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Enjeux liés à la fin de la vie
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Foire aux questions
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QO
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Vertaling van "questions qu’ils jugent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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FAQ | Frequently asked questions (file)


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question | ordinary question


question urgente | question ordinaire urgente

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aux termes de l'article 22(4) du Règlement, les sénateurs peuvent, « sans préavis, soulever des questions qu'ils jugent urgent de porter à l'attention du Sénat [.] des questions d'intérêt public auxquelles le Règlement et les pratiques du Sénat ne permettent pas d'accorder une attention immédiate ».

Under rule 22(4) senators can, " without notice, raise matters they consider need to be brought to the urgent attention of the Senate .which are of public consequence and for which the rules and practices of the Senate provide no immediate means of bringing .to the attention of the Senate'.


Les Canadiens s'attendent à ce que le Sénat s'occupe des questions qu'ils jugent importantes.

Canadians expect the Senate to be a place for debate and consideration of matters that are important to Canadians.


À partir de cette date, un million de citoyens de toute l’Europe pourront se réunir autour d’une question qu’ils jugent importante et demander à la Commission d’agir.

From that day, a million citizens from across Europe can come together on an issue that is important to them, and ask the Commission to do something about it.


de saisir, à tout moment de la procédure qu’elles jugent approprié, et même à l’issue de la procédure incidente de contrôle général des lois, la Cour de toute question préjudicielle qu’elles jugent nécessaire,

to make a reference to the Court at whatever stage of the proceedings they consider appropriate, and even at the end of the interlocutory procedure for the review of constitutionality, in respect of any question which they consider necessary,


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1. Si les autorités compétentes jugent nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires concernant l’expédition avant de décider d’accepter ou non l’autorisation, des contrôles peuvent être effectués en vue de déterminer si l'expédition est conforme aux informations figurant dans l'autorisation et, le cas échéant, dans les archives relatives à l’autorisation en question conservées par l’autorité de délivrance.

1. If further verification of the shipment is considered necessary before the competent authorities can decide whether a licence can be accepted, checks may be carried out to establish whether the shipment in question conforms to the information provided in the licence and where necessary to the records relating to the relevant licence which are held by the licensing authority.


4. Le comité des médicaments à usage humain et le comité des médicaments à usage vétérinaire peuvent, s'ils le jugent utile, demander conseil à propos d'importantes questions générales de nature scientifique ou éthique.

4. The Committee for Medicinal Products for Human Use and the Committee for Medicinal Products for Veterinary Use may, if they consider it appropriate, seek guidance on important questions of a general scientific or ethical nature.


Plusieurs participants jugent la question des contrats gaziers à long terme préoccupante, et font valoir que ces contrats sont essentiels au financement des investissements nécessaires pour assurer la sécurité de l'approvisionnement à partir de certains pays tiers.

Several contributors are concerned about the issue of long-term gas contracts, arguing that they are essential for financing the investments needed to secure supply from third countries.


Selon la nature de la question en cause, il devra prendre en compte le point de vue des services de la Commission, des experts et des parties intéressées en reconnaissant qu'il se peut que ces différentes parties intéressées ne jugent pas nécessairement l'efficacité selon les mêmes critères.

Depending on the nature of the issue, this needs to be done from the perspective of the Commission departments, the experts, and interested parties, recognising that these different stakeholders may not judge effectiveness by the same criteria.


C'est ce qui ressort de cette disposition du Règlement qui dit que les sénateurs peuvent soulever des questions « qu'ils jugent » urgent de porter à l'attention du Sénat.

This is evident from the rule itself, which states that Senators may raise matters that " they consider'' to be urgent.


Après l'appel des « déclarations de sénateurs », les sénateurs peuvent, sans préavis, soulever des questions qu'ils jugent urgent de porter à l'attention du Sénat.

When " Senators' Statements'' has been called, Senators may, without notice, raise matters they consider need to be brought to the urgent attention of the Senate.


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