Traduction de «questions réglementaires afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question réglementaire d'arithmétique
mathematical skill testing question

question réglementaire
skill testing question

unité chargée des questions réglementaires
regulatory affairs unit

Comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications | ECTRA [Abbr.]
European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs | ECTRA [Abbr.]

comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications
European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs | Ectra [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre des négociations, les parties s'emploieront à parvenir à un accord global et ambitieux portant sur toute une série de questions bilatérales en matière de commerce et d'investissement, y compris les questions réglementaires, afin d'assurer un accès au marché allant au-delà de ce que les États-Unis et l'UE ont réalisé dans le cadre des précédents accords commerciaux.
The negotiations will strive for a comprehensive and ambitious agreement that addresses a broad range of bilateral trade and investment issues, including regulatory issues, with the aim of attaining market access that goes beyond what the US and the EU have achieved in previous trade agreements.

39. souligne l'importance du cadre international en ce qui concerne son champ d'application, ses méthodologies et ses implications pour le cadre de l'Union; invite les États membre, le Conseil, la Commission et les AES à simplifier la position de l'Union européenne, de manière à accroître son influence et à promouvoir la législation qu'elle a adoptée au terme d'une procédure démocratique; souligne qu'il importe de veiller à la cohérence de la nouvelle réglementation, aussi bien avec l'acquis européen qu'avec les orientations internationales, ainsi qu'à sa mise en œuvre proportionnée, y compris en ce qui concerne son champ d'application, afin d'éviter toute divergence inutile et toute redondance au sein de la législation; est d'avis qu'il s'agit de conditions indispensables pour atteindre les grands objectifs que sont la promotion de la stabilité à long terme, la préservation de l'attrait de l'Europe pour les investisseurs internationaux et la prévention d'effets défavorables inutiles sur la compétitivité des secteurs financiers européens; rappelle le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres, visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne; estime que les AES devraient participer aux débats sur les principes réglementaires mondiaux au sein des organismes qui fixent les normes internationales; souligne que le dialogue réglementaire avec les États-Unis devrait être davantage consolidé; rappelle, à cet égard, que les questions réglementaires associées aux services financiers devraient figurer à l'ordre du jour des négociations internationales, dès lors que cela s'y prête;
39. Underlines the importance of the international framework with respect to its scope, methodologies and implications for the EU framework; calls on the Member States, the Council, the Commission and ESAs to streamline the EU position, with a view to increasing its influence and promoting the legislation it has adopted through a democratic process; stresses the need to achieve consistency of new regulation, both with the European acquis and with international guidance, and proportionate implementation, including in scope, to avoid unnecessary divergences and duplication in legislation; believes that these are prerequisites for succeeding in the overarching goals of promoting long-term global stability, keeping Europe as an attractive place for international investors and avoiding unnecessary adverse impacts on the competitiveness of the EU financial sectors; recalls the principle of sincere cooperation between the Union and the Member States, referred to in Article 4(3) of the Treaty on European Union; believes that the ESAs should be involved in the discussions on global regulatory principles within the international standard-setting bodies; stresses that the regulatory dialogue with the US should be further strengthened; reiterates, in this context, that financial services regulatory matters should be included in international negotiations where appropriate;

Il est convenu, Que les attachés de recherche du Comité prépare un plan de travail sur les questions réglementaires touchant le Canada, les États-Unis et le Mexique, afin que le Comité puisse entreprendre une étude pendant la nouvelle année.
It was agreed, That the Committee the Research staff prepare a work plan on regulatory issues affecting Canada, the United States and Mexico with a view of the Committee undertaking a study in the new year.

Le gouvernement a lancé un plan d’action pour améliorer le régime réglementaire dans le Nord afin d’appliquer une approche pangouvernementale aux questions réglementaires et d’attirer de nouveaux investissements.
The government has launched an action plan to improve the northern regulatory regime to bring a whole-of- government approach to regulatory issues and to attract investment opportunities.

4. rappelle toute l'importance de la sécurité juridique; apprécie le fait que la Commission ait rédigé une liste de questions-réponses (FAQ) en vue de la deuxième consultation publique afin de mettre en évidence les modifications proposées au projet de réglementation; invite la Commission, lorsque le nouveau cadre réglementaire définitif aura été adopté, à rédiger une note de synthèse et une nouvelle liste de questions-réponses afin d'expliquer ce cadre aux acteurs du marché;
4. Recalls the importance of legal certainty; appreciates the fact that the Commission drafted Frequently Asked Questions for the second public consultation to highlight the major changes proposed in the draft rules; calls on the Commission, once the final new regulatory framework has been adopted, to draft a summary note and new Frequently Asked Questions to explain the final framework in detail to market players;

Aujourd'hui, la Commission européenne a tenu un débat d'orientation sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les questions connexes afin de faire le point sur les progrès réalisés ces dernières années dans l'élaboration d'un cadre réglementaire complet de l'UE sur les OGM.
The European Commission today held an orientation debate on Genetically Modified Organisms (GMOs) and related issues to take stock of the progress made over the last years in building a comprehensive EU regulatory framework on GMOs.

Afin de réaliser l'ouverture économique de la Chine, le document souligne la nécessité de renforcer le dialogue avec l'administration chinoise sur la bonne mise en œuvre des engagements pris par la Chine dans le cadre de l'OMC et d'œuvrer ensemble pour assurer le succès du programme de Doha pour le développement, particulièrement en ce qui concerne les questions réglementaires telles que l'investissement, la concurrence, la facilitation des échanges et la transparence des marchés publics.
With a view to promoting the economic opening of China, the paper underlines the need to strengthen the dialogue with the Chinese administration on the implementation of China's WTO Commitments and to work together to ensure success of the Doha Development Agenda, particularly on rules-related issues such as investment, competition, trade facilitation and transparency in government procurement.

- (DE) Madame la Présidente, je sais que nous avons à traiter de choses plus importantes aujourd'hui mais je voudrais tout de même attirer votre attention sur le fait que j'avais émis, le 6 septembre dernier, des observations par rapport au procès-verbal de la séance précédente et demandé qu'on saisisse la commission en charge des questions réglementaires du résultat d'un vote modifié ultérieurement afin que ladite commission s'attelle à la clarification de ce cas particulier mais aussi, plus généralement, de cette question. J'ai soulevé une nouvelle fois ce problème aux environs de midi mais n'ai reçu aucune réponse à ce jour.
– (DE) Madam President, although I know that we have more important things to do today, I would like to draw your attention to the fact that, on 6 September, I raised objections to the Minutes of the previous day and also asked – with a view to having these issues in general clarified, and not just this particular instance – that the committee responsible for dealing with agenda questions be asked to look into the matter of a vote result being retrospectively altered.