011, Regulation 302/2001 and Regulation 393/2011 admissible and well founded;

4. Si, sur la base des informations scientifiques et technologiques disponibles, la Commission a des raisons de croire que l’utilisation de l’aliment pour animaux en question pourrait ne pas répondre à l’objectif nutritionnel particulier auquel il est destiné ou pourrait avoir des effets négatifs sur la santé animale, la santé humaine, l’environnement ou le bien-être des animaux, elle demande, dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une demande recevable, l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l’Autorité»).
4. If, on the basis of available scientific and technological information, the Commission, has reason to believe that the use of the specific feed may not fulfil the particular intended nutritional purpose or may have adverse effects on animal health, human health, the environment or animal welfare, the Commission shall, within three months of receipt of a valid application, seek an opinion from the European Food Safety Authority (hereinafter referred to as ‘the Authority’).

La Commission informe également les États membres que la limite concernée étant atteinte, les demandes de certificats ne sont plus recevables pour l'obligation de livraison ou le contingent tarifaire en question.
The Commission shall also inform the Member States that, as the limit concerned has been reached, applications for licences are no longer admissible for the delivery obligation or the tariff quota in question.

Toutefois, une telle demande n’est pas recevable si elle porte exclusivement sur une question d’interprétation juridique.
However, such a request shall not be admissible if it relates solely to a matter of legal interpretation.

En outre, si, au cours des discussions précédentes, l’État membre concerné a fait valoir et dûment justifié qu’il s’agit d’une question de principe relative à l’application de la réglementation communautaire, le président de l’organe de conciliation peut déclarer recevable sa demande de conciliation.
In addition, if, during the preceding discussions the Member State claimed and demonstrated that the matter is one of principle relating to the application of Community rules, the chairman of the Conciliation Body may declare a request for conciliation to be admissible.

"La question cruciale est celle de savoir si l'on parvient, par l'intermédiaire de la sélection des ONG recevant un financement pour leurs activités, à faire participer le grand public au processus d'élaboration de la politique.
"The key question is whether one achieves, through the selection of NGOs receiving Activity Funding, the involvement of the wider public in policymaking.