Traduction de «questions qui aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]
disability issue [ issue related to disability ]

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

question | question ordinaire [ Q | QO ]
question | ordinary question

Groupe Questions agrofinancières (AGRIFIN) (Questions agri-budgétaires) | Groupe Questions agrofinancières (Questions agromonétaires)
Working Party on Financial Agricultural Questions (Agri-budgetary Questions) | Working Party on Financial Agricultural Questions (Agrifin) (Agri-budgetary Questions) | Working Party on Financial Agricultural Questions (Agri-monetary Questions)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L'utilisation de semences et de plants de pommes de terre non biologiques est autorisée pour autant que les semences et plants de pommes de terre en question n'aient pas été traités avec des produits phytopharmaceutiques autres que ceux admis pour le traitement des semences en application de l'article 5, paragraphe 1, sauf si le traitement chimique est prescrit pour des raisons phytosanitaires par l'autorité compétente de l'État membre, conformément à la directive 2000/29/CE du Conseil , pour toutes les variétés d'une espèce donnée dans la zone où les semences ou plants de pommes de terre doivent être utilisés.
2. Non-organic seed and seed potatoes may be used, provided that the seed or seed potatoes are not treated with plant protection products, other than those authorised for treatment of seed in accordance with Article 5(1), unless chemical treatment is prescribed in accordance with Council Directive 2000/29/EC for phytosanitary purposes by the competent authority of the Member State for all varieties of a given species in the area where the seed or seed potatoes are to be used.

Je ne peux m'empêcher de faire ce commentaire et dire qu'à la Chambre des communes, il est regrettable que les députés aient consacré à peine une journée ou à peu près à cette question et aient voté en faveur.
I cannot help but comment that it is a black mark against the House of Commons that members there could spend as little as a day or so on this matter and vote in favour of it.

1. Il appartient aux États membres de décider si l’article 3, paragraphes 2 et 4, s’applique aux activités sexuelles consenties entre pairs qui sont des personnes d’âges proches ayant atteint un niveau de développement ou de maturité psychologique et physique semblable, pour autant que les actes en question n’aient pas impliqué d’abus.
1. It shall be within the discretion of Member States to decide whether Article 3(2) and (4) apply to consensual sexual activities between peers, who are close in age and degree of psychological and physical development or maturity, in so far as the acts did not involve any abuse.

2. Il appartient aux États membres de décider si l’article 4, paragraphe 4, s’applique à un spectacle pornographique ayant lieu dans le contexte de relations consenties lorsque l’enfant a atteint la majorité sexuelle ou entre pairs qui sont des personnes d’âges proches ayant atteint un niveau de développement ou de maturité psychologique et physique semblable, pour autant que les actes en question n’aient pas impliqué d’abus ni d’exploitation, ni la remise d’argent ou d’autres formes de rémunération ou de contrepartie en échange de ce spectacle pornographique.
2. It shall be within the discretion of Member States to decide whether Article 4(4) applies to a pornographic performance that takes place in the context of a consensual relationship where the child has reached the age of sexual consent or between peers who are close in age and degree of psychological and physical development or maturity, in so far as the acts did not involve any abuse or exploitation and no money or other form of remuneration or consideration is given as payment in exchange for the pornographic performance.

2. Lorsque dans l'intérêt de la santé publique, la législation d'un État membre le prévoit, les autorités compétentes peuvent exiger que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament dérivé du sang ou du plasma humains soumette au contrôle ►M4 d'un laboratoire officiel pour le contrôle des médicaments ou d'un laboratoire désigné à cette fin par un État membre ◄ des échantillons de chaque lot du produit en vrac et/ou du médicament, avant sa mise en circulation, à moins que les autorités compétentes d'un autre État membre n'aient déjà examiné le lot en question et ne l'aient déclaré conforme aux spécifications approuvées.
2. Where, in the interests of public health, the laws of a Member State so provide, the competent authorities may require the marketing authorization holder for medicinal products derived from human blood or human plasma to submit samples from each batch of the bulk and/or the medicinal product for testing ►M4 by an Official Medicines Control Laboratory or a laboratory that a Member State has designated for that purpose ◄ before being released into free circulation, unless the competent authorities of another Member State have previously examined the batch in question and declared it to be in conformity with the approved specifications.

2. Lorsque dans l'intérêt de la santé publique, la législation d'un État membre le prévoit, les autorités compétentes peuvent exiger que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament dérivé du sang ou du plasma humains soumette au contrôle d'un laboratoire d'État ou d'un laboratoire désigné à cet effet des échantillons de chaque lot du produit en vrac et/ou du médicament, avant sa mise en circulation, à moins que les autorités compétentes d'un autre État membre n'aient déjà examiné le lot en question et ne l'aient déclaré conforme aux spécifications approuvées.
2. Where, in the interests of public health, the laws of a Member State so provide, the competent authorities may require the marketing authorization holder for medicinal products derived from human blood or human plasma to submit samples from each batch of the bulk and/or the medicinal product for testing by a State laboratory or a laboratory designated for that purpose before being released into free circulation, unless the competent authorities of another Member State have previously examined the batch in question and declared it to be in conformity with the approved specifications.

Le Comité s'inquiète de ce que ces questions n'aient pas été pleinement prises en considération dans tous les aspects de la politique de l'Union européenne et de la politique des Etats membres.
The ESC is concerned that these issues have not been fully acknowledged in all aspects of EU and national policy.

Le Président: J'ai autorisé la dernière question, mais je préférerais que, à l'avenir, les questions n'aient pas un caractère hypothétique et soient un peu plus directes.
The Speaker: Colleagues, I permitted the last question but I would prefer in future if questions were not hypothetical and a little more direct.

Nous regrettons que ces questions n’aient pas été reprises par d’autres membres de l’OMC car nous pensons qu’elles peuvent et devraient contribuer largement au développement.
We very much regret that these issues have not been picked up by other WTO members because we believe they can and should make a real contribution to development.

Le passage des dépenses sectorielles aux dépenses horizontales constitue une évolution positive, bien que la Commission doive rester vigilante pour éviter que les aides à telle ou telle entreprise ou à des pans entiers de l'industrie, dont on dit qu'ils sont d'un intérêt vital pour le pays en question, n'aient des effets désastreux sur la concurrence dans d'autres Etats de la Communauté.
The shift from sectoral to horizontal spending is a positive development, although the Commission must remain vigilant to prevent aid to single companies or whole branches of industry which are allegedly of vital national interest, but where aid granted in one Member State may have disastrous effects on competition elsewhere in the Community.