La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieur
es a aussi posé ces questions au service juridique du Parlement, en y ajoutant une autre ques
tion portant sur le point de savoir si l'article 154 du traité CE relatif aux réseaux transeuropéens pouvait servir de base juridique pour le CIWIN, si l'infrastructure critique en
question concernait principalement ou exclusivement les domaines indiqués par le trait
...[+++]é (transports, télécommunications et énergie).