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D'office
Lever la séance sans mise aux voix
Lever la séance sans que la question soit mise aux voix
Sans que la question soit mise aux voix

Vertaling van "questions soit maintenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]

adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]


d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]

without question being put


veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles

ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules


Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]

Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la question portant sur la commercialisation de l'orge, à peine 51 p. 100 des agriculteurs ont répondu « oui », ce qui, considérant la manière dont le vote s'est déroulé, constitue une défaite en règle, surtout quand on connaît la question qui leur a été posée, et que voici: « Souhaitez-vous que la Commission canadienne du blé soit abolie ou souhaitez-vous qu'elle soit maintenue? » La question que le gouvernement pose aux agriculteurs par l'entremise ...[+++]

On the barley question, a mere 51% said “yes”, which, considering how the vote was done, is effectively an admission of full defeat, because the question was, “Do you want to abolish the Wheat Board or do you want to keep the Wheat Board?” That is not the question the government is offering in this legislation.


La réussite de ces projets à court terme encouragera d’autres initiatives, mais il faut également que cette question soit maintenue au sommet de l’ordre du jour, et pas seulement par les décideurs de l’UE. Les États membres, l’industrie, les gestionnaires d’infrastructures et les entreprises ferroviaires doivent également faire de l’ERTMS leur priorité et coordonner leurs actions vers un même objectif.

If these projects were to be successful in the short term, it would encourage further initiatives, but what is also necessary is that the issue be kept at the top of the agenda, and not only by those who take decisions in the EU; the Member States too, along with industry, infrastructure manager and rail operators must make ERTMS a priority and all push and pull in the same direction at the same time.


reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme e ...[+++]

Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the ab ...[+++]


Le Conseil a entendu une intervention du ministre maltais concernant le problème de plus en plus grave de l'immigration clandestine à Malte et a pris acte de la demande de solidarité qu'il a formulée ainsi que de son souhait que cette question soit maintenue à l'ordre du jour du Conseil.

The Council heard an intervention from the Maltese minister on the increasingly acute problem of illegal immigration in Malta and noted his request for solidarity and for this issue to be kept on the Council's agenda.


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Plusieurs délégations ont soulevé la question du comité de gestion prévu pour mettre en œuvre le nouveau projet de règlement et ont demandé que l'actuelle procédure de comitologie (comité de réglementation) soit maintenue.

Several delegations raised the issue of the management committee to implement the new draft Regulation and called for the current comitology procedure (Regulatory committee) to be maintained.


La BCE accueille favorablement le fait que la période de référence privilégiée pour la collecte des données soit une moyenne sur la période, mais que la possibilité ait été maintenue d'utiliser une estimation ponctuelle pour autant qu'elle soit jugée représentative de la période en question.

The ECB welcomes that the preferred reference period for data collection is an average for the period, while the possibility still remains for a point estimate to be used as long as it is considered representative of the period in question.


Je pense qu’il s’agit d’un droit fondamental des parlementaires, et je me permets d’appeler à ce que l’heure des questions soit maintenue chaque fois que possible.

I believe that this is one of Members' fundamental rights and I would like to ask that Question Time should be held whenever possible.


La question que je veux poser à la députée est la suivante: étant donné que les Canadiens se préoccupent vivement de cette question et que, dans la plupart des domaines, le gouvernement libéral fait passer les intérêts des milieux financiers de Bay Street avant ceux des Canadiens en général, la députée, qui est maintenant la nouvelle porte-parole du Nouveaux Parti démocratique pour la santé, peut-elle nous dire si le gouvernement a pris des mesures pour respecter les souhaits des Canadiens, qui veulent que soit maintenu au Canada un régime d'assurance-maladie public solide et viable? Mme Jean Crowder: Madame la Présidente, laissant de ...[+++]

Ms. Jean Crowder: Madam Speaker, leaving the trade issues aside, Bill C-39 in part certainly is moving in the right direction in terms of reaffirming our commitment to a public health care system in Canada.


Je considère l'heure des questions comme un droit parlementaire élémentaire qui d'ailleurs, contrairement à d'autres points de l'ordre du jour, bénéficie d'une protection expresse dans les Traités et je tiens fermement à ce que cette heure des questions soit maintenue dans son intégralité. Je comprends toutefois qu'il y ait des problèmes de temps.

I regard Question Time as a fundamental parliamentary right, which unlike other agenda items is specifically protected in legal terms, and I would like to insist that the full Question Time should be held.


Les sénateurs savent sans doute que le groupe de travail Sims, après avoir examiné attentivement la question, a conclu que l'arrangement fédéral a été un moyen efficace pour déterminer les souhaits des employés, et il a recommandé que soit maintenu le pouvoir du conseil d'accréditer un syndicat s'il y a des preuves que celui-ci jouit de l'appui d'une majorité de travailleurs.

Senators may be aware that the Sims task force, after carefully examining this issue, concluded that the federal arrangement has been an effective way of determining employee wishes, and they recommended that the board's authority to certify a union based on concrete evidence of majority support remain.




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