Traduction de «questions soient tranchées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préclusion pour question déjà tranchée
issue estoppel

question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]
justiciable issue [ justiciable question ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est préférable que l'organisation et le contenu de l'éducation, la reconnaissance du statut marital ou familial, l'adoption, les droits de procréation et d'autres questions similaires soient tranchées au niveau national.
Issues such as the organisation and content of education, recognition of marital or family status, adoption, reproductive rights and other similar questions are best decided at national level.

Le fait de permettre que ces questions soient tranchées par la ministre à huis clos sans que le Parlement ait son mot à dire est certes une façon très arrogante et insultante de traiter la population canadienne.
Allowing these issues to be determined by the minister behind closed doors without the oversight of parliament is clearly a very arrogant and insulting thing to do to the Canadian population.

M. Oliver: Il est préférable que certaines questions soient tranchées par un groupe restreint de personnes.
Mr. Oliver: There are some subjects that are best handled by a smaller group of people.

Il est normal que le gouvernement veuille que ce genre de questions soient tranchées au final par la Cour suprême.
They properly will say that it might go ultimately to the Supreme Court.

Il semble que le député de Bourassa aimerait que ces questions soient tranchées à la Chambre des communes.
I guess the member for Bourassa would like to adjudicate these matters on the floor of the House of Commons.

21. invite la Haute Représentante/ Vice-Présidente de la Commission, en sa qualité de présidente du Conseil "Affaires étrangères", à rechercher des positions communes de l'Union sur les questions devant être tranchées au sein du CSNU, afin que ces positions soient mises en œuvre par la pratique du vote commun; encourage la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission, la SEAE et les États membres de l'Union à jouer un rôle plus actif dans la mise en place de mécanismes destinés à garantir que les États membres de l'Union siégeant au CSNU y défendent les positions de l'Union européenne;
21. Calls on the VP/HR, in her capacity as chair of the Foreign Affairs Council, to seek common EU positions on issues to be decided in the UNSC in order to have such positions implemented through joint voting practice; encourages the VP/HR, the EEAS and the EU Member States to play a more active role in establishing cooperation mechanisms aimed at ensuring that EU Member States that sit on the UNSC defend common EU positions therein;

22. invite la Haute Représentante/ Vice-Présidente de la Commission, en sa qualité de présidente du Conseil «Affaires étrangères», à rechercher des positions communes de l'Union sur les questions devant être tranchées au sein du CSNU, afin que ces positions soient mises en œuvre par la pratique du vote commun; encourage la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission, la SEAE et les États membres de l'Union à jouer un rôle plus actif dans la mise en place de mécanismes destinés à garantir que les États membres de l'Union siégeant au CSNU y défendent les positions de l'Union européenne;
22. Calls on the VP/HR, in her capacity as chair of the Foreign Affairs Council, to seek common EU positions on issues to be decided in the UNSC in order to have such positions implemented through joint voting practice; encourages the VP/HR, the EEAS and the EU Member States to play a more active role in establishing cooperation mechanisms aimed at ensuring that EU Member States that sit on the UNSC defend common EU positions therein;

Je proposerai dès lors l'adoption de mesures législatives comprenant des règles relatives à la tarification du transport transfrontalier et à l'attribution des capacités d'interconnexion afin que, dorénavant, ces questions soient tranchées à l'échelon européen", a-t-elle ajouté.
I will therefore propose the adoption of legislation that will contain rules on cross border transmission tariffs and on allocation of interconnector capacity, so that these issues are henceforth decided upon at European level" she added.

Il nous semble, en effet, que le rapport Beysen ne peut pas être légitimement adopté avant que soient tranchées les questions posées par la commission exécutive dans le Livre vert sur la protection des consommateurs, à savoir : faut-il harmoniser le droit européen de la consommation par la voie d'une directive-cadre ou par la voie de dispositions sectorielles du type de la proposition de règlement sur la promotion des ventes ?
We believe that the Beysen report cannot legitimately be adopted until the questions that were raised by the Executive Committee in the Green Paper on Consumer Protection have been resolved. These questions are: should we harmonise European consumer law using a framework directive or using specific provisions of the type used in the proposal for a regulation on sales promotions?