Traduction de «questions qui lui seraient inévitablement » (Français → Anglais) :

2. L’institution ayant perçu des cotisations à titre provisoire auprès d’une personne physique et/ou morale ne procède au remboursement des montants en question en faveur des personnes qui les ont payés qu’après avoir interrogé l’institution reconnue comme compétente sur les sommes qui lui seraient dues en application de l’article 6, paragraphe 4, du règlement d’application.
2. The institution which has provisionally received contributions from a legal and/or natural person shall not reimburse the amounts in question to the person who paid them until it has ascertained from the institution identified as being competent the sums due to it under Article 6(4) of the implementing Regulation.

Vu la nature des tâches du Bureau d'appui et le rôle du directeur exécutif, et en vue de permettre au Parlement européen d'adopter un avis sur le candidat retenu, avant sa nomination ainsi qu'avant le renouvellement éventuel de son mandat, le directeur exécutif devrait être invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions qui lui seraient posées par les membres de cette ou de ces commissions.
Given the nature of the duties of the Support Office and the role of the Executive Director, and with a view to enabling the European Parliament to adopt an opinion on the selected candidate, before his appointment as well as before a possible extension of his term of office, the Executive Director should be invited to make a statement and to answer questions to the European Parliament's competent committee or committees.

l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en question s’est établi sur le territoire de l’État membre compétent afin de contourner les règles plus strictes, dans les domaines coordonnés par la présente directive, qui lui seraient applicables s’il était installé dans le premier État membre.
the broadcaster in question has established itself in the Member State having jurisdiction in order to circumvent the stricter rules, in the fields coordinated by this Directive, which would be applicable to it if it were established in the first Member State.

b)l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en question s’est établi sur le territoire de l’État membre compétent afin de contourner les règles plus strictes, dans les domaines coordonnés par la présente directive, qui lui seraient applicables s’il était installé dans le premier État membre.
(b)the broadcaster in question has established itself in the Member State having jurisdiction in order to circumvent the stricter rules, in the fields coordinated by this Directive, which would be applicable to it if it were established in the first Member State.

que l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en question s’est établi sur le territoire de l’État membre compétent afin de contourner les règles plus strictes, dans les domaines coordonnés par la présente directive, qui lui seraient applicables s’il était installé dans le premier État membre,
that the broadcaster in question has established itself in the Member State having jurisdiction in order to circumvent the stricter rules, in the fields coordinated by this Directive, which would be applicable to it if it were established within the first Member State,

En outre, même si un exploitant de satellites indépendant décidait de réaliser une telle opération, les satellites en question seraient en concurrence avec le «Hot Bird» de NSD, doté des avantages concurrentiels que lui procurera, en termes de programmation, la transmission de 15 à 30 chaînes, dont plusieurs chaînes nordiques auxquelles aucun exploitant de satellites autre que NSD n'a accès.
In addition, even if an independent satellite operator chose to carry through such an operation, such satellites would be competing with NSD's 'Hot Bird` with all its competitive programming advantages transmitting (15 to 30) TV channels of which several are Nordic channels not accessible for other satellite operators than NSD.