Vertaling van "questions résolues deux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]

question non résolue
unresolved issue

question insidieuse [ question hypothétique | question à deux fins ]
iffy question

question à deux choix | item à deux choix | alternative
alternative item | alternative | alternate-response item

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

il existe des questions méthodologiques en suspens suceptibles d’avoir des effets importants sur les statistiques relatives à la dette ou au déficit, qui n’ont pas été résolues entre l’État membre et la Commission (Eurostat) à la suite de séries de demandes de précisions ou de visites de dialogue antérieures, aboutissant à des réserves de la Commission (Eurostat) dans deux notifications ultérieures au titre de la procédure de déficit excessif.
there are outstanding methodological issues likely to have a material effect on the debt or deficit statistics which have not been resolved between the Member State and the Commission (Eurostat) arising from the rounds for clarification or the previous dialogue visits, resulting in reservations from the Commission (Eurostat) in two subsequent EDP notifications.

Dans une perspective plus large, les deux partenaires doivent également s'attacher plus résolument à relever les nouveaux défis de l'économie mondiale, dans lesquels les questions réglementaires revêtent une importance croissante pour la mise en œuvre d'une concurrence équitable et d'un développement durable.
Over the longer term we also have to engage more deeply to face the new challenges of the global economy, where regulatory issues play an increasingly important role in ensuring fair competition and sustainable development.

Les discussions entre experts américains et européens portaient sur différentes questions techniques, notamment les références de temps, qui sont maintenant résolues : les signaux émis par chacun des deux systèmes incorporeront un paramètre permettant de les synchroniser parfaitement.
US and European experts discussed a variety of technical issues which have now been resolved, including time references: the signals from each system will include a parameter allowing perfect synchronisation of the signals.

Les versions non confidentielles des deux décisions seront publiées dans le registre des aides d'Etat sous les numéros SA.40725 (dispositif d'amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME) et SA.41265 (dispositif ISF-PME) sur le site internet concurrence de la Commission, dès que les questions de confidentialité auront été résolues.
The non-confidential versions of these two decisions will be made available under the case numbers SA.40725 (scheme for exceptional depreciation of investment by businesses in SMEs) and SA.41265 (ISF wealth tax-SME scheme) in the State Aid Register on the DG Competition website, once any confidentiality issues have been resolved.

d)il existe des questions méthodologiques en suspens suceptibles d’avoir des effets importants sur les statistiques relatives à la dette ou au déficit, qui n’ont pas été résolues entre l’État membre et la Commission (Eurostat) à la suite de séries de demandes de précisions ou de visites de dialogue antérieures, aboutissant à des réserves de la Commission (Eurostat) dans deux notifications ultérieures au titre de la procédure de déficit excessif.
(d)there are outstanding methodological issues likely to have a material effect on the debt or deficit statistics which have not been resolved between the Member State and the Commission (Eurostat) arising from the rounds for clarification or the previous dialogue visits, resulting in reservations from the Commission (Eurostat) in two subsequent EDP notifications.

Une fois toutes ces questions résolues, deux importants dossiers devaient encore être résolus dans le cadre du budget 2003.
Once all this was done, there remained two important issues to resolve within the framework of the 2003 budget.

À la suite de deux communications antérieures de la Commission sur le SMSI – la première exposant l’approche de l’UE (IP/03/731) et la seconde évaluant les résultats (IP/04/261) du sommet de Genève – la nouvelle communication présente des propositions concrètes pour la deuxième phase, notamment la mise en œuvre du plan d’action SMSI et le suivi de deux questions non résolues au sommet de Genève, à savoir les mesures de gouvernance et de financement de l’internet pour réduire la fracture numérique.
Following two earlier Commission communications on the WSIS – the first outlining the EU approach (IP/03/731) and the second assessing the results (IP/04/261) of the Geneva Summit, this one outlines concrete proposals for the second phase, in particular implementing the WSIS Plan of Action and following up two unresolved issues from the Geneva Summit: internet governance and financing measures to bridge the digital divide.

Étant donné les parallèles entre les deux textes, la Commission estime que les questions de participation de travailleurs peuvent être résolues de manière similaire.
Given the parallels between the two proposals, the Commission believes employee participation issues can be resolved on a similar basis.

MESSAGES DU SÉNAT Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit : RÉSOLU : Que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour former un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes qui sera chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et de quatorze députés; Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comptables; Que le Comité ait le pouvoir de siéger pendant les séances et les périodes d'ajournement du Sénat; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du Comité soit fixé à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux Chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux Chambres soient représentées; Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et a déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes; Que le Comité ait le pouvoir d'autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux; Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 octobre 1995; Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lors ...
MESSAGES FROM THE SENATE Messages were received from the Senate as follows: RESOLVED: That the Senate do unite with the House of Commons in the appointment of a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be Members of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the Senate; That the Committee have the power to report from time to time to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long, as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its Members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to delegate to such sub-committees, all or any of its power except the power to report to the Senate and House of Commons; That the Committee be empowered to authorize television and radio broadcasting of any or all of its proceedings; That the Committee present its final report no later than October 31, 1995; That, notwithstanding usual practices of this House, if the Senate is not sitting when the final report of the Committe ...

Ainsi, il faut désormais qu'il existe un plus fort degré de similitude entre deux questions avant qu'un projet de loi ou une autre mesure soit déclaré irrecevable parce qu'on considère que la question a déjà été résolue.
This has had the consequence of requiring a greater degree of similarity between two items before a bill or other business will be ruled out of order on the basis of the ``same question rule''.