Traduction de «questions réglementaires elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

examiner la question pour elle-même
to study a question on its merits

question réglementaire
skill testing question

question réglementaire d'arithmétique
mathematical skill testing question

unité chargée des questions réglementaires
regulatory affairs unit

comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications
European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs | Ectra [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. souligne l'importance du cadre international en ce qui concerne son champ d'application, ses méthodologies et ses implications pour le cadre de l'Union; invite les États membre, le Conseil, la Commission et les AES à simplifier la position de l'Union européenne, de manière à accroître son influence et à promouvoir la législation qu'elle a adoptée au terme d'une procédure démocratique; souligne qu'il importe de veiller à la cohérence de la nouvelle réglementation, aussi bien avec l'acquis européen qu'avec les orientations internationales, ainsi qu'à sa mise en œuvre proportionnée, y compris en ce qui concerne son champ d'application, afin d'éviter toute divergence inutile et toute redondance au sein de la législation; est d'avis qu'il s'agit de conditions indispensables pour atteindre les grands objectifs que sont la promotion de la stabilité à long terme, la préservation de l'attrait de l'Europe pour les investisseurs internationaux et la prévention d'effets défavorables inutiles sur la compétitivité des secteurs financiers européens; rappelle le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres, visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne; estime que les AES devraient participer aux débats sur les principes réglementaires mondiaux au sein des organismes qui fixent les normes internationales; souligne que le dialogue réglementaire avec les États-Unis devrait être davantage consolidé; rappelle, à cet égard, que les questions réglementaires associées aux services financiers devraient figurer à l'ordre du jour des négociations internationales, dès lors que cela s'y prête;
39. Underlines the importance of the international framework with respect to its scope, methodologies and implications for the EU framework; calls on the Member States, the Council, the Commission and ESAs to streamline the EU position, with a view to increasing its influence and promoting the legislation it has adopted through a democratic process; stresses the need to achieve consistency of new regulation, both with the European acquis and with international guidance, and proportionate implementation, including in scope, to avoid unnecessary divergences and duplication in legislation; believes that these are prerequisites for succeeding in the overarching goals of promoting long-term global stability, keeping Europe as an attractive place for international investors and avoiding unnecessary adverse impacts on the competitiveness of the EU financial sectors; recalls the principle of sincere cooperation between the Union and the Member States, referred to in Article 4(3) of the Treaty on European Union; believes that the ESAs should be involved in the discussions on global regulatory principles within the international standard-setting bodies; stresses that the regulatory dialogue with the US should be further strengthened; reiterates, in this context, that financial services regulatory matters should be included in international negotiations where appropriate;

Elle visera également à étudier les possibilités et les éventuelles questions réglementaires soulevées par l'essor de l'économie collaborative.
It will look as well into the possibilities and potential issues raised by the rise of the collaborative economy.

Elle est également au service de l'Association canadienne des aliments de santé à titre de coordonnatrice des questions réglementaires.
She also works for the Canadian Health Food Association as regulatory affairs coordinator.

10. espère que la Commission négociera un nouvel accord approfondi et ambitieux, fondé sur les quatre espaces communs, comprenant des indications claires en ce qui concerne les questions réglementaires et législatives ainsi que les instruments d'application; demande à la Russie de s'assurer que sa législation est compatible avec la législation de l'Union, notamment en matière de sécurité alimentaire; attire l'attention sur le fait que l'Union européenne est le premier partenaire commercial de la Russie et qu'elle est à l'origine de 75 % des investissements étrangers directs en Russie, et souligne dès lors qu'il est essentiel de disposer d'un accord juridiquement contraignant sur le commerce et l'investissement, qui soit signé par la Russie dès qu'elle s'engagera à respecter les règles du commerce international en adhérant à l'OMC, et qui établira les bases d'un mécanisme de règlement des différends et améliorera la transparence et la non-discrimination dans le climat des investissements en Russie;
10. Hopes the Commission will negotiate a comprehensive and ambitious new agreement, based on the four common spaces and with clear indications on regulatory and legislative issues and enforcement instruments; calls on Russia to ensure that its legislation is compatible with EU law, including on food safety; underlines that the EU is the first trading partner and the source of 75% of FDI of Russia and therefore emphasises that a legally binding agreement on trade and investment, signed when Russia has committed to the international trade rules by acceding to the WTO and laying the foundations for a dispute settlement regime and improving the transparency and non-discrimination of the investment climate in Russia, is essential;

