Vertaling van "questions soit respectée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]
without question being put

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international, notamment de la CNUDM, avec l'aide d'une médiation impartiale et de l'arbitrage de la communauté internationale; prie instamment l'ensemble des parties de reconnaître l'applicabilité de la CNUDM ainsi que la compétence du tribunal arbitral et demande que toute décision finale prise par la CNUDM soit respectée; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une «mer de paix et de coopération»; appuie également tous les efforts visant à garantir que les parties concernées s'entendent sur un code de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris l'établissement de routes commerciales sûres, et encourage les mesures destinées à renforcer la confiance; estime que l'Union devrait opter pour la coopération bilatérale et multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région.
Recalls its serious concerns over the tension in the South China Sea; considers it regrettable that, contrary to the 2002 Declaration of Conduct, several parties are claiming land in the disputed waters; is particularly concerned at the massive scale of China’s current activities in the area, including building military facilities, ports, and at least one airstrip; urges all parties in the disputed area to refrain from unilateral and provocative actions and to resolve the disputes peacefully based on international law, in particular the UNCLOS, with impartial international mediation and arbitration; urges all parties to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration, and calls for respect for any eventual decision by UNCLOS; supports all steps that will enable the South China Sea to become a ‘sea of peace and cooperation’; also supports all endeavours to ensure that the parties agree on a code of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes, and encourages confidence-building measures; believes that the EU should engage in bilateral and multilateral cooperation in order to effectively contribute to security in the region.

Nous prenons ces questions très au sérieux, et c'est pourquoi le Sénat a fait appel à un soutien externe pour veiller à ce que l'intégrité du système soit respectée.
Yesterday it reported its findings. We take these matters very seriously and that is why the Senate called on outside help to ensure that the integrity of the system was respected.

J'en viens à ma question : si je veux m'assurer que ma liberté d'expression comme salarié soit respectée et qu'elle ne soit pas enfreinte par un syndicat qui financerait des activités, soit en enfreignant la loi ou soit par rapport à l'appui d'un syndicat, comment puis-je le faire sans appliquer le projet de loi C-377?
That brings me to my question: if I want to ensure that my freedom of expression as an employee is respected and is not trampled on by a union that might be funding activities, either by breaking the law or through union support, how do I do so without Bill C-377?

Voilà pourquoi il est important que la capacité que j'ai de m'exprimer en cette enceinte et de poser des questions à propos des pratiques et procédures de certains comités et de certains présidents de comités soit respectée et que nous puissions tenir un débat approfondi sur ces questions.
Therefore, it is important that my ability to speak in here and to raise questions about the practices and procedures of certain committees and certain committee chairs is respected and that we have a fulsome debate on those issues.

La Commission veille à ce que, dans la conduite de ses travaux, soit respectée, pour chaque mesure d’exécution, une participation équilibrée des représentants des États membres et de toutes les parties intéressées par le produit/groupe de produits en question, par exemple le secteur de production, y compris les PME et le secteur artisanal, les syndicats, les opérateurs commerciaux, les détaillants, les importateurs, les associations de protection de l’environnement et les organisations de consommateurs.
The Commission shall ensure that in the conduct of its activities it observes, in respect of each implementing measure, a balanced participation of Member States' representatives and all interested parties concerned with the product/product group in question, such as industry, including SMEs and craft industry, trade unions, traders, retailers, importers, environmental protection groups and consumer organisations.

La deuxième question, soit l’application de cette norme élevée, est garantie par un système de révision judiciaire assuré par des tribunaux allant jusqu’à la Cour suprême du Canada, s’il y a lieu, afin de veiller à ce qu’elle soit respectée.
The second point, enforcement of that high standard, is guaranteed by a system of judicial review, up to and including the Supreme Court of Canada if necessary, to ensure that standard is adhered to.

3. Sans préjudice des exigences de la présente directive, le permis de stockage relatif à un site donné est accordé en priorité au titulaire du permis d’exploration de ce site, à condition que l’exploration du site en question soit achevée, que toutes les conditions prévues dans le permis d’exploration aient été respectées et que la demande de permis de stockage soit déposée pendant la période de validité du permis d’exploration.
3. Without prejudice to the requirements of this Directive, priority for the granting of a storage permit for a particular site shall be given to the holder of the exploration permit for that site, provided that the exploration of that site is completed, that any condition set in the exploration permit has been complied with, and that the application for a storage permit is made during the period of validity of the exploration permit.

Il faut qu'elle soit respectée et que le député en question soit bien informé de ce qui se passe en ce qui concerne l'autorité du commissaire à l'éthique.
It must be respected and the member in question must be properly informed about what is going on with respect to the Ethics Commissioner.

La Commission veille à ce que, dans la conduite de ses travaux, soit respectée, pour chaque mesure d'exécution, une participation équilibrée des représentants des États membres et de toutes les parties intéressées par le produit/groupe de produits en question, par exemple le secteur de production, y compris les PME et le secteur artisanal, les syndicats, les opérateurs commerciaux, les détaillants, les importateurs, les associations de protection de l'environnement et les organisations de consommateurs.
The Commission shall ensure that in the conduct of its activities it observes, in respect of each implementing measure, a balanced participation of Member States' representatives and all interested parties concerned with the product/product group in question, such as industry, including SMEs and craft industry, trade unions, traders, retailers, importers, environmental protection groups and consumer organisations.