Traduction de «questions sensibles constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question sensible
sensitive issue

constituant sensible
sensitive constituent

Échange de notes constituant un accord modifiant le protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et
Exchange of notes constituting an agreement amending the protocol between the government of Canada and the government of the Russian Federation concerning questions relating to credits for deliveries of capital goods and services to the Russian Federation

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant les questions environnementales
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement with respect to environmental issues

qui tient compte des questions d'égalité des sexes | sensible a la dimension du genre
gender sensitive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La définition de valeurs et d'intérêts communs, se traduisant par un ensemble de priorités et d'objectifs communs sur des questions sensibles, constitue le véritable test de notre capacité à contribuer à la prévention des conflits.
The forging of common values and interests into a set of clear common priorities and objectives on sensitive issues constitutes the real test of our ability to contribute to conflict prevention.

Lorsqu'une autre autorité de contrôle devrait faire office d'autorité de contrôle chef de file pour les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant mais que l'objet concret d'une réclamation ou la violation éventuelle ne concerne que les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dans lequel la réclamation a été introduite ou dans lequel la violation éventuelle a été constatée et que la question n'affecte pas sensiblement ou n'est pas susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans d'autres États membres, l'autorité de contrôle qui est saisie d'une réclamation, ou qui constate des situations susceptibles de constituer des violations du présent règlement ou qui est informée d'une autre manière de telles situations devrait rechercher un règlement amiable avec le responsable du traitement et, en cas d'échec, exercer l'ensemble de ses pouvoirs.
Where another supervisory authority should act as a lead supervisory authority for the processing activities of the controller or processor but the concrete subject matter of a complaint or the possible infringement concerns only processing activities of the controller or processor in the Member State where the complaint has been lodged or the possible infringement detected and the matter does not substantially affect or is not likely to substantially affect data subjects in other Member States, the supervisory authority receiving a complaint or detecting or being informed otherwise of situations that entail possible infringements of this Regulation should seek an amicable settlement with the controller and, if this proves unsuccessful, exercise its full range of powers.

Dans le cadre de ses missions liées à la publication de lignes directrices sur toute question portant sur l'application du présent règlement, le comité devrait pouvoir publier des lignes directrices portant, en particulier, sur les critères à prendre en compte afin de déterminer si le traitement en question affecte sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres et sur ce qui constitue une objection pertinente et motivée.
Within its tasks to issue guidelines on any question covering the application of this Regulation, the Board should be able to issue guidelines in particular on the criteria to be taken into account in order to ascertain whether the processing in question substantially affects data subjects in more than one Member State and on what constitutes a relevant and reasoned objection.

21. est convaincu que des problèmes environnementaux tels que la gestion des déchets constituent une question sensible qui dépasse les aspects purement techniques et a une incidence sur la problématique sociale; demande instamment la poursuite des mesures visant à garantir la qualité de l'approvisionnement en eau et de l'épuration des eaux usées, ce qui est dans l'intérêt tant des citoyens que de l'environnement;
21. Is convinced that environmental problems like the management of waste represents a major problem that transcends merely technical aspects and has an impact on social issues; urges, further, that measures to ensure quality water supply and purification services in towns be continued, since this benefits the public and the environment at the same time;

Les mesures en questions peuvent en effet constituer des aides d'État pour les raisons suivantes: elles peuvent être considérées comme bénéficiant d'un financement public, étant donné que leur mise en œuvre prive l'État de ressources financières; si elles s'appliquent à un secteur économique particulier, elles procurent un avantage à certaines sociétés ou à certains types de produits; elles peuvent fausser, ou risquent de fausser, la concurrence dans un secteur sensible comme l'agriculture, où les flux commerciaux sont très intensifs.
The measures in question may indeed constitute State aid for the following reasons: they may be considered as publicly financed, as, by applying them, the State deprives itself of financial resources; if applied in a specific sector of the economy, they provide an advantage to certain companies or certain types of products; they may distort or threaten to distort competition in a sensitive sector such as agriculture, where trade flows are very intensive.

L’examen analytique constitue une étape technique importante et les réunions ont permis de mettre en lumière des questions sensibles et des défis dans les chapitres les plus importants, notamment l’agriculture, l’environnement et la pêche.
Screening is an important technical process and the meetings have already identified sensitive issues and challenges in key chapters, such as agriculture, environment and fisheries.

– (EL) Aujourd’hui, nous sommes confrontés à une nouvelle tentative d’enfreindre l’approche proportionnée (basée sur l’évaluation des risques) et étayée scientifiquement de la règlementation des produits du tabac, qui constitue une question sensible et importante pour la santé publique.
– (EL) Today, we face yet another attempt to violate the proportionate (risk assessment-based) and scientifically substantiated approach to the sensitive and major public health issue of the regulation of tobacco products.

Votre rapporteur a pleinement conscience du fait que l'Agence d'approvisionnement d'Euratom n'a pas pour base le traité CE mais le traité Euratom, qu'elle a une histoire particulière, qu'elle constitue - de par la nature de ses activités - une question sensible pour certains États membres et qu'elle n'est donc assurément pas une agence décentralisée standard au sens communautaire moderne de ce mot.
Your draftswoman is fully aware of the fact that the Euratom Supply Agency is not based on the EC Treaty but on the Euratom Treaty, has a special history, is - due to the nature of its tasks - a sensitive issue for some Member States and therefore certainly not a standard decentralised agency in the modern EU-sense of the word.

Ces questions sensibles et non résolues comprennent la corruption, l’indépendance du pouvoir judiciaire, la restitution des biens de l’Église et de la communauté, la question de l’université hongroise d’État, les droits culturels du peuple Csango, les initiatives de la communauté hongroise et de la région de Székely visant à obtenir leur autonomie ainsi que les dispositions de la législation électorale - également critiquées par les organisations internationales - qui constituent une discrimination à l’encontre des organisations des minorités.
Sensitive, unresolved matters include corruption, the independence of the judiciary, restitution of church and community property, the issue of the State Hungarian University, the cultural rights of the Csango people, initiatives by the Hungarian community and the Székely region to achieve autonomy, and provisions in the electoral legislation – also criticised by international organisations – that discriminate against minority organisations.

Il n’est donc pas possible d’évaluer le niveau réel de protection des enfants ayant atteint la majorité sexuelle, qui constitue une question sensible notamment dans les pays où elle se situe en-dessous de seize ans.
Therefore it is not possible to evaluate the real level of protection of children above the age of sexual consent, which is a sensitive issue especially in countries where the age of sexual consent is below 16.