Traduction de «questions soient portées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question de portée générale [ question à facettes multiples | question transsectorielle | thème transsectoriel ]
cross-cutting issue [ cross-cutting theme | cross-cutting thematic issue ]

point théorique [ question sans portée pratique | sujet sans portée pratique ]
moot point [ moot issue | moot question ]

d'une grande portée [ ambitieux | vaste | de grande envergure | radical | profond | qui pousse très loin | d'une portée considérable | lourd de conséquences | gros de conséquences | qui va au cœur de la question ]
far-reaching

questions appelant une décision du Comité économique et social ou portées à son attention
matters calling for action by the Economic and Social Council or brought to its attention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le Danemark s’engage à ne pas conclure d’accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier la portée des règlements tels qu’annexés au présent accord concernant la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile ou les mesures relatives à la comparaison des empreintes digitales de ressortissants de pays tiers couvertes par le «règlement Eurodac» à moins d’agir avec l’accord de la Communauté et que des modalités satisfaisantes soient prévues s’agissant des rapports entre le présent accord et l’accord international en question.
2. Denmark will abstain from entering into international agreements which may affect or alter the scope of the Regulations as annexed to this Agreement concerning the determination of responsibility for examining an asylum application or measures concerning the comparison of fingerprints of third country nationals covered by the Eurodac Regulation unless it is done with the agreement of the Community and satisfactory arrangements have been made with regard to the relationship between this Agreement and the international agreement in question.

Dans ce contexte, bien que je sois d’accord avec la nécessité évoquée par le député de régler ces difficultés d’ordre pratique, il me semble plus approprié que ces questions soient portées à l’attention de la Commission par les États membres, agissant dans leur propre intérêt, avant d’en faire en premier lieu une question à charge de la présidence.
In that context, while I have sympathy with the points made by the Member about the need for these practical difficulties to be addressed, it would seem more appropriate that these matters be brought to the attention of the Commission by the individual Member States acting in their own interests rather than it be, in the first instance, a Presidency matter.

(30) Il y a lieu en particulier d'habiliter la Commission à établir des procédures pour l'évaluation des organismes compétents par les pairs, à élaborer des documents de référence sectoriels, à attester que les systèmes de management environnemental existants ou des parties de ceux-ci sont conformes aux exigences correspondantes du présent règlement et à modifier les annexes I à VIII de ce dernier. Les mesures en question étant de portée générale et destinées à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, notamment en le complétant par de nouveaux éléments non essentiels, il convient qu'elles soient adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil.
(30) In particular the Commission should be empowered to establish procedures for the peer evaluation of Competent Bodies, to develop sectoral reference documents, to recognise existing environmental management systems, or parts thereof, as complying with corresponding requirements of this Regulation and to amend Annexes I to VIII. Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia by supplementing it with new non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Council Decision 1999/468/EC.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

Il est bon que nous puissions tenir ce débat, il est bon que ces questions soient portées à notre attention mais je ne pense pas que le Royaume-Uni mérite d'être épinglé davantage que d'autres pays.
It is right that we are able to have this debate, it is right that these issues are being brought to our attention, but I do not believe that the United Kingdom should be singled out any more than other countries.

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, je demande que mes questions soient portées au compte rendu pour que le sénateur Austin puisse lire les questions auxquelles il n'a pu répondre au Sénat.
Hon. Gerald J. Comeau: Honourable senators, I shall put my questions on the record and Senator Austin can read the questions that he was not able to answer here.

2. exprime dès lors sa consternation face au fait que la troisième réunion de la commission préparatoire à New York ne soit pas parvenue à adopter de manière consensuelle une proposition viable sur la portée des futurs travaux de la commission du développement durable ou sur la consolidation du cadre institutionnel, qu'elle ne soit pas parvenue à rédiger un document de travail à transmettre à la quatrième réunion de la commission ministérielle préparatoire et que des propositions d'accords de partenariat sans rapport avec la question soient encouragées non pas à compléter les engagements des gouvernements, mais à les remplacer; invite la Commission et le Conseil à faire pression auprès du secrétariat du Sommet mondial pour le développement durable pour que la quatrième réunion de la commission préparatoire soit mieux organisée et structurée et que, dès lors, les gouvernements qui se réuniront à Johannesburg puissent prendre des engagements globaux positifs et sans ambiguïté;
2. Expresses its dismay that the third preparatory committee meeting in New York failed to reach a consensus on producing viable proposals on the scope of the future work of the Commission on Sustainable Development or on strengthening the institutional framework, failed to produce any working text to go forward to the fourth ministerial preparatory committee and that proposals for extraneous partnership agreements are being promoted as replacements for, rather than as complements to, governmental commitments; calls on the Commission and the Council to press the Johannesburg Summit Secretariat to ensure that the fourth ministerial preparatory committee is better managed and structured so that the governments meeting in Johannesburg can deliver clear and positive global commitments;

2. exprime dès lors sa consternation face au fait que la troisième réunion de la commission préparatoire à New York ne soit pas parvenue à adopter de manière consensuelle une proposition viable sur la portée des futurs travaux de la commission du développement durable ou sur la consolidation du cadre institutionnel, qu'elle ne soit pas parvenue à rédiger un document de travail à transmettre à la quatrième réunion de la commission ministérielle préparatoire et que des propositions d'accords de partenariat sans rapport avec la question soient encouragées non pas à compléter les engagements des gouvernements, mais à les remplacer; invite la Commission et le Conseil à faire pression auprès du secrétariat du Sommet mondial pour le développement durable pour que la quatrième réunion de la commission préparatoire soit mieux organisée et structurée et que, dès lors, les gouvernements qui se réuniront à Johannesburg puissent prendre des engagements globaux positifs et sans ambiguïté;
2. Expresses its dismay, therefore, that the Third Preparatory Committee meeting in New York has failed to reach a consensus on producing viable proposals on the scope of the future work of the Commission on Sustainable Development or on strengthening the institutional framework, has failed to produce any working text to go forward to the Ministerial PrepCom IV and that proposals for extraneous partnership agreements are being promoted as replacements for, rather than as complements to, governmental commitments; calls on the Commission and the Council to press the WSSD Secretariat to ensure that PrepCom IV is better managed and structured so that the governments meeting in Johannesburg can deliver clear and positive global commitments;

conformément aux dispositions applicables au régime d'aide en question, les dates de début et de fin des périodes de détention concernées soient clairement définies et portées à la connaissance de l'agriculteur.
in accordance with the provisions applicable to the aid scheme in question, the starting and end dates of the relevant retention periods are clearly identified and known to the farmer.

32. demande la création dans tous les bureaux d'information du Parlement européen sur le territoire de l'Union d'un service téléphonique auprès duquel les citoyens seraient invités à poser leurs questions; recommande que les réponses aux questions les plus fréquentes soient portées à la connaissance d'un plus large public;
32. Calls for a telephone service to be established in all Parliament's offices throughout the Union, which the public would be invited to call and put their questions to; recommends that the answers to the most frequently asked questions are communicated to a wider public;