Traduction de «questions relevant actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]
justiciable issue [ justiciable question ]

Groupe de contact des questions relevant de la Troisième Commission
Contact Group on Third Committee Matters

Groupe de contact sur les questions relevant de la Première Commission
Contact Group on First Committee Matters

toutes les questions relevant de la compétence du Comité
any subject falling within the remit of the Committee

Questions relevant du titre II : politique et procédure
Title II Matters Policy & Procedure

Questions relevant du titre II de la convention
Convention Title II Matters

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord conclu par les chefs d'État ou de gouvernement, en février 2016, sur un nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l'Union européenne portait sur un certain nombre de questions relevant de la proposition actuelle.
The agreement by the Heads of State or Government on a New Settlement for the UK in February 2016 addressed a number of issues covered in this proposal.

Depuis l'entrée en fonction de l'actuelle Commission, la question relative au règlement du problème chypriote relève de la responsabilité politique directe du président Juncker, qui, en juillet 2015, a désigné M. Pieter Van Nuffel représentant personnel auprès de la mission de bons offices des Nations unies à Chypre.
Since the beginning of this Commission, the Cyprus settlement issue has been under the direct political responsibility of President Juncker, with Mr Pieter Van Nuffel appointed as his Personal Representative to the UN Good Offices Mission in Cyprus in July 2015.

Il n'est pas nécessaire d'énumérer, comme le fait actuellement l'article 20, quatrième alinéa, qui peut effectivement être entendu par le Tribunal, cette question relevant davantage des conditions à remplir aux fins de la représentation devant celui-ci.
The question of who actually addresses the court does not have to be enumerated as is currently done in Article 20(4) of the Statute but would be a question of proper legal representation.

Les dispositions du règlement (CE) no 2273/2002 de la Commission (2) ne reflètent plus la situation actuelle des relevés des prix sur les marchés de l’Union en question Il est nécessaire d’adapter les règles de relevé des prix aux besoins du secteur de la viande bovine.
The provisions of Commission Regulation (EC) No 2273/2002 (2) do not reflect anymore the current situation of the price recording on the Union markets concerned. It is necessary to bring the rules on price recording in line with the needs of the beef sector.

Élargissement, politique de voisinage et Russie Examen de la conformité de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux critères de Copenhague. Révision des relations contractuelles avec la Serbie-et-Monténégro et clarification du statut du Kosovo. Réexamen des questions relatives au soutien financier à la communauté chypriote turque et aux échanges commerciaux avec elle. Mener des négociations avec l'Ukraine concernant l’accord qui doit remplacer l'accord de partenariat et de coopération actuel. Entamer des négociations avec la Russie concernant l’accord qui doit remplacer l'accord de partenariat et de coopération actuel. Continuer de contribuer au processus de paix au Moyen-Orient ainsi qu'au règlement des autres conflits "gelés". Reste du monde Conclusion d'accords de partenariat économique (APE) avec les six régions ACP afin de permettre leur mise en application dès le 1er janvier 2008. Augmentation du soutien aux pays ACP souffrant de la réforme du secteur sucrier. Achèvement des négociations de Doha et début d'exécution des accords. Nouvelle amélioration de la capacité de la CE à faire face aux crises internationales, d'origine naturelle ou humaine, en collaboration avec le Conseil. Amélioration de l'efficacité de l'aide européenne par une programmation commune à celle des États membres. Amélioration de la contribution des politiques intérieures de l'Union à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement en matière de cohérence des politiques de développement. Négociation d'un nouvel accord-cadre UE-Chine. Évaluation, cinq ans après le sommet mondial de 2002 sur le développement durable, des progrès réalisés par l'UE pour tenir les engagements pris et identification des principaux défis à relever au cours des cinq prochaines années. Mise en place du fonds international pour les énergies renouvelables et consolidation des progrès engrangés au niveau international dans la lutte contre le changement climatique. Amélioration de la coopératio ...
Enlargement, Neighbourhood and Russia Monitoring of the former Yugoslav Republic of Macedonia’s compliance with the Copenhagen criteria Revision of contractual relations with Serbia and Montenegro and clarification of Kosovo status Review issues of financial support and trade with the Turkish Cypriot community Conducting negotiations with Ukraine on successor to the current Partnership and Co-operation Agreement Starting negotiations with Russia on the successor to the current Partnership and Cooperation Agreement Continued contribution to the Middle East Peace Process as well as to other “frozen” conflicts Wider World Concluding the Economic Partnership Agreements (EPA) with the 6 ACP regions to allow implementation as from 1 January 2008 Stepping up support towards ACP countries affected by the sugar reform Finalising the Doha negotiations and start implementing agreements Further improve EC capacity to respond to international crises, natural or man made, in coordination with the Council Reinforcing EU aid effectiveness through joint programming with Member States Enhancing the contribution of EU internal policies to the implementation at EU level of the Millennium Development Goals (MDGs) agenda on Policy coherence for Development Negotiating a new EU-China Framework Agreement Five years after the 2002 World Summit on Sustainable Development assessing EU progress on the commitments taken and identifying the main challenges for the following five years Implementing the international fund for renewables and consolidating progress on international action to tackle climate change Improving cooperation with third country on migration management; adoption of common standards on return of third country nationals and extension of readmission agreements Launching a Community Food Safety training, open to participants from developing countries, promoting and clarifying Community standards and enhancing international trade in safe food |

En focalisant son avis sur les questions soulevées dans le rapport, le CES développe en particulier les quatre options concernant le traitement des régions actuellement éligibles à l'objectif 1 et qui ne le seront plus dans l'Union élargie, en raison de la baisse de la moyenne du PIB par habitant. Sur cette question, il se prononce en faveur du relèvement du seuil actuel des 75 % et de la poursuite de la concentration de l'aide communautaire sur ces régions.
By addressing directly the questions in the Second Report, the ESC expands in particular on the four options for the treatment of the regions currently eligible under Objective 1 but which would cease to be so in an enlarged Union because of the statistical fall in average per capita GDP. On this point, it favours raising the current threshold of 75% and continuing to concentrate Community aid on these regions.

La question des procédures de vote et du droit d'initiative pour les matières relevant actuellement du Titre VI a été discutée dans le cadre de la Convention sur l'avenir de l'Europe.
The question of voting procedures and the right of initiative regarding subjects currently covered by Title VI was discussed by the Convention.