Vertaling van "questions préjudicielles elles-mêmes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

examiner la question pour elle-même
to study a question on its merits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les questions préjudicielles elles-mêmes doivent figurer dans une partie distincte et clairement identifiée de la décision de renvoi, de préférence au début ou à la fin de celle-ci.
The questions themselves should appear in a separate and clearly identified section of the order for reference, preferably at the beginning or the end.

La présente directive devrait dès lors identifier les cas où un problème de respect du droit de l'Union peut se poser en termes de procédure ou au fond et où les autorités nationales de surveillance peuvent être dans l'incapacité de résoudre la question par elles-mêmes.
This Directive should therefore identify situations where a procedural or a substantive issue of compliance with Union law may need to be resolved and the national supervisory authorities may not be able to resolve the matter on their own.

de saisir, à tout moment de la procédure qu’elles jugent approprié, et même à l’issue de la procédure incidente de contrôle général des lois, la Cour de toute question préjudicielle qu’elles jugent nécessaire,
to make a reference to the Court at whatever stage of the proceedings they consider appropriate, and even at the end of the interlocutory procedure for the review of constitutionality, in respect of any question which they consider necessary,

En outre, d’une part, la Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la troisième question préjudicielle posée par la Judecătoria Câmpulung (Roumanie), par décision du 25 février 2014; d’autre part, la cinquième question préjudicielle posée par cette même juridiction est manifestement irrecevable.
In addition, firstly, the Court of Justice of the European Union manifestly lacks jurisdiction to answer the third question referred for a preliminary ruling by the Judecătoria Câmpulung (Romania) by decision of 25 February 2014; secondly, the fifth question referred for a preliminary ruling by that court is manifestly inadmissible.

La présente directive devrait dès lors identifier les situations dans lesquelles un problème de respect du droit de l’Union, lié à la procédure ou au fond, doit être résolu alors que les autorités nationales compétentes sont dans l’incapacité de résoudre la question par elles-mêmes.
This Directive should therefore identify situations in which a procedural or a substantive issue of compliance with Union law needs to be resolved and the national competent authorities are not able to resolve the matter on their own.

Ces questions doivent être compréhensibles par elles-mêmes, sans qu'il soit nécessaire de se référer à l'exposé des motifs de la demande de décision préjudicielle.
It must be possible to understand those questions on their own terms, without the need to refer to the statement of the grounds for the request for a preliminary ruling.

Si elle l'estime nécessaire, la juridiction de renvoi doit procéder elle-même, dans sa demande de décision préjudicielle, à l'occultation de certains noms ou données, ou transmettre, en sus de la demande de décision préjudicielle intégrale, une version anonymisée de cette demande, qui servira de fondement à la procédure devant la Cour.
If the referring court or tribunal considers it necessary, it must itself redact certain names or details in its request for a preliminary ruling, or send an anonymised version of that request in addition to the full request for a preliminary ruling, which will serve as the basis of the proceedings before the Court.