Vertaling van "questions réglées parvenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question bien claire [ question réglée ]
open and shut question

questions réglées
completed matters

question laissée en suspens [ question non réglée ]
parking lot issue

question non encore réglée par la jurisprudence
moot point

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. exhorte le Soudan et le Soudan du Sud à parvenir à un accord sur les dispositions politiques et économiques transitoires non encore réglées entre les deux pays, notamment en ce qui concerne l'utilisation du pétrole; rappelle qu'il est indispensable, pour rétablir la paix et la stabilité dans la région, de résoudre la question de la délimitation des frontières;
13. Strongly urges Sudan and South Sudan to reach an agreement on the unsolved transitional political and economic arrangements between the two countries, including on the use of oil; reiterates that a precondition for achieving peace and stability in the region is to solve the issues of border demarcation;

16. exhorte le Soudan et le Soudan du Sud à parvenir à un accord sur les dispositions économiques transitoires non encore réglées entre les deux pays, notamment en ce qui concerne l'utilisation du pétrole; rappelle qu'il est indispensable, pour rétablir la paix et la stabilité dans la région, de résoudre la question de la délimitation des frontières;
16. Strongly urges Sudan and South Sudan to reach an agreement on the unsolved transitional economic arrangements between the two countries, including on the use of oil; reiterates, that a precondition for achieving peace and stability in the region is to solve the issues of boarder demarcation;

Si nous prenons le temps nécessaire pour régler les questions constitutionnelles de base, nous pourrons, une fois ces questions réglées, parvenir à un accord pleinement légitime, qui recueillera un appui massif, du moins des sénateurs de ce côté-ci, dont l'engagement à défendre le droit inhérent des autochtones à l'autonomie gouvernementale demeure aussi indéfectible que jamais.
To take the time needed to resolve the basic constitutional issues will allow, once these are out of the way, an agreement with full legitimacy and with overwhelming support, certainly from this side, whose commitment to the inherent right of self-government for aboriginals remains as strong as ever.

Pour parvenir à des résultats dans les domaines examinés lors de la première phase du SMSI, il est important de ne pas rouvrir le débat sur les questions qui ont déjà été réglées mais de se concentrer sur l’application des principes convenus.
To achieve results in the areas discussed in the WSIS first phase, it is important not to re-open the debate on questions that have been settled, but to focus on implementing agreed principles.

Pour respecter ce délai, il est nécessaire de parvenir à un accord sur le dispositif du projet le plus rapidement possible, afin que certaines questions techniques, notamment le certificat figurant à l'annexe du projet, puissent être réglées.
In order to respect this deadline, it is necessary to reach agreement on the body of the draft as soon as possible, so that certain technical issues, including in particular the certificate attached to the draft, can be finalised.

8. prend acte de ce que la Commission a présenté – très tardivement, il est vrai – le 3 décembre 2002 une communication à ce propos en vue d'améliorer la procédure de recouvrement; doute cependant qu'il soit possible d'y parvenir tant que la question des compétences respectives de l'OLAF et des DG spécialisées de la Commission n'est pas réglée; constate avec étonnement que le Luxembourg n'a jamais encore communiqué un cas d'irrégularité; fait observer, vu l'importance des montants dus – près de 1,4 milliard d'euros – pour la période jusqu'à 2002, qu'il ne saurait admettre que la Commission puisse envisager de réserver un traitement particulier à l'Italie et demande de présenter sans tarder la proposition de modification de l'article 8 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune , qui a été annoncée;
8. Notes that, on 3 December 2002, the Commission submitted, albeit very belatedly, a communication on this subject with the aim of improving the recovery procedure; doubts, however, that this aim can be achieved until such time as the division of responsibilities between OLAF on the one hand, and the Commission's competent directorate-general on the other, has been clarified; notes with amazement that Luxembourg has never yet communicated an irregularity; points out that, in view of the stated figure of almost EUR 1.4 billion in sums outstanding for the period to 2002, any move by the Commission to offer Italy special treatment must be rejected; calls for the immediate submission of the promised amendment to Article 8 of Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the Common Agricultural Policy ;

8. prend acte de ce que la Commission a présenté – très tardivement, il est vrai – le 3 décembre 2002 une communication à ce propos en vue d'améliorer la procédure de recouvrement; doute cependant qu'il soit possible d'y parvenir tant que la question des compétences respectives de l'OLAF et des DG spécialisées de la Commission n'est pas réglée; constate avec étonnement que le Luxembourg n'a jamais encore communiqué un cas d'irrégularité; fait observer, vu l'importance des montants dus – près de 1,4 milliard d'euros – pour la période jusqu'à 2002, qu'il ne saurait admettre que la Commission puisse envisager de réserver un traitement particulier à l'Italie et demande de présenter sans tarder la proposition de modification de l'article 8 du règlement (CE) n° 1258/1999, qui a été annoncée;
8. Notes that, on 3 December 2002, the Commission submitted, albeit very belatedly, a communication on this subject with the aim of improving the recovery procedure; doubts, however, that this aim can be achieved until such time as the division of responsibilities between OLAF, on the one hand, and the Commission’s specialist DG, on the other, has been clarified; notes with amazement that Luxembourg has never yet communicated an irregularity; points out that, in view of the stated figure of almost EUR 1.4 bn in sums outstanding for the period to 2002, any move by the Commission to offer Italy special treatment must be rejected; calls for the immediate submission of the promised amendment to Article 8 of Regulation (EC) No 1258/99;

Le 26 mai, le leader du gouvernement au Sénat a signalé que les négociations se poursuivaient avec les provinces pour parvenir à une entente sur l'application et qu'il espérait que la question serait réglée d'ici l'automne.
On May 26 the Leader of the Government in the Senate indicated that negotiations were ongoing with the provinces in trying to reach an agreement on enforcement, and that he hoped the matter would be completed by the fall.

Pour l'information des honorables sénateurs, j'ai fait parvenir le matin même à M. Day une réponse où j'expliquais comment, à mon avis, la question pouvait être réglée par le Sénat.
For the information of Honourable Senators, I sent a reply to Mr. Day the same morning explaining how I thought the matter might be treated in the Senate.