Vertaling van "questions réglées avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question bien claire [ question réglée ]
open and shut question

questions réglées
completed matters

question d'avant-garde
cutting-edge issue

question non encore réglée par la jurisprudence
moot point

avant-projet de réponse à la question écrite/orale
preliminary draft reply to written/oral question

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. invite instamment la Commission à procéder à une étude d'impact approfondie de l'option jugée la plus appropriée; souligne que cette étude d'impact devrait porter, entre autres, sur l'identification de la base juridique la plus adaptée, sur les incidences économiques et sociales, sur la cohérence avec les dispositions existantes du droit de l'UE, international et privé, sur les systèmes possibles d'arbitrage en cas de conflit entre les consommateurs et les entreprises à propos du choix et de la mise en œuvre de l'instrument facultatif, et sur le niveau de la valeur ajoutée de ce type d'instrument pour les consommateurs et les entreprises; estime que cette étude d'impact devrait être achevée et les questions réglées avant que ne commencent les travaux sur l'option retenue;
2. Urges the Commission to undertake a thorough impact assessment of the option deemed most appropriate; stresses that this impact assessment should include, inter alia, identification of the most suitable legal basis, social and economic impacts, coherence with existing EU, international and private law, possible systems of arbitration in cases of conflict regarding the choice and application of the optional instrument between consumers and businesses, and the level of added value for consumers and businesses of such an optional instrument; considers that this impact assessment should be completed and concerns addressed before work commences on the chosen policy option;

4. rappelle au Conseil l'engagement qu'il a pris officiellement dans le cadre de l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020, à la demande expresse du Parlement, visant à ce que la deuxième tranche des paiements en souffrance soit également couverte, de manière à garantir que la question des paiements soit réglée avant le début du nouveau cadre financier pluriannuel; prie instamment la Commission de présenter au début de l'automne un nouveau projet de budget rectificatif consacré uniquement à cette question;
4. Reminds the Council of the formal commitment it made as part of the political agreement on the MFF 2014-2020 at the explicit request of Parliament to also ensure coverage for the second tranche of outstanding payments that will guarantee the settlement of the payments issue before the new MFF period begins; urges the Commission to present in the early autumn a further Draft amending budget solely devoted to this issue;

Ces questions doivent être réglées avant que la Commission ne présente un projet de directive, et c’est le comité de Bâle, et non le G20, qui doit les clarifier avant de les trancher.
These issues need to be resolved before the Commission brings forward a draft directive and they should not be concluded by the G20, but clarified, before being finalised by the Basel Committee.

L’implication des représentants des ministères et agences de financement dès le tout début de la préparation à la mise en place des infrastructures européennes de recherche pourrait contribuer à éviter des retards superflus à des étapes ultérieures de la phase de préparation, lorsque les questions de la détermination du site, des contributions financières et des engagements des partenaires devront être réglées avant qu’une demande formelle d’ERIC ne soit déposée.
The involvement of ministry and funding agencies representatives from the very beginning of the preparation for the establishment of European Research Infrastructures could help avoiding unnecessary delays at later stages of the preparation phase when siting, financial contributions and commitments from the partners would need to be secured before a formal ERIC application could be made.

Nous, les patriotes d’Ataka, demandons que la question de la restitution des territoires occidentaux soit réglée avant le début des négociations d’adhésion avec la Serbie, et que l’adhésion de la Macédoine à l’UE n’ait lieu qu’après le règlement de la question de la restitution de la région de Strumica à l’État bulgare.
We, patriots of Ataka, insist that the issue of the return of the Western Territories be settled before commencing EU membership negotiations with Serbia, while the accession of Macedonia into the EU must occur only after settlement of the issue of the return of the Strumica region into the realms of the Bulgarian state.

C’était une très bonne chose que presque toutes les questions relatives au cadre financier dans le contexte de l’élargissement aient enfin été réglées avant la signature des traités d’adhésion et avant le début de la procédure budgétaire 2004, de sorte que toutes les décisions concernant ce cadre avaient déjà été prises.
It was very good that nearly all of the issues surrounding the financial framework in connection with enlargement were cut and dried before the accession treaties were signed and before the beginning of the 2004 budgetary procedure, so that all of the decisions regarding the framework had been made.

Le Conseil européen de Cologne (juin 1999) a confirmé la nécessité de convoquer une CIG destinée à résoudre les questions institutionnelles qui n'avaient pas été réglées à Amsterdam et qui doivent l'être avant l'élargissement.
The Cologne European Council (June 1999) confirmed the need to convene an IGC to consider the institutional issues which had not been settled in Amsterdam and which had to be resolved before enlargement.

Avant que le commerce électronique ne puisse prospérer librement de part et d'autre des frontières, diverses questions juridiques doivent encore être réglées.
To ensure that electronic commerce freely flows across national frontiers, different legal issues still need to be addressed.