Traduction de «questions ses déclarations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Déclaration sur les questions relatives au droit de la mer
Declaration on the Issues of the Law of the Sea

Déclaration du Comité ad hoc de l'OUA pour l'Afrique australe relative à la question de l'Afrique du Sud
Declaration of the OAU Ad Hoc Committee on Southern Africa on the question of South Africa

Groupe de travail spécial pour la question d'une déclaration sur la coopération économique internationale
Ad Hoc Working Group on the Question of a Declaration on International Economic Co-operation

déclaration de naissance
Notification of birth

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15-7 (2) Sous réserve du paragraphe (3), si un sénateur a fait une déclaration d’intérêts personnels sur une question, cette déclaration demeure valide, tant qu’il n’y a pas rétractation, pour toutes les délibérations ultérieures sur la question, au Sénat ou en comité, et le sénateur :
15-7 (2) Except as provided in subsection (3), when a Senator has made a declaration of private interest on a matter, the declaration, until retracted, shall be valid for all subsequent proceedings on the matter, whether in the Senate or in committee, and the Senator:

(2) Sous réserve du paragraphe (3), si un sénateur a fait une déclaration d'intérêts personnels sur une question, cette déclaration demeure valide, tant qu'il n'y a pas rétractation, pour toutes les délibérations ultérieures sur la question, au Sénat ou en comité, et le sénateur :
(2) Subject to section (3), when a Senator has made a declaration of private interest on a matter, the declaration, until retracted, shall be valid for all subsequent proceedings on the matter, whether in the Senate or in committee, and the Senator:

Lorsque le groupe n'applique pas de politique concernant l'une ou plusieurs de ces questions, la déclaration non financière consolidée comprend une explication claire et motivée des raisons le justifiant.
Where the group does not pursue policies in relation to one or more of those matters, the consolidated non-financial statement shall provide a clear and reasoned explanation for not doing so.

Lorsque l'entreprise n'applique pas de politique en ce qui concerne l'une ou plusieurs de ces questions, la déclaration non financière comprend une explication claire et motivée des raisons le justifiant.
Where the undertaking does not pursue policies in relation to one or more of those matters, the non-financial statement shall provide a clear and reasoned explanation for not doing so.

La question des déclarations aux fins de la balance des paiements a été discutée dans de nombreuses enceintes, notamment le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, le groupe de travail d'Eurostat sur la balance des paiements et un groupe de travail conjoint de haut niveau sur l'utilisation des données de paiement pour les statistiques de la balance des paiements, établi par la Banque centrale européenne (septembre 2007 - janvier 2008).
Balance of payments (BoP) reporting issues were discussed in a number of fora. These included the Committee on Monetary, Financial and Balance of Payments Statistics, Eurostat's Balance of Payments Working Group, and a high-level Joint Task Force on the use of Payments Data for the Balance of Payments Statistics, set up by the European Central Bank (September 2007–January 2008).

Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.
The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0339 - EN - 2007/339/CE: Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, du 25 avril 2007 concernant la signature et l'application provisoire de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part // DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, // (2007/339/CE) // ACCORD DE TRANSPORT AÉRIEN // concernant la coopération sur les questions de concurrence dans le secteur des transports aériens // concernant les services de transport achetés par les pouvoirs publics des États-Unis // concernant des questions complémentaires en rapport avec la propriété, les investissements et le contrôle // concernant le franchisage et la marque // Déclaration commune // PROTOCOLE D'ENTENTE SUR LES CONSULTATIONS // Déclaration écrite à soumettre aux États-Unis d’Amérique par la présidence lors de la signature de l’accord au nom de la CE et de ses États membres
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0339 - EN - 2007/339/EC: Decision of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council of 25 April 2007 on the signature and provisional application of the Air Transport Agreement between the European Community and its Member States, on the one hand, and the United States of America, on the other hand // DECISION OF THE COUNCIL AND THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN UNION, MEETING WITHIN THE COUNCIL // (2007/339/EC) // AIR TRANSPORT AGREEMENT // Concerning cooperation with respect to competition issues in the air transportation industry // Concerning US Government procured transportation // Concerning additional matters related to ownership, investment and control // Concerning franchising and branding // Joint Declaration // MEMORANDUM OF CONSULTATIONS // Written Declaration to be submitted to the USA by the Presidency upon signing on behalf of the EC and its Member States

Même si nous nous sommes réjouis de la déclaration du premier ministre pendant la période des questions, la situation n'a pas été différente aujourd'hui dans la mesure où on a encore une fois manqué de respect envers le Parlement parce que, au lieu de faire une déclaration à la Chambre dans le cadre des déclarations ministérielles ou de demander le consentement unanime de la Chambre pour le faire dans un autre contexte, le premier ministre a essentiellement essayé d'intégrer à la période des questions une déclaration qui aurait dû être faite dans un autre cadre.
Although we welcomed the Prime Minister's statement in question period, today was really no departure from that disrespect for Parliament, because the Prime Minister, instead of making a statement to the House either in the context of ministerial statements or seeking unanimous consent to do it in some other context, basically tried to fit what really belonged somewhere else into question period.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), si un sénateur a fait une déclaration d'intérêts personnels sur une question, cette déclaration demeure valide, tant qu'il n'y a pas rétractation, pour toutes les délibérations ultérieures sur la question, au Sénat ou en comité, et le sénateur:
(2) Subject to section (3), when a Senator has made a declaration of private interest on a matter, the declaration, until retracted, shall be valid for all subsequent proceedings on the matter, whether in the Senate or in committee, and the Senator:

Sous réserve du paragraphe (3), si un sénateur a fait une déclaration d'intérêts personnels sur une question, cette déclaration demeure valide, tant qu'il n'y a pas rétraction, pour toutes les délibérations ultérieures sur la question, au Sénat ou en comité, et le sénateur :
Subject to section (3), when a Senator has made a declaration of private interest on a matter, the declaration, until retracted, shall be valid for all subsequent proceedings on the matter, whether in the Senate or in committee, and the Senator: