Traduction de «questions pour prononcer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La santé des femmes au Canada : Les femmes se prononcent : Résumé des travaux des groupes de consultation sur les questions de santé des femmes au Canada
What Women Are Saying: Women's Health Issues in Canada : Summary of Findings of Focus Groups with Canadian Women on Women's Health Issues

discuter un rappel au Règlement [ discuter une question du Règlement | se prononcer sur un rappel au Règlement ]
discuss a point of order

se prononcer sur une question
adjudge a question

prononcé | prononcé de la décision
delivery | delivery of the decision

ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine
deferment of sentence

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence
suspend passing sentence

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Après réception d'une proposition de plan d'investigation pédiatrique valide conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 2, le comité pédiatrique nomme un rapporteur et dispose d'un délai de soixante jours pour adopter un avis dans lequel il se prononce sur la question de savoir si les études envisagées permettront la collecte des données nécessaires déterminant les conditions dans lesquelles le médicament peut être utilisé sur la population pédiatrique ou certains sous-ensembles de celle-ci, ainsi que sur la question de savoir si les bénéfices thérapeutiques escomptés justifient les études envisagées.
1. Following receipt of a proposed paediatric investigation plan which is valid in accordance with the provisions of Article 15(2), the Paediatric Committee shall appoint a rapporteur and shall within 60 days adopt an opinion as to whether or not the proposed studies will ensure the generation of the necessary data determining the conditions in which the medicinal product may be used to treat the paediatric population or subsets thereof, and as to whether or not the expected therapeutic benefits justify the studies proposed.

Deux questions préjudicielles ont été posées à ce sujet par des juges français au printemps 2013: dans les affaires C-166/13 (Mukarubega) et C-249/13 (Boudjilida) (en cours), la Cour a été invitée à se prononcer sur la question de savoir si le droit d’être entendu avant qu’une décision ne soit prise au titre de l’article 41, paragraphe 2, de la charte s’applique aux procédures de retour (Mukarubega) et à préciser la portée exacte de ce droit (Boudjilida).
-Two preliminary references from French judges on this issue were submitted in spring 2013: In cases C 166/13 (Mukarubega) and C 249/13 (Boudjilida) (pending) the Court was asked whether the right to be heard before a decision is taken under Article 41(2) of the Charter applies to return procedures (Mukarubega) and to specify the exact extent of this right (Boudjilida).

3. La Commission ou l'organisme de financement compétent s'assure qu'un expert confronté à un conflit d'intérêts en ce qui concerne une question sur laquelle il est invité à se prononcer, ne soit pas amené à évaluer cette question, ou à fournir des conseils ou de l'assistance sur cette question spécifique.
3. The Commission or the relevant funding body shall ensure that an expert faced with a conflict of interest in relation to a matter on which the expert is required to provide an opinion does not evaluate, advise or assist on the specific matter in question.

Question 3: Dans quelle mesure pourraient être développées des « lignes directrices pour le prononcé » au niveau européen, c'est à dire, des principes de base pour le prononcé des peines, en respectant toujours la marge d'appréciation des juges?
Question 3: To what extent could European sentencing guidelines be developed, that is to say basic principles for sentencing, without interfering with the courts' room for discretion?

Question 3 (voir point 4.1.1.2.): Dans quelle mesure pourraient être développées des « lignes directrices pour le prononcé » au niveau européen, c'est à dire, des principes de base pour le prononcé des peines, en respectant toujours la marge d'appréciation des juges?
Question 3 (see point 4.1.1.2.): To what extent could European sentencing guidelines be developed, that is to say basic principles for sentencing, without interfering with the courts' room for discretion?

En focalisant son avis sur les questions soulevées dans le rapport, le CES développe en particulier les quatre options concernant le traitement des régions actuellement éligibles à l'objectif 1 et qui ne le seront plus dans l'Union élargie, en raison de la baisse de la moyenne du PIB par habitant. Sur cette question, il se prononce en faveur du relèvement du seuil actuel des 75 % et de la poursuite de la concentration de l'aide communautaire sur ces régions.
By addressing directly the questions in the Second Report, the ESC expands in particular on the four options for the treatment of the regions currently eligible under Objective 1 but which would cease to be so in an enlarged Union because of the statistical fall in average per capita GDP. On this point, it favours raising the current threshold of 75% and continuing to concentrate Community aid on these regions.