Vertaling van "questions réglementaires telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question réglementaire
skill testing question

question réglementaire d'arithmétique
mathematical skill testing question

unité chargée des questions réglementaires
regulatory affairs unit

Comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications | ECTRA [Abbr.]
European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs | ECTRA [Abbr.]

comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications
European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs | Ectra [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela signifie également que les questions réglementaires telles que l'environnement, le développement social, la concurrence et les investissements doivent être abordées dans un contexte bilatéral.
This also means addressing regulatory issues such as the environment, social development, competition, and investment in a bilateral context.

Ils disposeront de pouvoirs décisionnels à l'égard des particuliers et des autorités compétentes pour certaines questions non réglementaires, telles que le règlement de différends, les violations du droit de l'Union, les examens des autorités compétentes, et les activités de convergence pour les autorités compétentes.
It will have decision making powers vis-à-vis individuals and competent authorities for certain non-regulatory matters such as dispute settlements, breach of Union law, reviews of competent authorities, and convergence activity for competent authorities.

4. souligne que le partenariat transatlantique ne doit pas revoir les normes à la baisse, notamment sur des questions importantes telles que la protection des consommateurs, la santé, les droits du travail ou l'environnement, mais plutôt tenir compte des différences entre les systèmes réglementaires européen et américain et s'efforcer d'ériger des normes communes plus exigeantes en modèle pour le monde, car cela renforcerait la position économique de l'Union européenne dans le monde, tout en promouvant nos valeurs; affirme qu'aucune disposition du chapitre sur la protection des investissements ne doit être interprétée comme remettant en cause le droit de l'Union européenne et des États membres de légiférer, conformément à leurs compétences respectives, afin de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique;
4. Emphasises that the TTIP must not lower standards, especially on important issues like consumer protection, health, labour rights or the environment, but rather take into account the differences between the EU’s and the US’ regulatory systems and seek to achieve higher common standards as a model for the world, as this would strengthen the EU’s global economic position, while furthering our values; stresses that no provision in the chapter on investment protection should be understood to undermine the right of the EU and the Member States to regulate, in accordance with their respective competences, in the pursuit of legitimate public policy objectives;

* les facilités offertes aux utilisateurs et la qualité du service: les opérateurs de réseau sont généralement opposés à l'obligation de fournir des facilités telles que la localisation de l'appelant lors des appels d'urgence ou la transparence tarifaire par appel, et contre l'intervention des ARN sur les questions de qualité du service; les organisations représentatives des consommateurs et des utilisateurs, ainsi que les autorités réglementaires, y sont généralement favorables.
* users' facilities and quality of service: network operators were generally against obligations to provide facilities like caller location for emergency calls, per call tariff transparency; and against NRA intervention on quality of service issues; consumer and user representative organisations and regulators were generally in favour.

De plus, la Commission ne propose pas de prendre des engagements qui limiteraient la liberté réglementaire de l’UE, que ce soit sur des questions environnementales telles que la qualité du carburant ou sur tout autre objectif politique essentiel.
Furthermore, the Commission does not propose entering into any commitment that would restrict the regulatory freedom of the EU, be it on environmental issues such as fuel quality, or on any other essential policy objective.

40. estime que les questions primordiales, telles que la réduction de la spéculation sur les marchés de produits de base, qui a donné lieu à une volatilité extrême des prix, pourraient être réglées plus efficacement à travers un dialogue entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à cet égard la nécessité d'empêcher les spéculateurs de se livrer à un arbitrage réglementaire, ceux-ci ne devant pas être en mesure de choisir à leur gré entre différents systèmes réglementaires et de continuer à produire de l'instabilité en créant des mouvements spéculatifs massifs sur les marchés des produits de base; salue les récentes législations adoptées aussi bien aux États-Unis que dans l'Union européenne visant à améliorer la transparence des marchés et à limiter les comportements spéculatifs;
40. Believes that pressing issues, such as reducing speculation on commodities' markets, which has lead to extreme food price volatility, could be better tackled through dialogue between the EU and the US; reminds in this respect the need to avoid regulatory arbitrage of speculators, which should not be able to cherry pick between various regulatory systems and continue to create instability through massive speculative movements on commodities' markets; welcomes recent legislation on both sides aiming at greater transparency and limiting speculative behaviour;

Cependant, le Conseil de l’Union européenne n’a pas l’intention, à ce stade, d’adresser des questions spécifiques telles que le réexamen de la directive sur la taxation de l’énergie, du cadre règlementaire européen de la TVA et du cadre règlementaire des fonds structurels.
However, it is not the intention, at this stage, for the European Council to address specifically issues such as the review of the Energy Taxation Directive, of regulatory framework for VAT and of the framework for Structural Funds.

Consacrés à la fragmentation du marché pharmaceutique européen, les débats porteront sur les aspects de RD et les questions réglementaires au niveau des États membres telles que les problèmes cruciaux de la tarification et de l’efficacité relative.
Addressing the fragmentation of the European pharmaceutical market, work will focus on RD issues and regulatory matters at Member state level, such as the crucial issues related to pricing and relative effectiveness.

Elle estime que, pour autant que des garanties appropriées soient mises en place en termes de cadre réglementaire et prudentiel et de politique de concurrence, il lui incombe de rester neutre à l'égard de questions structurelles telles que (a) le degré et la forme de la concentration (horizontale ou verticale) et (b) l'opportunité, pour les systèmes de règlement-livraison de titres et les contreparties centrales, d'offrir des services d'intermédiation et/ou bancaires.
The Commission considers that, as long as the appropriate regulatory/supervisory and competition policy safeguards are established, it should be neutral as regards such structural issues as (a) the degree and form of consolidation (either horizontal or vertical), and (b) the opportunity for Securities Settlement Systems and Central Counterparties to offer Intermediary and/or Banking services.

Compte tenu de la capacité de Singapour à comprendre et à aborder des questions ardues telles que les services, les entraves non tarifaires, l'investissement, la concurrence et la convergence réglementaire, un accord de libre-échange avec Singapour ne pourrait-il pas servir de référence crédible, et de premier ordre, pour des accords ultérieurs avec l'ANASE?
With Singapore's understanding of, and capacity to address, difficult issues like services, non-tariff barriers, investment, competition, and regulatory convergence, will a FTA with Singapore not serve as a credible and high-standard benchmark for later agreements with ASEAN?