Vertaling van "questions qu’on n’aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

décider qu'une question n'est pas dans le règlement [ statuer qu'une question n'est pas dans le règlement ]
rule a question out of order

Groupe de travail N° 1 sur la double imposition et les questions connexes [ Groupe de travail sur la double imposition et les questions connexes ]
Working Party No. 1 on Double Taxation and Related Questions [ Working Party on Double Taxation and Related Questions ]

question internationale
international issue

Devenir champion n'est pas une question de chance
No Accidental Champions

question orale
oral question

question de la Tchétchénie [ conflit russo-tchétchène | conflit tchétchène | question tchétchène ]
Chechen question [ Chechen conflict | Chechen issue | Chechen problem | Russo-Chechen conflict ]

traiter des questions relatives au genre dans le cadre de conseils en planning familial | traiter des questions relatives au sexe dans le cadre de conseils en planning familial
address gender related issues in family planning counselling | give advice on gender-related topics in family planning counselling | address gender-related issues in family planning counselling | focus on gender-related issues in family planning counselling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Au cours des trois premiers mois suivant l'exercice du FEAGA au cours duquel le paiement est intervenu, les États membres communiquent à la Commission une liste des entreprises établies dans un pays tiers pour lesquelles le paiement du montant en question est intervenu ou aurait dû intervenir ou être reçu dans cet État membre.
2. During the first three months following the EAGF financial year of payment, Member States shall send the Commission a list of undertakings established in a third country for which payment of the amount in question has or should have been made or received in that Member State.

Selon les informations dont dispose la Commission, la société aurait, par exemple, menacé de retirer du marché les médicaments en question dans certains États membres afin d'imposer ces hausses de prix et aurait même mis sa menace à exécution dans certains cas.
The Commission has information that, for example, to impose such price increases, Aspen has threatened to withdraw the medicines in question in some Member States and has actually done so in certain cases.

Monsieur le Président, pour répondre à la question du député, il aurait dû y avoir plusieurs projets de loi plutôt qu'un seul, et ce projet de loi aurait dû être étudié en détail pour en connaître les répercussions.
Mr. Speaker, in answer to the member's question, I would agree that there should have been several bills rather than just one and that this bill should have been studied in detail to determine the implications.

L'honorable Terry M. Mercer : Monsieur le Président, le leader du gouvernement au Sénat pourra peut-être répondre à la question suivante. Est-ce que l'une des personnes dont la sénatrice Cordy a parlé dans sa question, notamment M. Lynn, aurait reçu des primes au rendement au cours des dernières années pour du travail qu'elles ne faisaient pas?
Hon. Terry M. Mercer: Mr. Speaker, perhaps the Leader of the Government in the Senate could tell us this: Of the people listed in Senator Cordy's question, including Mr. Lynn, have any received a performance bonus in the past number of years for jobs they were not doing?

Chez les libéraux, la question du respect se traduit par le fait qu'ils demandent qu'on leur fasse confiance, car un jour, ils trouveront bien une façon de répondre à la question en nous disant que, peut-être qu'une réponse acceptable se situerait entre 50 % et 100 % à une question que l'on aurait choisie a posteriori comme étant claire.
For the Liberals, respect means asking us to trust them, because one day, they will be able to reply by saying that perhaps an acceptable answer to a question that is deemed to be clear after the fact is between 50% and 100%.

Le requérant allègue, en substance, que l’EPSO aurait violé l’obligation de motivation inscrite à l’article 25 du statut, en ce qu’il a refusé de lui communiquer plusieurs documents et informations et, en particulier, les questions sur lesquelles il a échoué, les raisons pour lesquelles ses réponses étaient erronées, ainsi que les grilles d’évaluation utilisées pour les épreuves écrites et orales.
The applicant asserts, in essence, that EPSO infringed the obligation to state reasons, laid down in Article 25 of the Staff Regulations, in so far as it refused to provide him with several documents and pieces of information and, in particular, the questions on which he failed, the reasons why his answers were incorrect, and the assessment sheets used for the written and oral tests.

S'il avait suivi la période des questions d'hier, il aurait vu que chaque fois qu'un député de l'opposition posait une question à ce sujet, il ne recevait pas de réponse.
If he had watched Question Period yesterday, he would have seen that every time a member of the opposition asked a question on this subject they did not receive an answer.

En d'autres termes, lorsqu'une personne a été condamnée ou acquittée [14] pour un délit commis dans un État membre A, elle ne peut être poursuivie pour les mêmes faits, quelle que soit leur qualification, dans l'État membre B, même si l'État membre B est compétent pour juger des faits (par exemple, parce que la personne en question est un ressortissant de l'Etat membre B) et même si un jugement différent aurait pu être rendu dans l'État membre B (par exemple, parce que le délit en question peut être puni par une peine de privation de liberté plus longue).
Full mutual recognition as envisaged to be achieved among EU Member States would have to be based on the principle that a decision taken by no matter which authority in the EU fully deals with the issue and that no further decision needs to be taken at all, i.e. the principle of exhaustion. In other words, if someone was convicted or acquitted [14] for a criminal offence committed in Member State A, he should not be prosecuted for the same facts, however they may be qualified, in Member State B, even if Member State B has jurisdiction over the facts (because e.g. the person in question is a national of Member State B) and even if in Member State B, a different judgement could have been pronounced (e.g. because the offence in question can be punished by longer deprivation of liberty).

La Commission et la Cour ont répondu par la négative à ces questions. Sinon la Communauté aurait dû arrêter une Directive d'harmonisation pour réglementer la profession dans l'ensemble de la Communauté.
For both the Commission and the Court of Justice, the answer to all these questions is no; otherwise, the Community would have had to adopt a harmonization directive to regulate the profession in all the Member States.