Traduction de «questions qui concluent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]
disability issue [ issue related to disability ]

question biaisée [ question tendancieuse | question à tiroirs | question insidieuse | question piégée | question chargée ]
leading question [ loaded question ]

questions de fin de vie [ questions liées à la fin de la vie | questions concernant la fin de la vie | questions relatives à la cessation de la vie humaine | questions touchant la fin de la vie | enjeux liés à la fin de la vie ]
end-of-life issues [ issues related to end-of-life ]

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

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frequently asked questions | FAQ | frequently asked questions file | FAQ file

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FAQ | Frequently asked questions (file)

question urgente | question ordinaire urgente
urgent question | urgent ordinary question | emergency ordinary question

question | question ordinaire [ Q | QO ]
question | ordinary question

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelles mesures concrètes peuvent être prises en dehors des pétitions de principes - Tel est le thème sur lequel le Livre vert souhaite engager un débat, en particulier à partir de la douzaine de questions qui concluent le document et qui, pour la facilité du lecteur, sont reprises ci-dessous.
Apart from declarations of principle, what specific measures can be taken- This is the issue on which the Green Paper wishes to initiate a debate, starting in particular with the 12 questions at the end of the Paper which are reproduced below for the reader's convenience.

Les copropriétaires concluent un accord quant à la répartition et aux conditions d'exercice de la propriété commune en question, conformément aux obligations qui leur incombent au titre de la convention de subvention.
The joint owners shall establish an agreement regarding the allocation and terms of exercise of that joint ownership in accordance with their obligations under the grant agreement.

Il incombe dès lors à la Chine d'accomplir à cet égard les efforts nécessaires afin de garantir, premièrement, que la législation en vigueur soit appliquée et imposée d'une manière équitable et transparente et, deuxièmement, que les négociations en question se concluent d'une manière telle qu'elles offrent aux deux parties un champ d'activité égal.
It is therefore incumbent upon China to make the necessary efforts in this regard in order to ensure firstly that the existing legislation is fairly and transparently applied and enforced and, secondly, that these negotiations are concluded in such a way as to ensure a level playing field for both sides.

Akzo et Akcros en concluent que la question de savoir si les deux courriers électroniques remplissent la première condition requise pour bénéficier de la protection au titre du principe de la confidentialité est une question de fait qui n’a pas encore trouvé de réponse.
Akzo and Akcros submit that the question whether the two e-mails fulfil the first condition required for legal professional privilege is a question of fact which has not yet been decided.

31. considère qu'il est approprié d'examiner les questions relatives à la protection des consommateurs lorsqu'ils concluent des contrats portant sur la fourniture de contenu numérique, de logiciel et de données, au regard du niveau de protection garanti par la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation; demande à la Commission d'analyser cette question de manière approfondie en vue de déterminer s'il est opportun de proposer une ou des réglementations spécifiques ou d'étendre les règles énoncées dans ladite directive à ce type de contrat;
31. Considers that it is appropriate to examine issues relating to the protection of consumers when they conclude contracts providing digital content, software and data, in the light of the protection afforded by Directive 1999/44/EC on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees; asks the Commission to examine this matter in detail so as to determine whether it is appropriate to propose one or more specific rules or to extend the rules set out in that Directive to this type of contract;

31. considère qu'il est approprié d'examiner les questions relatives à la protection des consommateurs lorsqu'ils concluent des contrats portant sur la fourniture de contenu numérique, au regard du niveau de protection garanti par la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation; demande à la Commission d'analyser cette question de manière approfondie en vue de déterminer s'il est opportun de proposer une réglementation spécifique ou d'étendre les règles énoncées dans ladite directive à ce type de contrat;
31. Considers that it is appropriate to examine the issues relating to the protection of consumers when they conclude contracts providing digital content, in the light of the protection afforded by Directive 1999/44/EC on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees; asks the Commission to examine this matter in detail so as to determine whether it is appropriate to propose specific rules or to extend the rules set out in the above directive to this type of contract;

Ils concluent un accord quant à la répartition et aux conditions d'exercice de la propriété commune en question, conformément aux modalités de la convention de subvention.
They shall establish an agreement regarding the allocation and terms of exercise of that joint ownership in accordance with the terms of the grant agreement.

Il est également important que l'UE et les États membres s'engagent dans d'autres enceintes internationales et qu'ils concluent des accords multilatéraux sur la question.
It is also important for the European Union and its Member States to continue to participate actively in other international fora and to conclude multilateral agreements in this area.

En réponse à la question posée par l'honorable parlementaire, pour la gestion du FEDER, la Commission ou ses représentants ne concluent pas de contrats avec des agents locaux pour prêter des services tels que le conseil aux PME.
In response to the question posed by the Honourable Member regarding the administration of the ERDF, the Commission or its representatives do not enter into contracts with local agents to provide services such as small business advice.