Vertaling van "questions posées quelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question posée à titre préjudiciel | question préjudicielle
question referred for a preliminary ruling

question posée par le réviseur [ question du réviseur ]
review query

question posée à l'expert
question put to the expert

question posée par Sir Stafford Cripps
Cripps question

Les dix principales questions posées par les électeurs à propos des affaires étrangères et du commerce international
Constituents' Top Ten Questions Regarding Foreign Affairs and International Trade

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QUESTION Nº H- ---/9- posée au Conseil par ... pour l'HEURE DES QUESTIONS Objet:
QUESTION No H- ---/9- put to the Council by ... for QUESTION TIME Subject:

sophisme de la question mal posée
question fallacy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La consommation de ressources non renouvelables limitées pose également un dilemme moral - celui de savoir quelle quantité de ressources utiliser aujourd'hui et quelle quantité laisser aux générations futures - mais cette question n'est pas strictement de nature environnementale et il est préférable de traiter ce problème dans le cadre d'une stratégie globale de développement durable.
The consumption of scarce non-renewable resources also presents us with the ethical dilemma about how much we should use now and how much should we leave to future generations but this is not strictly an environment problem and is better addressed under a broader sustainable development strategy.

Par exemple, avec l'utilisation prévue de terminaux mobiles et en particulier de services 3G pour les micro-paiements, se pose la question de savoir dans quelle mesure la réglementation applicable au secteur bancaire s'applique au secteur des communications mobiles.
As an example, the anticipated use of mobile terminals and in particular 3G services for micro payments has brought up the question to what extent regulation applicable to the banking sector is relevant to the mobile sector.

En cas de réponse négative à la question 7, quelles exigences supplémentaires doivent être posées à un prestataire dans le cadre de l’interprétation de l’article 2, sous b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)?
If Question 7 is answered in the negative, what additional requirements must be imposed on a service provider for the purposes of interpreting Article 2(b) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’)?

Se pose en outre la question de savoir quelles décisions devraient faire l'objet d'une reconnaissance mutuelle entre les États membres.
There is also the question of what decisions should be eligible for mutual recognition between the Member States.

La question se pose également de savoir quelle procédure appliquer pour les ressortissants de pays tiers qui désirent entrer dans l’UE afin d’y exercer une activité économique (en vertu, par exemple, d’un contrat de services conclu entre leur employeur étranger et un client européen), mais qui, en réalité, n’entrent pas sur le marché européen du travail.
There is also the question as to what procedure to follow for those third-country nationals who seek entry to the EU to carry out an economic activity (e.g. pursuant to a services contract concluded between their overseas employer and a client in the EU), but who do not actually enter the EU labour market.

Pour les besoins de cette analyse, la Commission a posé un certain nombre de questions générales: dans quels domaines faut-il définir de nouvelles règles à l'OMC et quelle doit être la relation entre les négociations consacrées à ces règles et celles qui portent sur l'accès au marché; dans quelle mesure faudra-t-il mettre davantage l'accent sur les négociations commerciales bilatérales et régionales; quels sont les meilleurs moyens de réaliser les objectifs de développement fixés par l'OMC et par le programme de Doha; comment améliorer le fonctionnement de l'OMC en tant qu'organisation?
The Commission has, in carrying out this review, posed a series of general questions: about the scope for pursuing new rule making in the WTO, and the relationship of "rule making" to "market access" negotiations; about the extent to which more emphasis should be given in the future to bilateral and regional trade negotiations; on the best means to further the developmental objectives of the WTO and the Doha agenda; and on the need for improving the workings of the WTO as an organisation.

Par exemple, avec l'utilisation prévue de terminaux mobiles et, en particulier, de services 3G pour les micro-paiements, se pose la question de savoir dans quelle mesure la réglementation applicable au secteur bancaire s'applique au secteur des communications mobiles.
For example, the anticipated use of mobile terminals and in particular 3G services for micro-payments has raised the question of the extent to which regulation applicable to the banking sector is relevant to the mobile sector.

Les entreprises sont confrontées à des questions épineuses: comment identifier les circonstances dans lesquelles leur domaine de responsabilité se distingue de celui des gouvernements, comment surveiller le respect de leurs valeurs fondamentales par leurs partenaires commerciaux, quelles doivent être leur approche et leur méthode de travail dans des pays où les droits de l'homme sont fréquemment bafoués- L'Union européenne même a l'obligation, dans le cadre de sa politique de coopération, de veiller au respect des normes de travail, de la protection de l'environnement et des droits de l'homme, et doit relever le défi que lui pose la nécessité de garantir une pleine cohérence entre sa politique de développement, sa politique commerciale et sa stratégie d'expansion du secteur privé dans les pays en voie de développement, notamment en promouvant les investissements européens.
Companies face challenging questions, including how to identify where their areas of responsibility lie as distinct from those of governments, how to monitor whether their business partners are complying with their core values, and how to approach and operate in countries where human rights violations are widespread. The European Union itself has an obligation in the framework of its Co-operation policy to ensure the respect of labour standards, environmental protection and human rights and is confronted with the challenge of ensuring a full coherence between its development policy, its trade policy and its strategy for the development of the private sector in the developing countries notably through the promotion of European investments.