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Gérer des questions juridiques relevant du droit privé
Question justiciable
Question qui est de la compétence des tribunaux
Question relevant de la compétence des tribunaux
Question réglable par les voies de justice
Question susceptible d'être tranchée par la justice
Questions relevant du titre II politique et procédure
Questions relevant du titre II de la convention

Traduction de «questions relèvent réellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]

justiciable issue [ justiciable question ]


Groupe de contact des questions relevant de la Troisième Commission

Contact Group on Third Committee Matters


Groupe de contact sur les questions relevant de la Première Commission

Contact Group on First Committee Matters


Questions relevant du titre II : politique et procédure

Title II Matters Policy & Procedure


toutes les questions relevant de la compétence du Comité

any subject falling within the remit of the Committee


Questions relevant du titre II de la convention

Convention Title II Matters


gérer des questions juridiques relevant du droit privé

manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous sommes là pour les aider et pour parler des questions de principe, des détails des ententes sur le réaménagement des effectifs et des dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, qui relèvent réellement du domaine de Mme Robinson.

We are there to support them and to talk about issues of principle, about details of the Workforce Adjustment Agreements, and about the provisions of the Public Service Employment Act, which is really the domain of Ms. Robinson.


Cela m'attriste réellement de constater que le ministère dont relèvent des questions déterminantes pour le prochain siècle obtient un financement de 0,5 milliard.

I'm really sad when I see that a ministry that is really the one that carries defining issues of the next century funded for $0.5 billion.


M. Mongrain a rétorqué à cela la semaine dernière—et il pourra le dire lui-même—que le problème que posait le remplacement des mots «is expected to» par «shall» et le mot «devrait» par «doit» était que nombre des questions concernant les déchets relèvent des gouvernements locaux ou provinciaux et qu'il serait donc très difficile pour le gouvernement fédéral d'insister dans cette annexe pour que des consignes précises soient données à la personne qui fait la demande d'un permis, parce que, dans de nombreux cas, cela échapperait à son contrôle. Ce que nous demandons ...[+++]

In Mr. Mongrain's point of view last week—and he will speak for himself—the counterpoint he was raising to substituting the words “is expected to” by “shall” and the word “should” by “shall” was that because many of these circumstances of waste are under the jurisdiction of local or provincial governments, it would be very difficult for the federal government to insist in this schedule on a certain direction by the applicant, because in some cases this would be out of the applicant's control.


L’enjeu ici est que la planification et d’autres types d’instruments pouvant réellement traiter ces questions relèvent souvent, pour la plupart, des États membres, mais je suis accord avec vous et j’ai également travaillé avec certaines villes importantes avant Copenhague.

The challenge here is that much of the planning and other types of tools that can really address these issues often lie with Member States, but I agree with you and I have also worked with some of the major cities prior to Copenhagen.


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Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ), par écrit . - (SV) Lorsque nous prenons position sur diverses questions, nous devons toujours nous demander si ces questions relèvent réellement de l’UE, et éviter de faire ce que nous avons fait dans le cas présent, à savoir réfléchir à la manière dont l’UE va mener à bien la recherche qu’un établissement particulier veut voir se réaliser.

Hélène Goudin and Nils Lundgren (IND/DEM ), in writing (SV) When we adopt positions on various issues, we must always reflect on whether such matters really should be decided on at EU level, rather than do as we have done in this case and ponder how the EU is to carry through the research that a particular establishment wants to see take place.


Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Lorsque nous prenons position sur diverses questions, nous devons toujours nous demander si ces questions relèvent réellement de l’UE, et éviter de faire ce que nous avons fait dans le cas présent, à savoir réfléchir à la manière dont l’UE va mener à bien la recherche qu’un établissement particulier veut voir se réaliser.

Hélène Goudin and Nils Lundgren (IND/DEM), in writing (SV) When we adopt positions on various issues, we must always reflect on whether such matters really should be decided on at EU level, rather than do as we have done in this case and ponder how the EU is to carry through the research that a particular establishment wants to see take place.


14. est d'avis que les actions en faveur du développement rural relevant du FEADER et les actions en faveur du développement durable dans le domaine de la pêche relevant du FEP devraient être intégrées dans un cadre unique avec les autres fonds structurels, à savoir le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE; invite dès lors la Commission à déterminer dans quelle mesure une approche globale du développement des communautés rurales et des communautés vivant de la pêche, conformément à l'objectif de la cohésion territoriale, pourrait être garantie si l'on réorientait les actions en faveur du développement local relevant des deux ...[+++]

14. Is of the opinion that the rural development actions under the EAFRD and the sustainable development actions for fisheries areas under the EFF should be integrated in a single framework with the other structural funds, namely the ERDF, the Cohesion Fund and the ESF; calls on the Commission, therefore, to assess to what extent a comprehensive approach to the development of rural and fisheries communities, in line with the territorial cohesion objective, might be guaranteed through a shifting of local development actions under the two funds in question to the ‘c ...[+++]


14. est d'avis que les actions en faveur du développement rural relevant du FEADER et les actions en faveur du développement durable dans le domaine de la pêche relevant du FEP devraient être intégrées dans un cadre unique avec les autres fonds structurels, à savoir le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE; invite dès lors la Commission à déterminer dans quelle mesure une approche globale du développement des communautés rurales et des communautés vivant de la pêche, conformément à l'objectif de la cohésion territoriale, pourrait être garantie si l'on réorientait les actions en faveur du développement local relevant des deux ...[+++]

14. Is of the opinion that the rural development actions under the EAFRD and the sustainable development actions for fisheries areas under the EFF should be integrated in a single framework with the other structural funds, namely the ERDF, the Cohesion Fund and the ESF; calls on the Commission, therefore, to assess to what extent a comprehensive approach to the development of rural and fisheries communities, in line with the territorial cohesion objective, might be guaranteed through a shifting of local development actions under the two funds in question to the ‘c ...[+++]


L'hon. Wayne Easter: Je ne veux pas éluder la question, Lorne, mais c'est réellement une question qui relève du ministère de la Justice.

Lucie. Mr. Lorne Nystrom: Maybe before the commissioner responds, I might ask the minister a second question, on legal aid.


Même si la Commission n'a aucune compétence (et ne cherche d'ailleurs pas à jouer un rôle) en matière de défense, il est impossible de séparer les questions purement militaires des questions connexes qui relèvent de sa compétence, et auxquelles elle doit réellement apporter sa contribution.

While the Commission has nothing to say - nor do we seek a role - in defence, it is impossible to separate purely military matters from related issues in which we are competent, and have a real contribution to make.




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Date index: 2023-01-08
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