Je ne suis pas avocat, mais d'après ce que je connais de la décision Singh et de la jurisprudence, je dirais que la première fois que ces questions seront soulevées en cour, elles ne seront pas tolérées. Comme je l'ai dit, il y a du bon et du mauvais.
In any case, I'm not a lawyer, but from what I know of the Singh decision and the case law, I would think the first time those are brought up in court they're not going to be tolerated.