Vertaling van "questions prudentielles afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupes spéciaux chargés d'examiner les différends concernant des questions prudentielles
panels for disputes on prudential issues

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

58. estime qu'il ne faut pas exclure une révision du traité portant sur les nouvelles missions de la BCE dans le domaine de la surveillance prudentielle, afin de refléter la nature évolutive du cadre institutionnel de l'Union, l'urgence des questions découlant du devoir de rendre des comptes et de l'impératif de la surveillance, ainsi que les défis que pose l'approfondissement de l'Union;
58. Points out that a Treaty revision concerning the ECB's new tasks in the field of prudential supervision should not be excluded as a means to reflect the evolving nature of the EU institutional setting, the pressing accountability and oversight issues and the challenges prompted by the deepening of the Union;

17. souligne la nécessité d'une autorité européenne unique de surveillance en matière micro- et macro-prudentielle, afin de garantir une surveillance efficace et d'empêcher toute nouvelle crise de se produire; insiste sur la nécessité de garantir un système bancaire européen efficace permettant de financer l'économie réelle et de maintenir l'Europe parmi les premiers centres financiers et les premières économies du monde; souligne que cette surveillance ne peut demeurer une question purement nationale, étant donné que les marchés sont internationaux et que les activités des établissements financiers ne connaissent pas de frontières;
17. Stresses the need for a single European supervisor for micro- and macro-prudential supervision to ensure effective supervision and prevent future crises; stresses the need to ensure an efficient European banking system capable of financing the real economy and maintaining Europe as one of the leading financial centres and economies in the world; underlines that oversight cannot remain a purely national matter, as markets are international and financial institutions operate across borders;

25. déplore le fait que le risque moral ne soit pas traité et regrette que la question du lien entre les normes prudentielles pour les institutions financières d'importance systémique et les coûts éventuellement induits par une erreur de ces mêmes institutions financières soit renvoyée au CSF en vue de propositions attendues seulement pour le mois d'octobre 2010; regrette également l'absence de propositions destinées à régler la question des restructurations nécessaires et du réexamen des modèles d'entreprises dans le secteur financier afin de résoudre le problème des sociétés "trop grosses pour faire faillite"; estime que si les renflouements étaient assortis de conditions sévères, les institutions financières seraient moins tentées de prendre des risques excessifs;
25. Deplores the fact that the issue of moral hazard is not addressed and regrets that the question of the link between prudential standards for systemic institutions and the possible costs attached to a failure of such financial institutions has been referred back to the FSB for proposals only by October 2010; likewise regrets the absence of proposals to tackle the question of necessary restructurings and to review business models in the financial sector to tackle the 'too big to fail' issue; considers that if bailouts were subject to strong conditions, financial institutions would be less prone to excessive risk-taking;

25. regrette que les chefs d'État et de gouvernement du G-20 n'aient pas traité la question de l'aléa moral et que le lien entre les normes prudentielles pour les institutions financières d'importance systémique et les coûts induits par une faillite de ces mêmes institutions soit renvoyé au mois d'octobre 2010; appelle de ses vœux des propositions destinées à régler la question des restructurations et un réexamen des modèles d'entreprises dans le secteur financier afin de résoudre le problème des sociétés "trop grosses pour faire faillite";
25. Regrets that the G-20 leaders did not address the issue of moral hazard and that the link between prudential standards for systemic institutions and the costs of a failure of those institutions has been postponed until October 2010; calls for proposals to tackle restructuring and for a review of financial sector business models in order to tackle the 'too big to fail' issue;

Elle a élaboré une feuille de route adoptée par les ministres de l’économie et des finances en octobre 2007 afin d’augmenter la transparence des marchés, l’évaluation, les exigences prudentielles et d’aborder les problèmes liés aux notations du crédit et autres questions concernant le fonctionnement des marchés;
It has developed a Road Map agreed by Economic and Finance Ministers in October 2007 to improve market transparency, valuation, prudential requirements and to address the problems related to credit ratings and other market functioning issues;

Le plan d'action précise notamment que "lorsqu'elles traitent des opérations de restructuration (fusions, acquisitions, offres de prise de contrôle, etc.), les autorités de surveillance devraient respecter pleinement les principes de transparence et de non-discrimination tout en prenant pleinement en considération les questions prudentielles. Afin d'éviter que des considérations prudentielles - laissées non spécifiées - aboutissent à opposer aux opérations de restructuration des obstacles réels ou potentiels injustifiés, il serait opportun que tout processus d'autorisation nécessaire soit basé sur un ensemble, stable dans le temps, de critères objectifs et publics".
In particular, the Action Plan states that "supervisory authorities, while taking prudential considerations fully into account when dealing with the restructuring process (mergers, acquisitions, take-over bids etc.), should do so in full respect of the principles of transparency and non-discrimination (.) In order to avoid that prudential considerations - left unspecified - could result in unjustified actual or potential obtacles to restructuring operations, it would be appropriate that any required authorisation process be based on a set of objective and publicly disclosed criteria, stable over time".

(16) Une exception peut être faite s'il s'agit des aides au sauvetage dans le secteur bancaire, afin de permettre à l'établissement de crédit en question de continuer temporairement à exercer son activité bancaire en conformité avec la législation prudentielle en vigueur [directive 89/647/CEE du Conseil du 18 décembre 1989 relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (JO L 386 du 30.12.1989, p. 14); voir chapitre II, point 18, de l'annexe IX de l'accord EEE].
(16) An exception may be made in the case of rescue aid in the banking sector, in order to enable the credit institution in question to continue temporarily carrying on its banking business in accordance with the prudential legislation in force (currently Council Directive 89/647/EEC of 17 December 1989 on a solvency ratio for credit institutions (OJ L 386, 30.12.1989, p. 14) see Chapter II point 18 of Annex IX to the EEA Agreement).

De plus, la Commission considère que les mesures arrêtées par les autorités portugaises sont disproportionnées par rapport à des objectifs prudentiels quels qu'ils soient: en effet, celles-ci auraient pu, dans ce cas particulier, prendre des mesures plus appropriées et plus opportunes afin d'examiner l'opération en question et de supprimer les éventuels problèmes que l'opération pouvait soulever sur le plan de la gestion saine et de la transparence du groupe.
Moreover, the Commission considers that the measures taken by the Portuguese authorities are disproportionate to any prudential objectives, given that more adequate and more suitable measures could have been taken in this particular case in order to examine the operation in question and in order to eliminate possible problems in terms of sound management and transparency of the group to which the operation could give rise.