Traduction de «questions seront réglées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question laissée en suspens [ question non réglée ]
parking lot issue

tenir la question pour réglée [ tenir le débat pour clôt ]
consider that matter settled [ consider that matter closed ]

question bien claire [ question réglée ]
open and shut question

question non encore réglée par la jurisprudence
moot point

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un certain nombre de questions seront réglées de façon séparée dans le cadre des négociations sur le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) pour 2014-2020 – notamment le transfert des fonds entre les paiements directs (premier pilier) et le développement rural (deuxième pilier), l'allocation des enveloppes nationales pour les paiements directs et le développement rural, les taux de co-financement et le la question du plafonnement et de la dégressivité des paiements.
A number of issues will be dealt with separately within the negotiations on the Multi-Annual Financial Framework (MFF) for 2014-2020 – notably on the transfer of funds between Direct Payments (1st pillar) and Rural Development (2nd Pillar), the allocation of national envelopes for Direct Payments and Rural development, and rates of co-financing, and the question of capping degressivity.

Lorsque nous avons affaire à des pays étrangers dont nous disons qu'ils ont des questions de droits de la personne à régler, je suggère que ces questions seront réglées au moment opportun, au fur et à mesure que leur situation économique s'améliore et qu'ils peuvent consacrer plus de ressources à la meilleure gestion de leur population.
When we're dealing with foreign countries and saying that they have some human rights questions, I suggest that those human rights questions will be answered in due time, as their economic circumstances improve and they become able to devote more resources to better management of their citizenry.

Nous sommes convaincus que ces ententes seront modifiées, de sorte que nous ne savons pas très bien quel sera le texte des versions révisées, comment ces questions seront réglées il est évident qu'ils doivent tenir compte de l'opinion du Département d'État et comment ils règleront les autres difficultés qui ont été soulevées.
We fully expect that there will be amendments and changes to these agreements, so we're all in a state where we're not quite sure what the revised versions will look like, how they will accommodate the issues clearly, they must accommodate the U.S. State Department and how they will deal with some of the other challenges that have been heard. We're certainly not going to comment on the U.S. compact, but we certainly will comment on the water resources agreement.

Toutes les questions en matière de revenus liées au présent accord seront examinées et réglées par les États membres et/ou les partenaires sociaux conformément à la législation, aux conventions collectives et/ou à la pratique nationales, en tenant compte du fait que les revenus sont un des facteurs pris en compte pour décider de la prise d'un congé parental.
All matters regarding income in relation to this agreement are for consideration and determination by Member States and/or social partners according to national law, collective agreements and/or practice, taking into account the role of income – among other factors – in the take-up of parental leave.

Toutes les questions de sécurité sociale liées au présent accord seront examinées et réglées par les États membres et/ou les partenaires sociaux conformément à la législation et/ou aux conventions collectives nationales, en tenant compte de l'importance de la continuité des droits aux prestations de sécurité sociale pour les différents risques, en particulier les soins de santé.
All matters regarding social security in relation to this agreement are for consideration and determination by Member States and/or social partners according to national law and/or collective agreements, taking into account the importance of the continuity of the entitlements to social security cover under the different schemes, in particular health care.

Toutefois, la question de la protection des données peut être réglée en fonction des besoins dans des instruments juridiques propres aux domaines précités, au niveau communautaire et national[14]. Par conséquent, des garanties supplémentaires seront nécessaires dans l'éventualité où un partage de données à caractère personnel serait envisagé entre des autorités relevant du champ d'application du cadre juridique applicable à la protection des données (par exemple, des autorités compétentes en matière de pêche) et des autorités (actuellement) exclues de ce champ (par exemple, des autorités compétentes en matière de défense ou de sûreté de l'État).
However, data protection may be addressed on an ad hoc basis in specific legal instruments in these fields, both at Community and Member State level.[14] As a consequence, additional safeguards will be required in case it would be envisaged to share personal data between authorities falling within the scope of the existing legal framework for data protection (e.g. fisheries authorities) and authorities (currently) falling outside that scope (e.g. military, state security authorities).

Là encore, nous sommes convaincus que la portée et le mandat du projet de loi C-2 sont suffisamment complets pour régler ces questions pressantes, que les entreprises peuvent avoir l'assurance que ces questions seront réglées et que tous les participants et les promoteurs de projets auront l'assurance que le projet de loi C-2 évitera le double emploi en ce qui touche la procédure, notamment l'information à fournir, les délais et les frais.
We are satisfied again that Bill C-2 is comprehensive enough in its scope and its mandate that these pressing questions would be addressed, the business community can feel comfortable that these issues are addressed and that all affected parties and project proponents would be satisfied that the duplication of procedures, information requirements, time requirements and costs would be of be avoided with Bill C-2.

Ainsi, je ne suis pas disposé à appuyer le projet de loi C-266 et je suis persuadé que même si mon vis-à-vis s'inquiétait vivement pour cette industrie, il peut comprendre qu'en cette période d'évolution, nous devons tenir compte de la nouvelle réalité; la façon de commercer a changé et ces questions seront réglées dans le cadre d'un marché libre.
For that reason I am not prepared to support Bill C-266 and I am sure that although the member opposite has real concern for that industry he can understand that in changing times we have to deal with the realities and that we are in a new trading pattern and these items will be dealt with in an open and free trade market.