Bien sûr, les questions sécuritaires seront traitées par le Conseil de l’énergie, tandis que les questions réglementaires, elles, seront confiées au CET.
It is clear that security issues will go to the Energy Council, whereas regulatory issues go to the TECH.

En matière de questions réglementaires, la Commission soutient tous les projets qui amélioreront considérablement la sécurité d’approvisionnement. Par ailleurs, elle élabore un cadre général d’assistance aux promoteurs dans le contexte du traité instituant la Communauté de l’énergie.
On regulatory issues, the Commission lends its support to all projects that will significantly enhance security of supply and within the context of the Energy Community Treaty is developing a general framework to assist developers.

Il est donc essentiel que nous disposions d’un cadre juridique, d’un cadre réglementaire, permettant à la Commission et aux États membres d’examiner la question de la concurrence car elle a des conséquences pour les services sociaux, les services publics et les services d’intérêt général.
It is therefore essential that we have a legal framework, a regulatory framework, within which the Commission and Member States can address the question of competition as it affects social services, public services, and services of general interest.

Ils sont ensuite traduites en options détaillées et regroupées en trois rubriques correspondant aux principaux objectifs: 1ère partie: LES QUESTIONS REGLEMENTAIRES GENERALES 2ème partie: LES OBLIGATIONS DES PRESTATAIRES DESERVICE UNIVERSEL 3ème partie: L'HARMONISATION ET LA COHESION Ces options sont présentées avec la conviction qu'elles auront un impact très positif sur le secteur postal de la Communauté - sur tous les clients, grands et petits, et sur tous les opérateurs, qu'ils soient publics ou privés.
These are in turn translated into detailed options under three headings, each relating to one of the main policy objectives: Part I: GENERAL REGULATORY ISSUES Part II: OBLIGATIONS OF UNIVERSAL SERVICE PROVIDERS Part III: HARMONISATION AND COHESION These options are put forward in the confidence that they would have a very positive effect on the Community's postal sector - on all customers, large and small, and all operators, public and private.

Plusieurs grands axes ont été mis en avant: - encourager la coopération sur les questions réglementaires, comme les normes, les marchés publiques et la réglementation sur l'environnement - explorer les possibilités pour un renforcement de la libéralisation du commerce (aussi bien sur le plan multilatéral que bilatéral) - ouvrir et étendre les possibilités pour de nouveaux investissements internationaux - développer la coopération avec des pays tiers - les grands marchés émergents (BEM) et les Pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO) L'importance de cette initiative, axée en particulier sur l'apport par l'industrie elle-même, est démontrée par le volume des échanges bilatéraux EU/US qui s'élevait, pour 1994, à 225 milliards de US $/180 milliards d'ECU.
Major groupings of topics emerged: - fostering cooperation on regulatory matters, such as standards, public procurement and environmental regulations; - exploring opportunities for strengthening further trade liberalisation (both multilateral and bilateral); - opening and expanding opportunities for further international investment; - co-operating in third countries - big emerging markets (BEMs) and Central and Eastern European Countries (CEECs). The importance of this initiative, and in particular its focus on the input of business itself, is underlined by the magnitude of EU/US bilateral trade flows, which amounted to US$ 225 billion/ECU 180 billion in 1994.

Je n'ai qu'une seule question et elle a trait à l'harmonisation des systèmes réglementaires.
I have only one question, and it's with regard to the issue of the harmonization of regulatory systems.