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Le dernier projet de loi budgétaire

Vertaling van "questions soient présentées " (Frans → Engels) :

Le fait que ces questions soient présentées à la Chambre des communes, à la Chambre du peuple, afin d'être examinées est très louable.

It is laudable that we should be bringing these matters before the House of Commons, the people's place, for discussion.


6. Le pouvoir adjudicateur peut exonérer un candidat ou un soumissionnaire de l’obligation de produire les preuves documentaires visées au paragraphe 3 si de telles preuves lui ont déjà été présentées aux fins d’une autre procédure de passation de marchés et pour autant que la date de délivrance des documents en question ne remonte pas à plus d’un an et qu’ils soient toujours valables.

6. The contracting authority may waive the obligation of a candidate or tenderer to submit the documentary evidence referred to in paragraph 3 if such evidence has already been submitted to it for the purposes of another procurement procedure and provided that the issuing date of the documents does not exceed one year and that they are still valid.


Je vous écris pour que vous sachiez à quel point je suis troublée par la façon sournoise dont on se sert d'un projet de loi omnibus pour annihiler des années de progrès réalisés par le Canada dans le domaine de la protection de l'environnement [.] Par égard pour l'environnement, je vous implore d'exiger que les questions ne relevant pas du budget — tous les changements touchant à l'environnement — soient retirées de C-38 [le dernier projet de loi budgétaire] et qu'elles soient présentées ...[+++]

I am writing to let you know how disturbed I am by this furtive endeavour to use an omnibus budget bill to completely wipe out years of progress Canada has made on environmental protection.For the sake of the environment, I implore you to demand the non-budget matters—all environmental changes—be removed from C-38 [the last budget bill] and put forward as stand-alone legislation.


Lorsque la validité de l’autorisation délivrée aux fins d’un travail saisonnier expire durant la procédure de prolongation ou de renouvellement, les États membres autorisent, conformément à leur droit national, le travailleur saisonnier à rester sur leur territoire jusqu’à ce que les autorités compétentes se soient prononcées sur la demande, à condition que la demande ait été présentée durant la période de validité de l’autorisation en question et que le ...[+++]

Where the validity of the authorisation for the purpose of seasonal work expires during the procedure for extension or renewal, in accordance with their national law, Member States shall allow the seasonal worker to stay on their territory until the competent authorities have taken a decision on the application, provided that the application was submitted within the period of validity of that authorisation and that the time period referred to in Article 14(1) has not expired.


ne cherchent pas à obtenir de l’auteur (ou des auteurs) présumé(s) de persécutions ou d’atteintes graves à l’encontre du demandeur des informations d’une manière telle que cet auteur (ou ces auteurs) soi(en)t directement informé(s) qu’une demande a été présentée par le demandeur en question, et que l’intégrité physique de ce dernier ou des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans son pays d’origine, soient compromises ...[+++]

obtain any information from the alleged actor(s) of persecution or serious harm in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that an application has been made by the applicant in question, and would jeopardise the physical integrity of the applicant or his or her dependants, or the liberty and security of his or her family members still living in the country of origin.


4. Le pouvoir adjudicateur exonère un opérateur économique de l'obligation de produire les preuves documentaires visées au paragraphe 3 lorsqu'il s'agit d'organisations internationales, s'il peut y avoir accès gratuitement en consultant une base de données nationale ou si de telles preuves lui ont déjà été présentées aux fins d'une autre procédure et pour autant que la date de délivrance des documents en question ne remonte pas à plus d'un an et qu'ils soient toujours ...[+++]

4. The contracting authority shall waive the obligation of an economic operator to submit the documentary evidence referred to in paragraph 3 in the case of international organisations, if it can access it on a national database free of charge or if such evidence has already been submitted to it for the purposes of another procedure and provided that the issuing date of the documents does not exceed one year and that they are still valid.


6. Le pouvoir adjudicateur peut exonérer un candidat ou un soumissionnaire de l’obligation de produire les preuves documentaires visées au paragraphe 3 si de telles preuves lui ont déjà été présentées aux fins d’une autre procédure de passation de marchés et pour autant que la date de délivrance des documents en question ne remonte pas à plus d’un an et qu’ils soient toujours valables.

6. The contracting authority may waive the obligation of a candidate or tenderer to submit the documentary evidence referred to in paragraph 3 if such evidence has already been submitted to it for the purposes of another procurement procedure and provided that the issuing date of the documents does not exceed one year and that they are still valid.


Que prévoit faire le gouvernement relativement à ces circonstances, s'il ne démissionne pas et ne demande pas un nouveau mandat à la population, pour assainir les relations canado-américaines et faire en sorte que ces questions soientsolues et que des excuses soient présentées à nos voisins du Sud?

What does this government plan to do in these circumstances other than resign from office and go to the people to fix Canada-U.S. relations so that those issues can be positively dealt with and amends made with our friends to the south?


Le gouvernement actuel a le devoir de veiller à ce que ces questions soient présentées d'une façon plus progressiste.

This government has a responsibility to ensure these issues are presented in a more progressive way.


Je ne veux pas être difficile, mais je tente d'être raisonnable, et de veiller à ce que les questions soient présentées devant les bons comités.

I am not trying to be difficult, but I am trying to be reasonable with respect to the issues we are facing here vis-à-vis another committee.




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questions soient présentées ->

Date index: 2024-10-13
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