Traduction de «questions précédemment adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen s'est déjà prononcé sur cette question dans le rapport INI de 2010 de M. Szájer sur le pouvoir de délégation législative, où il a souligné que les co-législateurs ont le pouvoir de décider que les questions précédemment adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) peuvent être adoptées, soit conformément à l'article 290 du TFUE, soit selon la procédure législative ordinaire, et non par des actes d'exécution.
The European Parliament has already spoken on this issue in the 2010 INI report of Mr Szájer on the power of legislative delegation, whereby it insisted “that the co-legislators have the power to decide that the matters previously adopted under the regulatory procedure with scrutiny (RPS) can be adopted either under Article 290 TFEU or under the ordinary legislative procedure”, not through implementing acts.

Le Parlement européen s'est déjà prononcé sur cette question dans le rapport INI de 2010 de M. Szájer sur le pouvoir de délégation législative, où il a souligné que les colégislateurs ont le pouvoir de décider que les questions précédemment adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle peuvent être adoptées, soit conformément à l'article 290 du traité FUE, soit selon la procédure législative ordinaire, et non par des actes d'exécution.
The European Parliament has already spoken on this issue in the 2010 INI report of Mr Szájer on the power of legislative delegation, whereby it insisted “that the co-legislators have the power to decide that the matters previously adopted under the regulatory procedure with scrutiny (RPS) can be adopted either under Article 290 TFEU or under the ordinary legislative procedure”, not through implementing acts.

20. considère qu'afin de pleinement préserver les prérogatives du législateur, une attention particulière doit être accordée à l'utilisation relative des articles 290 et 291 du TFUE ainsi qu'aux conséquences pratiques du recours à l'un ou à l'autre de ces articles, que ce soit au cours de l'alignement susmentionné ou lors du traitement de propositions en vertu de la procédure législative ordinaire; insiste pour que les co-législateurs aient le pouvoir de décider que les questions précédemment adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle (PRC) peuvent être adoptées soit conformément à l'article 290 du TFUE, soit selon la procédure législative ordinaire; "
20. Considers that, in order to fully preserve the Legislator's prerogatives, special attention should be given to the relative use of Articles 290 and 291 TFEU and to the practical consequences of having recourse to one article or the other, be it during the above-mentioned alignment or when dealing with proposals under the ordinary legislative procedure; insists that the co-legislators have the power to decide that the matters previously adopted under the regulatory procedure with scrutiny can be adopted either under Article 290 TFEU or under the ordinary legislative procedure; "

20. considère qu'afin de pleinement préserver les prérogatives du législateur, une attention particulière doit être accordée à l'utilisation relative des articles 290 et 291 du TFUE ainsi qu'aux conséquences pratiques du recours à l'un ou à l'autre de ces articles, que ce soit au cours de l'alignement susmentionné ou lors du traitement de propositions en vertu de la procédure législative ordinaire; insiste pour que les co-législateurs aient le pouvoir de décider que les questions précédemment adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle (PRC) peuvent être adoptées soit conformément à l'article 290 du TFUE, soit selon la procédure législative ordinaire;
20. Considers that in order to fully preserve the Legislator's prerogatives, special attention should be given to the relative use of Articles 290 and 291 TFEU and to the practical consequences of having recourse to one article or the other, be it during the above-mentioned alignment or when dealing with proposals under the ordinary legislative procedure; insists that the co-legislators have the power to decide that the matters previously adopted under the regulatory procedure with scrutiny (RPS) can be adopted either under Article 290 TFEU or under the ordinary legislative procedure;

1. insiste pour que les co-législateurs aient le pouvoir de décider que les questions précédemment adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle (PRC) peuvent désormais être adoptées soit conformément à l'article 290 du TFUE, soit selon la procédure législative ordinaire;
1. Insists that the co-legislators have powers to decide that the matters previously adopted under the regulatory procedure with scrutiny (RPS) can be adopted either under Article 290 TFEU or under the ordinary legislative procedure;

Très bien, il n'y a pas d'autre débat (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal]) Parlons maintenant de l'ordre d'intervention qu'a proposé M. Warawa précédemment, si vous voulez remettre la question sur le tapis.
Okay, no further discussion (Motion agreed to) [See Minutes of Proceedings] Now let's go to the speaking order that Mr. Warawa proposed earlier, if you want to put it back on the table.

Une majorité d'États membres ont également indiqué que les contenus des plans et programmes font progressivement l'objet de modifications, du fait du caractère itératif du processus d'ESE, dont la réalisation est simultanée à l'élaboration des plans et programmes. Ils mentionnent notamment que les coûteuses mesures d'atténuation adoptées précédemment seront peut-être désormais superflues puisque les questions d'environnement sont prises en considération dès la phase d'élaboration des plans et programmes.
A majority of MS also report that the contents of PP are gradually being modified as a consequence of the iterative process of conducting the SEA, alongside the preparation of the PP. Specifically, they mention that expensive mitigation measures which were adopted previously may now be superfluous as a direct consequence of the early inclusion of environmental considerations in the PP.

(La motion est adoptée) Le président: Avant de terminer officiellement notre rencontre avec notre témoin, [Traduction] Puis-je vous poser quelques questions au sujet de deux autres points soulevés précédemment?
(Motion agreed to) The Chair: Before we formally conclude our meeting with the witness, [English] can I ask about two other things that were raised?

Cette question n'entrave en rien l'enquête sur l'affaire Arar, elle concerne plutôt une loi qui a été adoptée précédemment et qui est exclusivement du ressort du premier ministre.
This subject does not intrude on the Arar inquiry in any way but, rather, deals with a previous act that lies exclusively within the Prime Minister's domain.